(BO n° 2017/5 du 25 mars 2017)
NOR : DEVP1700763S
Vus
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ;
Vu l’arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l’exploitation des équipements sous pression, notamment le paragraphe 8 de l’article 6 ;
Vu le document intitulé « Guide national de colmatage de fuites par injection de pâte thermodurcissable», élaboré par EDF pour les centrales REP du parc nucléaire français, référencé EDF D450712014967 indice 4, du 30 novembre 2016 ;
Vu l’avis de la Commission centrale des appareils à pression lors de la séance du 8 septembre 2016 ;
Vu les avis de l’Autorité de sûreté nucléaire donnés dans son rapport à la Commission centrale des appareils à pression dans son rapport du 29 juillet 2016 et par courriel du 12 décembre 2016,
Décide :
Article 1er de la décision du 9 mars 2017
Le guide susvisé, relatif au colmatage de fuites par injection de pâte thermodurcissable sur les équipements sous pression exploités dans le périmètre des installations nucléaires de base de type réacteurs à haute pression, est approuvé en application du paragraphe 8 de l’article 6 de l’arrêté du 15 mars 2000 susvisé, et sous réserve du respect des conditions mentionnées à l’article 2.
Article 2 de la décision du 9 mars 2017
Il ne peut être dérogé aux dispositions du guide susvisé sans un avis préalable de la sous-commission permanente chargée des appareils à pression rattachée au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Article 3 de la décision du 9 mars 2017
Toute modification du guide susvisé fait l’objet d’une information préalable du directeur général de la prévention des risques et de l’Autorité de sûreté nucléaire. Les modifications notables font l’objet d’une nouvelle approbation du guide.
Article 4 de la décision du 9 mars 2017
Les exploitants se tiennent informés des mises à jour et des modifications apportées au guide susvisé. Ces informations et le guide peuvent être obtenus gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de EDF Division production nucléaire, 1, avenue de l’Europe, 77144 Montevrain Cedex 04, http://www.edf.fr.
Article 5 de la décision du 9 mars 2017
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer.
Fait le 9 mars 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
