(Pays de la Loire, le 16 décembre 2008)
Vus
La Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Contrat de projets Etat Région 2007-2013, approuvé par la délibération du Conseil régional du 16 mars 2007 et signé le 17 mars 2007,
Vu la délibération du Conseil régional des 26 et 27 janvier 2006 approuvant les modalités de mise en oeuvre de la procédure relative aux réserves naturelles régionales,
Vu la délibération du Conseil régional du 26 et 27 juin 2008 donnant délégation du Conseil régional à la Commission permanente du Conseil régional,
Vu l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 14 mai 2008 sur le classement en Réserve Naturelle Régionale du lac de Grand Lieu et validant son plan de gestion,
Vu les avis rendus par le Conseil Général de Loire-Atlantique du 2 octobre 2008, la Commune de Saint-Philbert de Grand Lieu en date du 17 octobre 2008, et de la Préfecture de Région des Pays de la Loire en date du 01 décembre 2008,
Vu l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 1er juillet 2008 sur le classement en Réserve Naturelle Régionale de la ferme de la chauffetière et validant son plan de gestion,
Vu les avis rendus par le Conseil Général du Maine et Loire du 17 octobre 2008, la Commune de Drain en date du 3 octobre 2008, et de la Préfecture de Région des Pays de la Loire en date du 01 décembre 2008,
Vu l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 14 mai 2008 sur le classement en Réserve Naturelle Régionale du marais de la vacherie et validant son plan de gestion,
Vu les avis rendus par le Conseil Général de Vendée du 7 novembre 2008, la Commune de Champagné les Marais en date du 13 octobre 2008, et de la Préfecture de Région des Pays de la Loire en date du 01 décembre 2008
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil régional du 7 juillet 2008 approuvant les critères d’éligibilité des appels à projets 2008 « Biodiversité » et « Education à l’Environnement et au Développement Durable »,
Vu la Convention Régionale d’Amélioration des Paysages et de l’Eau Conlie Beaumont Sillé approuvée par délibération de la Commission permanente du Conseil régional en date du 3 octobre 2005 et du 17 décembre 2007,
Vu la Convention Régionale d’Amélioration des Paysages et de l’Eau Perseigne Saosnois Marollais approuvée par délibérations de la Commission permanente du Conseil Régional des 3 octobre 2005 et 17 décembre 2007,
Vu la convention relative à l’exécution du programme 2007-2013 de boisement des terres agricoles approuvée par délibération de la Commission Permanente du Conseil régional en date du 17 décembre 2007,
Vu la convention relative à la gestion durable du trait de côte en Pays de la Loire durant la période 2007-2009 approuvée par délibération de la Commission Permanente du Conseil régional en date du 11 février 2008,
Vu le règlement financier de la Région des Pays de la Loire,
Vu le rapport de son Président,
Vu le budget voté au titre de l’exercice 2008 lors des séances du Conseil Régional relatives au budget de la Région,
Considérants
Considérant le rapport de son Président,
Considérant l’avis de la Commission de l'Environnement et du Cadre de Vie,
Après en avoir délibéré,
2. Soutien au Syndicat Mixte du Marais Poitevin
Programme d’actions 2008
Approuve l’opération supplémentaire au programme d’actions 2008 présenté par le Parc Interrégional du Marais Poitevin figurant en 2 - annexe 1.
Attribue une subvention de 30 000 € au bénéfice du Syndicat Mixte du Parc Interrégional du Marais Poitevin figurant en 2 - annexe 1.
Affecte dans le cadre du Contrat de projets Etat Région 2007-2013 volet II/ axe A3 « Soutien des territoires classés en parc naturel régional et du marais poitevin », une autorisation de programme correspondant pour un montant de 30 000 €.
3. Stratégie Régionale en faveur de la Biodiversité
3.1 Réserves Naturelles Régionales
Loire Atlantique (44)
Lac de Grand Lieu
Labellisation
Approuve le classement en réserve naturelle régionale du lac de Grand Lieu, selon les dispositions figurant en 3.1 - annexe 1.
Maine et Loire (49)
Ferme de la Chauffetière
Labellisation
Approuve le classement en réserve naturelle régionale de la ferme de la Chauffetière, selon les dispositions figurant en 3.1 - annexe 2.
Vendée (85)
Marais de la Vacherie
Labellisation
Approuve le classement en réserve naturelle régionale du marais de la vacherie, selon les dispositions figurant en 3.1 - annexe 3.
Approuve la convention de gestion 2008-2010 de la réserve naturelle régionale du marais de la vacherie, figurant en 3.1 - annexe 4.
Autorise le Président à signer ladite convention.
Affecte une autorisation de programme pour un montant de 59 104 € au titre du Contrat de projets Etat Région 2007-2013, volet II/axe A1 « Soutien aux réserves naturelles ».
Affecte une autorisation de fonctionnement de 61 802 € au titre du Contrat de projets Etat Région 2007-2013, volet II/axe A1 « Soutien aux réserves naturelles ».
Attribution des participations régionales 2008
Approuve la convention financière 2008 de la réserve naturelle régionale du marais de la Vacherie, figurant en 3.1 - annexe 5
Autorise le Président à signer ladite convention.
Dans le cadre des enveloppes affectées au titre du programme d’actions présenté en 3.1 - annexe 4,
Attribue une subvention de 210 € pour une dépense subventionnable de 46 260 € HT, en vue de financer la réalisation des travaux de maitrise foncière prévus pour 2008 (investissement).
Attribue une subvention de 420 € pour une dépense subventionnable de 1 470 € HT, en vue de financer les dépenses liées à la maîtrise d’usage du site pour 2008 (fonctionnement).
Attribue une subvention de 4 500 € pour une dépense subventionnable de 15 930 € HT, en vue de financer la réalisation des travaux de restauration des milieux prévus pour 2008 (investissement).
Attribue une subvention de 6 010 € pour une dépense subventionnable de 14 120 € HT, en vue de financer les dépenses liées à l’entretien courant du site pour 2008 (fonctionnement).
Attribue une subvention de 9 135 € pour une dépense subventionnable de 19 110 € HT, en vue de financer les dépenses liées aux suivis scientifiques prévus pour 2008 (fonctionnement).
Attribue une subvention de 4 300 € pour une dépense subventionnable de 361 730 € HT, en vue de financer la réalisation des travaux nécessaires à la gestion de la fréquentation et à l’accueil du public prévus pour 2008 (investissement).
Attribue une subvention de 1 930 € pour une dépense subventionnable de 5 250 € HT, en vue de financer les dépenses liées à la gestion de la fréquentation et à l’accueil du public prévues pour 2008 (fonctionnement).
Attribue une subvention de 1 500 € pour une dépense subventionnable de 19 660 € HT, en vue de financer les dépenses liées à la gestion et à l’encadrement du projet pour 2008 (fonctionnement).
3.2 Préservation de la Biodiversité
Appels à projets Biodiversité
Attribue une subvention globale de 149 316 € aux bénéficiaires de l’appel à projets 2008 « Biodiversité », figurant en 3.2 - annexe 1.
Affecte une autorisation de programme correspondant pour un montant de 149 316 €.
3.4 Forêt
Boisement des terres agricoles
Approuve le deuxième avenant à la convention relative à l’exécution du programme 2007-2013 de boisement des terres agricoles, figurant en 3.4 - annexe 1.
Autorise le Président à signer ledit avenant.
Approuve la liste des bénéficiaires dans le cadre de à la campagne 2008, figurant en 3.4 - annexe 2, représentant un montant total de crédits régionaux de 171 370,57 €.
3.5 Conventions Régionales d’Amélioration des Paysages et de l’Eau
Sarthe (72)
CRAPE Conlie Beaumont Sillé
Dans le cadre de l’enveloppe affectée d’un montant de 265 820 €,
Attribue une subvention globale de 349,23 € au bénéfice de la personne physique figurant en 3.5 - annexe 1, pour une opération de « restauration d’une mare ».
CRAPE Perseigne Saosnois Marollais
Dans le cadre de l’enveloppe affectée d’un montant de 295 200 €,
Attribue une subvention de 680,01 € pour une dépense subventionnable de 1360,02 € HT, au bénéfice de la G.A.E.C. Beauséjour, pour l’opération « plantation de haies bocagères ».
Attribue une subvention de 476,75 € pour une dépense subventionnable de 953,49 € HT, au bénéfice de la E.A.R.L. des Buttes de la Nue, pour l’opération « plantation de haies bocagères ».
Attribue une subvention de 2 832,47 € pour une dépense subventionnable de 5 664,93€ HTau bénéfice de la personne physique figurant en 3.5 - annexe 1, pour une opération de « plantation de haies bocagères ».
4. Gestion intégrée des zones côtières
4.2 Gestion durable du trait de côte
Loire Atlantique (44)
Attribue une subvention de 13 500 € pour une dépense subventionnable de 90 000 € TTC au bénéfice de l’Association Syndicale Autorisée des digues des marais salants du bassin de Guérande, pour les travaux d’entretien de la digue marine, figurant en 4.2 - annexe 1.
Attribue une subvention de 76 643 € pour une dépense subventionnable de 510 950 € HT au bénéfice de la Ville de saint Brévin les Pins pour les travaux d’aménagement du littoral - Réparation du perré et construction d’un épi, figurant en 4.2 - annexe 2.
Vendée (85)
Attribue une subvention de 124 200 € pour une dépense subventionnable de 828 000 € HT, au bénéfice de la Communauté de communes de l’Ile de Noirmoutier, pour les travaux de renforcement des digues de l’Epine, figurant en 4.2 - annexe 3.
Attribue une subvention de 46 800 € pour une dépense subventionnable de 312 000 € HT, au bénéfice de la Communauté de communes de l’Ile de Noirmoutier, pour les travaux de renforcement des digues de l’Epine - 2ème tranche, figurant en 4.2 - annexe 4.
Attribue une subvention de 117 000 € pour une dépense subventionnable de 780 000 € HT, au bénéfice de la Communauté de communes de l’Ile de Noirmoutier, pour les travaux de renforcement de la digue Jacobsen, figurant en 4.2 - annexe 5.
Attribue une subvention de 210 000 € pour une dépense subventionnable de 1 400 000 € HT, au bénéfice de la Commune de la Faute sur Mer, pour les travaux de renforcement de la digue Est, figurant en 4.2 - annexe 6.
Attribue une subvention de 9 750 € pour une dépense subventionnable de 65 000 € HT, au bénéfice du Syndicat Mixte de réfection de la digue du génie, pour la mise en oeuvre d’une étude diagnostic de la digue de l’Aiguillon sur mer, figurant en 4.2 - annexe 7.
Affecte une autorisation de programme correspondant pour un montant de 597 893 € pour ces sept projets.
5. Education à l’Environnement
Appels à projets Education à l’Environnement et au Développement Durable
Attribue une subvention globale de 125 000 € aux bénéficiaires de l’appel à projets 2008 « Education à l’Environnement et au Développement Durable », figurant en 5 - annexe 1.
Autorise le caractère forfaitaire de l’aide de 2 000 € au bénéfice de l’Association Maison de Loire en Anjou, pour les actes du colloque du 23 mai « biennale des grands fleuves du Monde », ainsi que la condition de versement suivante : 100 % sur présentation des actes du colloque.
Affecte une autorisation de fonctionnement correspondant pour un montant de 125 000 €.
Autorise pour l’ensemble de ces dossiers présentés au titre du rapport 15-266 « Préservation et mise en valeur du patrimoine naturel d’intérêt régional », la prise en compte des factures émises à partir de la date de réception des dossiers par la Région ou par les services instructeurs, afin d’assurer le versement des subventions.
Le Président du Conseil Régional
Jacques AUXIETTE
Adopté à l’unanimité
Annexe 2 : Classement de la Réserve Naturelle Régionale de la ferme de la Chauffetière
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-27, R.332-30 à R.332-48 et R.332-68 à R. 332-81
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Vu le décret n°2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles
Vu la délibération du Conseil régional des 26 et 27 janvier 2006 relative aux réserves naturelles régionales
Vu la délibération du Conseil régional des 22 et 23 janvier 2007 donnant délégation à la Commission permanente pour la création de Réserves Naturelles Régionales
Vu le courrier de Monsieur Aubry en date du 5 janvier 2005 demandant le classement en réserve naturelle régionale des parcelles dont il est propriétaire
Vu l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 1er juillet 2008 sur le classement en Réserve Naturelle Régionale de la ferme de la Chauffetière et validant son plan de gestion
Vu les avis rendus par le Conseil Général du Maine et Loire en date du 17 octobre 2008, la Commune de Drain en date du 3 octobre 2008 et la Préfecture de Région Pays de la Loire en date du 1er décembre 2008,
Considérant l’importance du site pour la préservation de la faune, de la flore et des paysages caractéristiques
Considérant la volonté du propriétaire de maintenir la valeur patrimoniale et pédagogique du site en lui garantissant un statut de protection,
Article 1 : Dénomination et délimitation
Sont classées en réserve naturelle régionale, sous la dénomination de «Réserve Naturelle Régionale de la ferme de la Chauffetière », les parcelles cadastrales suivantes :
Etat parcellaire RNR ferme bocagère de la Chauffetière
Soit une superficie totale de 30 hectares, 17 ares et 40 centares dans le département du Maine et Loire.
Le périmètre de la réserve naturelle régionale, reporté sur la carte IGN au 1/25 000, ainsi que les parcelles et emprises mentionnées, reportées sur le montage cadastral au 1/5 000, figurent dans l’annexe 1-1 qui fait partie intégrante de la présente délibération. Ces cartes et plans peuvent être consultés à la mairie de Drain.
Article 2 : Durée du classement
Ce classement est valable pour une durée de 6 ans. Le classement est renouvelable après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) et accord du Président du Conseil Régional des Pays de la Loire, sauf demande expresse présentée par le propriétaire entre trois et six mois avant l’expiration du classement.
Article 3 : Mesures de protections
Article 3.1 : Protection de la faune de la réserve
A l’exception des opérations de régulation ou d’éradication de la faune non indigène pouvant porter atteinte à l’équilibre écologique de la réserve, il est interdit :
1° D’introduire dans la réserve des animaux non domestiques quel que soit leur stade de développement ;
2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d’espèces non domestiques ainsi qu’à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve, sauf à des fins scientifiques autorisés par le Président du Conseil Régional des Pays de la Loire après avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel et du comité consultatif (sous réserve de l’application des articles suivants) ;
3° De troubler ou de déranger volontairement les animaux domestiques et non domestiques par quelque moyen que ce soit (sous réserve de l’application des articles suivants) ;
Article 3.2 : Protection de la flore de la réserve
A l’exception des opérations validées par le comité consultatif de limitation ou d’éradication des populations d’espèces pouvant porter atteinte à l’équilibre écologique de la réserve il est interdit, sous réserve de l'application de l’article précédent et des articles suivants :
1° D’introduire à l’intérieur de la réserve tout végétal sous quelque forme que ce soit sauf ceux prévu dans le plan de gestion (constitution de vergers, aménagement de parcelles agroforestières..) ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve sauf à des fins d’entretien du site ou à des fins scientifiques autorisés par le Président du Conseil régional après avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel et du comité consultatif.
Article 3.3 : Exploitation forestière
L’exploitation forestière s’exerce conformément aux opérations prévues au plan de gestion, aux opérations de mise en sécurité ou à celles à caractère sanitaire.
Article 3.4 : Activité pastorale et agricole
Les activités pastorales et agricoles s’exercent conformément aux opérations prévues au plan de gestion, aux conventions de gestion et/ou baux passés avec les exploitants.
Les activités agricoles interdites sont, systématiquement :
- le retournement et l’ensemencement des prairies naturelles et permanentes,
- le drainage ou la modification du système hydraulique à des fins d’assèchement,
Article 3.5 : Activité de chasse et de pêche
La chasse est interdite, sauf opération nécessaire de régulation ou d’éradication d’une espèce animale indigène provoquant des dégâts sur les milieux. La pêche est interdite.
Article 3.6 : Fréquentation
Il est rappelé que le propriétaire, dans la mesure où il réside sur le site, se réserve le droit de ne pas respecter les deux alinéas suivants à titre personnel.
1° La circulation et le stationnement des personnes sont interdits en dehors des activités prévues au plan de gestion ;
2° Le bivouac, le campement, le stationnement dans un véhicule ou remorque habitable, ou dans tout autre abri est interdit, sauf autorisation par le Président du Conseil Régional des Pays de la Loire après avis du Comité Consultatif, à des fins scientifiques ou dans le cadre d’opérations de gestion de la réserve.
Article 3.7 : Activité sportive, touristique et de loisirs
Les activités sportives, touristiques ou de loisirs individuels, sont strictement limitées aux activités prévues au plan de gestion, en respect des dispositions de l’article 3.1. et 3.2.
Les manifestations sportives, touristiques, artistiques ou de loisirs collectives peuvent être autorisées au cas par cas par le Président du Conseil Régional des Pays de la Loire après avis du Comité Consultatif, sous réserve qu’elles soient compatibles avec les mesures des articles 3.1 et 3.2.
Article 3.8 : Animaux domestiques
Les animaux domestiques sont interdits à l’intérieur de la réserve, à l’exception :
1° Des animaux de ferme ;
2° Des chiens qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ;
3°Des chiens de berger pour les besoins pastoraux ;
4° Des chiens de chasse dans le cadre de battues organisées sous réserve de l’application des articles 3.1.2 et 3.5 ;
Article 3.9 : Accès et circulation des véhicules à moteur
L'accès et la circulation de tout véhicule à moteur sont interdits à l'intérieur de la réserve exception faite des véhicules utilisés :
1° pour l’entretien, la gestion, la surveillance et les études scientifiques ;
2° pour les activités agricoles, pastorales et forestières telles que prévues aux articles 3.3 et 3.4 ;
3° lors des opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
4° pour les activités prévues au plan de gestion ;
5° dans le cadre des travaux publics ou privés selon l’article 3.10 ;
Article 3.10 : Travaux publics et privés
Sous réserve des dispositions de l’article L.332-9, R.332-44 et R.332-45 du code de l’environnement, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l’état et l’aspect des lieux sont interdits, à l’exception des travaux prévus au plan de gestion de la réserve ou ceux autorisés par le Président du Conseil Régional des Pays de la Loire après avis du Comité Consultatif.
Article 3.11 : Autres interdictions
Il est interdit :
1° D’abandonner, déposer, jeter, déverser ou rejeter tout produit de quelque nature que ce soit pouvant nuire à la qualité de l’eau, de l’air, du sol, du site ou à l’intégrité de la faune et de la flore ;
2° D’abandonner, déposer, jeter, déverser ou rejeter, en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet, des papiers, boîtes, bouteilles, ordures, détritus, remblais ou eaux usées de quelque nature que ce soit ;
3° De porter atteinte au milieu naturel en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l’information du public ou aux délimitations foncières, mis en place après avis du Comité Consultatif ;
4° D’utiliser le feu, hormis dans le cadre de mesures d’entretien ou de gestion autorisées par le Président du Conseil Régional des Pays de la Loire, après avis du Comité Consultatif et du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 3.12 : Publicité
L’utilisation, à des fins publicitaires et sous quelle que forme que ce soit, de toute expression évoquant directement ou indirectement la Réserve Naturelle Régionale, à l’intérieur (conformément à l’article L. 332-14 du Code de l’environnement) ou en dehors du site, est soumise à autorisation du Président du Conseil Régional des Pays de la Loire et du propriétaire).
Article 4 : Comité consultatif
Conformément aux dispositions de l’article R. 332-41 du code de l’environnement, il est institué un comité consultatif de gestion de la réserve, co-présidé par le propriétaire et le Président du Conseil Régional des Pays de la Loire ou son représentant. Sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du Président du Conseil Régional des Pays de la Loire. Ce comité a pour rôle d’examiner tout sujet relatif au fonctionnement de la réserve, à sa gestion et aux conditions d’application des mesures de protection prévues aux articles 3.1 à 3.12.
En accord avec le propriétaire, le Président du Conseil Régional des Pays de la Loire confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle régionale à un gestionnaire, dont le rôle est notamment :
− De mettre en oeuvre et évaluer le plan de gestion de la réserve naturelle régionale prévu à l’article 6,
− De réaliser ou de faire réaliser l’ensemble des opérations nécessaires à la conservation du patrimoine naturel de la réserve naturelle régionale et au maintien des équilibres biologiques des habitats et de leurs populations animales et végétales,
− D’assurer l'accueil et l'information du public.
Article 5 : Contrôle des prescriptions
Le gestionnaire est également chargé de contrôler l’application des mesures de protection prévues à l’article 3 en s’appuyant sur des agents commissionnés et assermentés au titre du 2° de l’article L.332-20 du Code de l’Environnement.
D’une manière générale, les infractions à la législation relative aux réserves naturelles et dispositions de la présente délibération peuvent être constatées par tous les agents cités à l’article L.332-20.
Article 6 : Plan de gestion
La gestion de la réserve naturelle régionale se fait conformément aux objectifs et aux moyens établis dans le plan de gestion validé par la présente délibération et figurant en annexe 1- 2.
Le plan de gestion constitue un document de référence, auquel se conforment toutes les opérations de gestion futures.
Les actions et travaux prévus dans ce plan de gestion ne sont pas soumis aux demandes d’autorisations prévues à l’article 3.
Article 7 : Sanctions
Les infractions aux dispositions de la présente délibération sont punies par les peines prévues aux articles L.332-22-1, L.332-25 et R.332-69 à R.332-81 du Code de l’Environnement.
Article 8 : Modification des limites ou de la réglementation
Conformément au II de l’article L.332-2 et à l’article R.332-40, toute modification des limites ou de la réglementation de la réserve naturelle régionale intervient dans les mêmes formes que celles mises en oeuvre par son classement. Il en est de même pour son déclassement partiel ou total.
Article 9 : Affichage sur la réserve naturelle régionale
L’existence de la réserve naturelle régionale devra être signalée de façon apparente par la pose de panneaux aux entrées de la réserve, dans le respect de la charte graphique définie par la Région des Pays de la Loire.
Article 10 : Responsabilité
Les utilisateurs du domaine sont responsables de leur personne, des enfants et des animaux qui les accompagnent ainsi que de leurs agissements et de leurs actes envers autrui, les espèces végétales et animales ainsi que les ouvrages et le matériel présents sur le site.
Article 11 : Publication et recours
La décision de classement est publiée au recueil des actes administratifs du Conseil Régional des Pays de la Loire.
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nantes.
Annexe 1-1 : Périmètre de la Réserve Naturelle Régionale de la ferme de la Chauffetière sur carte IGN au 1/25 000
Plan cadastral au 1/5 000 du périmètre de la Réserve Naturelle Régionale
Annexe 1-2 : Plan de gestion de la Réserve Naturelle Régionale de la ferme de la chauffetière
