(BO du MEDDE du 21 août 2025)
NOR : TECP2523073S
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, notamment le II de son article 4 ;
Vu la décision BSERR n° 2017-028 du 9 mars 2017 approuvant le « Guide national de colmatage de fuites par injection de pâte thermodurcissable », élaboré par EDF pour les centrales REP du parc nucléaire français ;
Vu le document EDF intitulé « Guide national de colmatage de fuites par injection de pâte thermodurcissable », référencé D450712014967 indice 7, du 12 décembre 2023 ;
Vu le courrier EDF référencé D450724001244 en date du 29 janvier 2024 ;
Vu l’avis de la sous-commission permanente des appareils à pression en date du 9 décembre 2024 ;
Vu l’avis n° CODEP-DEP-2025-045324 de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 11 juillet 2025 sur le projet de guide professionnel établi en application du II de l’article 4 de l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples,
Décide :
Article 1er de la décision du 14 août 2025
L’article 1er de la décision BSERR n° 2017-028 du 9 mars 2017 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le guide national EDF relatif au colmatage de fuites par injection de pâte thermodurcissable, référencé D450712014967 indice 7 en date du 12 décembre 2023, est approuvé en application du paragraphe II de l’article 4 de l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples. »
Article 2 de la décision du 14 août 2025
La présente décision sera publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Fait le 14 août 2025
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des risques technologiques,
Anne-Cécile RIGAIL
