(Région Centre, le 14 février 2014)
Vus
La Commission Permanente du Conseil régional réunie le 14 février 2014 à ORLEANS, après avoir pris connaissance du rapport du Président du Conseil régional ;
Vu la délibération DAP n° 10.01.04 du 26 mars 2010 portant délégation par l’Assemblée d’une partie de ses attributions à la Commission Permanente ;
Vu le code de l’Environnement, notamment ses articles L.332-1 à L.332-27, R.332.30 à R.332-48, R.332-68 à R.332-81 ; L.411-1 à L.411-3 et R.411-1 à R.411-13 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12/04/00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10 ;
Vu la délibération DAP n° 07.03.48 du 16 mars 2007 approuvant le cadre d'intervention régionale pour le classement d'espaces naturels en réserves naturelles régionales ;
Vu la demande de projet de classement en réserve naturelle régionale présentée en CPR n°13.02.28.18 du 14 février 2013 par la commune de La Roche Clermault, propriétaire du site du Marais de Taligny (37) ;
Vu la délibération DAP n° 12.04.28.24 du 13 avril 2012 attribuant une subvention au Parc Naturel Régional Loire-Anjou-Touraine pour l’élaboration du plan de gestion du projet de Réserve Naturelle Régionale du site du Marais de Taligny à la Roche Clermault (37) ;
Vu l’arrêté du Président du Conseil régional n° SA 2012-18 instituant le comité consultatif de gestion pour l’élaboration du plan de gestion du site du Marais de Taligny en vue de la création d’une réserve naturelle régionale à La Roche Clermault (37) ;
Vu l’avis favorable du comité consultatif de gestion en date du 6 septembre 2013 pour le classement en réserve naturelle régionale le site du Marais de Taligny à La Roche Clermault (37) ;
Vu l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel n°2012-02 en date du 21 février 2012 concernant le projet de classement en réserve naturelle régionale du Marais de Taligny à La Roche Clermault (37) ;
Vu la délibération DAP n° 11.05.12, en date du 20 et 21 octobre 2011, relative à l’adoption de la Stratégie Régionale pour la Biodiversité ;
Vu la délibération de la CPR n°13.05.28.44 du 17 mai 2013 attribuant une subvention à la SEPANT pour la réalisation d’un Inventaire de Biodiversité Communale, dans le cadre de la Stratégie Régionale pour la Biodiversité ;
Vu la délibération DAP n° 10.03.04 du 24 juin 2010 approuvant le règlement financier ;
Vu le budget régional et, s’il y a lieu, ses décisions modificatives ;
Vu l’avis favorable émis par la commission « Biodiversité, Environnement, Développement Durable, Eau, Air, Déchets et Loire » lors de sa réunion du 6 février 2014 ;
Décide
- considérant l’intérêt particulier du site du Marais de Taligny, de classer ce site en Réserve Naturelle Régionale pour une durée de 6 ans et d’approuver le périmètre et la liste des modalités associées, présentées en annexes 1 et 2 à la présente délibération,
- de modifier la délibération CPR n°13.05.28.44 du 17 mai 2013, afin de prolonger de 12 mois le délai de la convention établie dans le cadre du projet « Stratégie Régionale Biodiversité 2013 » avec la SEPANT, jusqu’au 30 avril 2015,
- d’approuver l’avenant joint en annexe 3,
- d’habiliter le Président à signer l’avenant ainsi que l’ensemble des actes afférents,
- d’attribuer une subvention d’un montant de 6 500 € TTC à la société française d'orchidophilie Centre Loire (SFOCL) pour l’organisation d’un colloque international sur les orchidées qui se tiendra à Blois les 1er et 2 mars 2014,
- d’engager à ce titre la somme 6 500 € TTC sur le chapitre 937-76, programme 1330, nature 6574
Modalités de versement pour la SFCLO :
- 100 % sur présentation d'un état récapitulatif financier détaillé visé par le Président de l'association ou par la personne habilitée à représenter la structure organisatrice, indiquant les dates de paiement.
Dans le cas où les dépenses réelles seraient inférieures à la dépense subventionnable, la participation de la Région serait réduite au prorata.
Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien financier de la Région sur tout document de promotion ou de communication, relatif à l'action subventionnée, en y apposant le logo de la Région (logo disponible sur le site internet de la Région : www.regioncentre.fr). de même qu'à afficher ce soutien, auprès du public, lors de la manifestation ;
La Région est en droit d'exiger, après mise en demeure, le reversement de la somme versée en cas de non réalisation de l'opération, d'utilisation non conforme de la subvention, ou de non transmission des pièces justificatives dans le délai imparti.
La Région se réserve le droit d'exercer un contrôle sur pièces et sur place.
Le président du Conseil régional
François BONNEAU
Annexe 1 : La classement du site du marais de Taligny et les modalités associées
Article 1 : Dénomination et délimitation
Sont classées en réserve naturelle régionale, sous la dénomination « réserve naturelle régionale du marais de Taligny », les parcelles cadastrales suivantes situées sur la commune de La Roche-Clermault, Indre-et-Loire :
- parcelle ZE50 (2,1 ha),
- parcelles C 880, C 881
- une partie de la parcelle C883 (17ha 55 a sur les 46,1 ha référencés au cadastre).
Sa limite Sud, Sud-Est est déterminée par le fossé de drainage central, puis à hauteur du bourg de La Roche-Clermault, au droit du gué en béton aménagé sur ce même fossé, la limite rejoint le coin Sud-Ouest de la parcelle ZE31 (elle-même située en dehors de la réserve).
soit une superficie totale de 19 hectares 74 ares et 45 ca.
Le périmètre de la réserve naturelle régionale, reporté sur la carte au 1/25 000ème, ainsi que les parcelles et emprises mentionnées, reportées sur la carte cadastrale superposée à l’orthophotoplan, igurent dans l’annexe qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Les cartes et plans peuvent être consultés à la mairie de La Roche-Clermault, auprès du gestionnaire du site ainsi qu’au Conseil régional du Centre.
Article 2 : Durée du classement
Le site est classé pour une durée de six ans, à compter du 14 février 2014, date de la délibération du classement.
Ce classement est renouvelable par tacite reconduction, sauf décision du Conseil régional ou demande expresse présentée par le propriétaire, par simple courrier, dans un délai minimum de six mois avant l’échéance.
Article 3 : Modalités de gestion
Article 3.1 : comité consultatif de la réserve naturelle
Il est institué un comité consultatif de gestion dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont fixées par le Président du Conseil régional. Ce comité a pour rôle d’examiner tout sujet relatif au fonctionnement de la réserve naturelle régionale, à sa gestion et aux conditions d’application des mesures de protection prévues à l’article 4.
Article 3.2 : gestionnaire de la réserve naturelle
En accord avec le propriétaire, le Président du Conseil régional confie, par le biais d’une convention, en plus des conventions financières annuelles, la gestion de la réserve naturelle régionale à un organisme gestionnaire, dont le rôle est :
- de contrôler l’application des mesures de protection prévues sur la réserve naturelle régionale (surveillance, police)
- d’élaborer, de mettre en oeuvre et d’évaluer le plan de gestion,
- de réaliser ou de faire réaliser l’ensemble des opérations nécessaires à la conservation du patrimoine de la réserve naturelle régionale,
- d’assurer l’accueil et l’information du public à travers l’aménagement d’un circuit de découverte comportant une signalisation et une information adaptées,
- d’assurer la gestion administrative et financière du site.
Article 3.3 : plan de gestion de la réserve naturelle
La gestion de la réserve est organisée dans le cadre du plan de gestion.
Ce plan de gestion est élaboré par l’organisme gestionnaire, et validé par délibération du conseil régional après avis du comité consultatif de gestion, et du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel. Il fait l’objet d’une approbation du Conseil régional par délibération.
Les actions et travaux prévus au plan de gestion validé par délibération du Conseil régional, ne sont pas soumis aux demandes d’autorisation prévues à l’article 4.
L’organisme gestionnaire a notamment la possibilité d’engager les travaux nécessaires à la sécurisation du site, en cas d’urgence.
Article 4 : Mesures de protection
Protection des espèces
Article 4.1 : réglementation relative à la faune
Il est interdit :
1. d’introduire dans la réserve naturelle des animaux non domestiques quel que soit leur stade de développement ;
2. de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l’intégrité des animaux d’espèces non domestiques ainsi qu’à leurs oeufs, couvées, portées ou nids et de les emporter hors de la réserve naturelle ;
3. de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Toutefois, des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, notamment à des fins scientifiques :
- par le Préfet dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et après avis du comité consultatif de la réserve pour les espèces protégées au titre de l’article L.411-1 du Code de l’environnement,
- par le Président du Conseil régional après avis du comité consultatif pour toute autre espèce animale non domestique.
Capture d’animaux générant des nuisances :
Le Président du Conseil régional peut prendre, après avis du comité consultatif de gestion, toutes mesures en vue d’assurer la conservation d’espèces animales ou de limiter les populations d’animaux dans la réserve conformément aux dispositions relatives à l’activité cynégétique intégrée au plan de gestion de la réserve.
Conformément à la délibération municipale du 28 septembre 2004, la chasse est interdite sur la réserve. Toutefois, en cas de prolifération de gibier, et après accord de la commune propriétaire, des battues peuvent ponctuellement être autorisées par le Président du Conseil régional, avec l’intervention de chasseurs locaux, ou dans le cadre d’une battue administrative après arrêté préfectoral sous contrôle d’un lieutenant de louveterie.
Article 4.2 : réglementation relative à la flore
Il est interdit :
1. d’introduire dans la réserve naturelle toute espèce végétale non cultivée sous quelque forme que ce soit ;
2. de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l’intégrité des végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve naturelle ;
Toutefois, des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, notamment à des fins scientifiques :
- par le Préfet dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et après avis du comité consultatif de la réserve pour les espèces protégées au titre de l’article L.411-1 du Code de l’environnement,
- par le Président du Conseil régional après avis du comité consultatif pour toute autre espèce végétale.
Le Président du Conseil régional peut prendre, après avis du comité consultatif de gestion, toutes mesures en vue d’assurer la conservation d’espèces végétales dans la réserve conformément aux dispositions intégrées au plan de gestion de la réserve.
Protection des milieux
Article 4.3 : Accès, circulation et stationnement des personnes
La réserve naturelle régionale est d’accès libre au public.
Seule la circulation des personnes à pied est autorisée, dans les zones prévues à cet effet. Toutefois, peuvent circuler en dehors de ces itinéraires :
- l’organisme gestionnaire dans le cadre des opérations de gestion de la réserve naturelle,
- les agents cités à l’article L. 332-20 du Code de l’Environnement dans l’exercice de leurs missions de police de l’environnement,
- les personnes ayant reçu une autorisation spéciale du Président du Conseil régional après avis du comité consultatif de la réserve naturelle, notamment à des fins scientifiques.
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.
Article 4.4 : Accès, circulation et stationnement des véhicules
La circulation et le stationnement de tout véhicule terrestre à moteur sont interdits surl’ensemble de la réserve naturelle.
Toutefois, peuvent circuler :
- l’organisme gestionnaire dans le cadre des opérations de gestion de la réserve naturelle,
- les agents cités à l’article L. 332-20 du Code de l’Environnement dans l’exercice de leurs missions de police de l’environnement,
- les personnes (entreprises ou agriculteurs) habilitées dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de gestion,
- les personnes ayant reçu une autorisation spéciale du Président du Conseil régional après avis du comité consultatif de la réserve naturelle, notamment à des fins scientifiques.
Article 4.5 : Accès et circulation des animaux domestiques
Il est interdit d’introduire dans la réserve naturelle des animaux d’espèces domestiques, sauf activités agricoles et pastorales prévues à l’article 4.8.
Article 4.6 : Dépôts
Sont interdits l’abandon, le dépôt ou le jet de tout produit quel qu’il soit, de nature à nuire à la qualité de l’eau, de l’air, du sol ou du site, ou à l’intégrité de la faune ou de la flore.
Réglement des activités
Article 4.7 : Activités agricoles et pastorales
Les activités agricoles et pastorales s’exercent sur les emprises qui leur sont dédiées, dans le respect des préconisations du plan de gestion de la réserve naturelle validé par le Conseil régional.
Article 4.8 : Activité traditionnelle de cueillette
Sous réserve des droits du propriétaire et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits sauvages et le ramassage des champignons à des fins de consommation familiale restent autorisés.
Article 4.9 : Activités sportives
Les activités sportives, notamment la pratique du vélo tout terrain, le motocross et la pratique du quad sont interdites sur la réserve naturelle. Seule la marche à pied est autorisée.
Article 4.10 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L. 332-14 du code de l’environnement, toute publicité quelle qu’en soit la nature est interdite à l’intérieur de la réserve naturelle régionale.
L’utilisation à des fins publicitaires, et sous quelque forme que ce soit de la dénomination de la réserve ou de l’appellation réserve naturelle régionale, à l’intérieur ou en dehors de la réserve, est soumise à autorisation du Président du Conseil régional.
Réglementation des travaux
Article 4.11 : Modification de l’état ou de l’aspect de la réserve naturelle régionale
Conformément à l’article L. 332-9 du Code de l’Environnement, les territoires classés en réserve naturelle régionale ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale du Président du Conseil régional. Les travaux publics ou privés sont interdits, à l’exception des travaux autorisés par le Président du Conseil régional (notamment à caractère scientifique, pédagogique ou paysager) après avis du comité consultatif et du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 4.12 : Travaux
L’exécution de travaux, de constructions ou d’installations diverses est interdite sur l’ensemble du territoire de la réserve naturelle, à l’exception :
- des travaux d’entretien courant de la réserve naturelle menés par le gestionnaire de la réserve naturelle conformément au plan de gestion ;
- des travaux ou opérations prévus et décris de façon détaillée dans le plan de gestion de la réserve naturelle et dont l’impact sur l’environnement aura été précisément évalué.
Article 5 : Contrôle des prescriptions
Afin d’assurer sa mission de contrôle de l’application des mesures de protection prévues à l’article 4, l’organisme gestionnaire s’appuie sur les agents commissionnés et assermentés au titre du 2° de l’article L. 332-20 du code de l’environnement.
D’une manière générale, les infractions à la législation relative aux réserves naturelles régionales et aux dispositions de la présente délibération peuvent être constatées par tous les agents cités à l’article L. 332-20.
Article 6 : Sanctions
Les infractions aux dispositions du code de l’environnement relatives à l’ensemble des réserves naturelles, ainsi qu’aux dispositions de la présente délibération, seront punies par les peines prévues aux articles L.332-22-1, L. 332-25 à L. 332-27, et R. 332-69 à R.332-81 du code de l’environnement.
Article 7 : Modifications ou déclassement
Conformément au II de l’article L. 332-2 et à l’article R. 332-40, toute modification des limites ou de la réglementation de la réserve naturelle régionale interviennent dans les mêmes formes que celles mises en oeuvre pour son classement. Une enquête publique est nécessaire lorsqu’il s’agit d’un déclassement partiel ou total.
Article 8 : Publication et recours
La délibération de classement fait l’objet de mesures de publicité et de report aux documents d’urbanisme et de gestion forestière conformément aux dispositions des articles R. 332-38 et R. 332-39 du code de l’environnement.
La présente décision ne peut-être déférée qu’au tribunal administratif d’Orléans.
Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur, à compter de la notification de la présente délibération.
La décision de classement est publiée au recueil des actes administratifs du conseil régional.
Annexe 2 : Classement de la réserve naturelle régionale du Marais de Taligny (37)
Annexe 3 : Convention 2013 pour la mise en oeuvre du projet "stratégie régionale pour la biodiversité" avec LA SEPANT
A consulter en pdf
