(JO n° 176 du 29 juillet 2017)
NOR : TREP1719621A
Publics concernés : intervenants (propriétaires de navires, armateurs, affréteurs, chargeurs) participant aux opérations de transport par voie maritime de charbon actif (n° ONU 1362) en colis ; services de l'Etat chargés du contrôle (directions interrégionales de la mer définies par le décret n° 2010-130 du 11 février 2010, directions de la mer définies par le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, services des affaires maritimes).
Objet : cet arrêté agrée un laboratoire dans le cadre de la disposition spéciale 925 du code IMDG.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2017 .
Notice : la disposition spéciale 925 du code IMDG prévoit que les prescriptions de ce code ne s'appliquent pas au transport en colis de charbon actif (n° ONU 1362) ayant subi avec succès l'épreuve d'échauffement spontané sous réserve que l'envoi soit accompagné d'un certificat délivré par un laboratoire reconnu par l'autorité compétente.
Références : le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) telle que modifiée, notamment le code maritime international des marchandises dangereuses dit « code IMDG » (amendement 36-12) ;
Vu la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 (MARPOL 73/78) modifié ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5241-10-1 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, notamment la division 411 de son règlement annexé, relative au transport par mer de marchandises dangereuses en colis ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 27 juin 2017 ;
Considérants
Considérant que l'audit du 9 juin 2017 du laboratoire de l'usine de Vierzon de la société Jacobi Carbons France SASU n'a pas mis en évidence d'écart majeur pouvant remettre en cause son agrément ;
Considérant que les actions correctives apportées par courriel le 30 juin 2017 par la société Jacobi Carbons répondent de façon satisfaisante aux deux fiches d'écart issues de l'audit du 9 juin 2017,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 5 juillet 2017
Dans le cadre de la disposition spéciale 925 figurant au chapitre 3.3 du code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG), tel que défini à l'article 411-1.04 de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le laboratoire de l'usine de Vierzon de la société Jacobi Carbons France SASU, 15, route de Foëcy, 18100 Vierzon, a qualité de laboratoire agréé pour effectuer l'essai d'échauffement spontané sur le charbon actif (n° ONU 1362) et pour délivrer le certificat prévu par cette disposition spéciale si l'essai a été subi avec succès.
Article 2 de l'arrêté du 5 juillet 2017
Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, le laboratoire de l'usine de Vierzon de la société Jacobi Carbons France SASU respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses.
Article 3 de l'arrêté du 5 juillet 2017
Le laboratoire de l'usine de Vierzon de la société Jacobi Carbons France SASU est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses.
Article 4 de l'arrêté du 5 juillet 2017
Le présent agrément peut être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté ou par les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé relatif à la sécurité des navires.
Article 5 de l'arrêté du 5 juillet 2017
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2017.
Le présent agrément est valide jusqu'au 31 juillet 2021.
Article 6 de l'arrêté du 5 juillet 2017
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
L'ingénieur en chef des mines,
P. Bodenez
