(JO n° 86 du 11 avril 2017)
NOR : ETSD1709709A
Vus
La ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2012 relatif au titre professionnel d'agent de dépollution des sols option risque pyrotechnique, option risque chimique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de aide opérateur en dépollution pyrotechnique ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'aide opérateur en dépollution pyrotechnique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 9 mars 2017,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 4 avril 2017
Le titre professionnel d'aide opérateur en dépollution pyrotechnique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 27 avril 2017.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 343m (code NSF).
Article 2 de l'arrêté du 4 avril 2017
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Article 3 de l'arrêté du 4 avril 2017
Le titre professionnel est composé d'un bloc de compétences :
« Intervenir sur un chantier de dépollution pyrotechnique en tant qu'aide opérateur ».
Article 4 de l'arrêté du 4 avril 2017
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Agent de dépollution des sols option risque pyrotechnique (arrêté du 16 mars 2012) |
TITRE PROFESSIONNEL
Aide opérateur en dépollution pyrotechnique (présent arrêté) |
|---|
Intervenir sur un chantier de dépollution de sol à risque pyrotechnique en zone autorisée |
Intervenir sur un chantier de dépollution pyrotechnique en tant qu'aide opérateur |
Exécuter des terrassements de sol à l'aide d'une pelle hydraulique |
Aucune correspondance |
Article 5 de l'arrêté du 4 avril 2017
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Article 6 de l'arrêté du 4 avril 2017
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission de suivi et appui de l'AFPA,
M. Charbit
Annexe : Informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles
Intitulé :
Titre professionnel : aide opérateur en dépollution pyrotechnique (ancien intitulé : agent de dépollution des sols option risque pyrotechnique).
Niveau : V.
Code NSF : 343m.
Résumé du référentiel d'emploi :
L'aide opérateur en dépollution pyrotechnique exécute les tâches autorisées par la réglementation dans le cadre de la mise en place d'un chantier de dépollution pyrotechnique, et plus précisément la recherche et la manutention d'objets pyrotechniques tels que munitions historiques, non ou partiellement explosées.
Sauf exception, l'emploi s'exerce en extérieur, principalement sur des terrains militaires désaffectés ou en activité. Il peut également s'exercer sur des chantiers civils de travaux publics où des risques de pollutions pyrotechniques sont avérés. Parfois, l'aide opérateur intervient pendant ou après des opérations de démolition de dalles bétons, ou de bâtiments.
Il se déplace selon la localisation des chantiers, ne rentrant à domicile que chaque semaine, quinzaine ou plus selon l'éloignement. Ses horaires peuvent être variables, y compris samedi et dimanche ou la nuit, en fonction de l'avancement du chantier, des saisons ou des conditions climatiques.
Sur un chantier pyrotechnique, il ne travaille jamais seul mais toujours a minima en binôme sous la responsabilité d'un opérateur en dépollution pyrotechnique.
Selon la nature du chantier, il est soumis au bruit, à la chaleur, aux vibrations, à la poussière, à la boue et aux contraintes climatiques.
Il fait preuve d'une bonne résistance physique et mentale, est très attentif à son environnement de travail et respecte les règles de sécurité. Suivant les entreprises et les chantiers, il peut conduire une pelle à pneus ou à chenilles. Evoluant dans un environnement à risques explosifs, les activités de l'aide opérateur sont très encadrées par la réglementation en termes de sécurité, de prévention, d'organisation du travail, de procédures et d'autorisation de déplacement et d'intervention.
Dans les travaux d'approche et de recherche d'éléments enterrés, l'aide opérateur réalise son travail à l'aide de sa pelle sous la direction de l'opérateur en dépollution pyrotechnique qui surveille et guide l'approche de l'élément recherché, à partir de plan de recollement, de mesures sur le terrain et des résultats de mesures de détection. Lorsque les conditions de sécurité le permettent, il assiste l'opérateur dans la manipulation, le transport et le stockage de munitions ainsi que dans la constitution des fourneaux de destruction.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
1. Intervenir sur un chantier de dépollution pyrotechnique en tant qu'aide opérateur :
Appliquer les procédures d'intervention et de sécurité définies dans l'étude de sécurité pyrotechnique (ESP) dans le cadre d'un chantier de dépollution.
Exécuter des terrassements spécifiques à l'aide d'une pelle hydraulique lors d'opérations de dépollution pyrotechnique.
Détecter des cibles métalliques enterrées, à l'aide de matériel portatif approprié, dans une zone définie et balisée.
Identifier visuellement les principales caractéristiques des munitions historiques rencontrées sur un chantier de dépollution pyrotechnique.
Assister un opérateur en dépollution pyrotechnique dans la réalisation de tâches à caractère pyrotechnique.
Porter assistance, effectuer les premiers gestes d'urgence dans l'attente des secours spécialisés et faciliter leur intervention.
Communiquer de manière adaptée avec les interlocuteurs du chantier dans le respect des exigences de l'emploi.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :
Les entreprises de dépollution pyrotechnique et de travaux publics.
Les types d'emplois accessibles sont les suivants :
Agent de dépollution pyrotechnique, aide opérateur en dépollution pyrotechnique, conducteur d'engins, pelleur, pelleteur, pelliste.
Codes ROME :
F1302 - Conduite d'engins de terrassement et de carrière.
I1503 - Intervention en milieux et produits nocifs.
F1402 - Extraction solide.
K1705 - Sécurité civile et secours.
Réglementation de l'activité :
Activité réglementée principalement par le code de la sécurité intérieure, art. R. 733-1 à R. 733-16, le décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 modifié le 22 octobre 2010 et les arrêtés du 23 janvier 2006 et du 12 septembre 2011.
Article R. 4323-55 du code du travail :
La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate.
Cette formation est complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire.
Article R. 4323-56 du code du travail :
La conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de conduite délivrée par l'employeur. L'autorisation de conduite est tenue à la disposition de l'inspection du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.
Article R. 4323-57 du code du travail :
Des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l'agriculture déterminent :
1° Les conditions de la formation exigée à l'article R. 4323-55 ;
2° Les catégories d'équipements de travail dont la conduite nécessite d'être titulaire d'une autorisation de conduite ;
3° Les conditions dans lesquelles l'employeur s'assure que le travailleur dispose de la compétence et de l'aptitude nécessaires pour assumer, en toute sécurité, la fonction de conducteur d'un équipement de travail ;
4° La date à compter de laquelle, selon les catégories d'équipements, entre en vigueur l'obligation d'être titulaire d'une autorisation de conduite.
Arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes.
Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement : relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
