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NOR : AGRI1735613J
Date de mise en application : 01/07/2018
Diffusion : Tout public
Cette instruction abroge :
DGER/SDPFE/2017-897 du 16/11/2017 : procédure et conditions d'habilitation des dispensateurs de formation aux actions de formation professionnelle continue pour l'obtention du certificat de compétence " protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort ".
Cette instruction ne modifie aucune instruction.
Nombre d'annexes : 7
Objet : procédure et conditions d'habilitation des dispensateurs de formation aux actions de formation professionnelle continue pour l'obtention du certificat de compétence " protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort ".
Destinataires d'exécution : Administration centrale ; Directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; Directions de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ; Etablissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ; Unions nationales fédératives d'établissements privés
Pour information : Fédérations et organisations professionnelles concernées ; VIVEA, OPCALIM, FAFSEA, INTERGROS, FAFTT ; Directions départementales (de la cohésion sociale) et de la protection des populations ; Association des maires de France
Résumé : la présente instruction technique précise la procédure et les conditions d'habilitation des dispensateurs de formation prévues par l'arrêté du 31 juillet 2012. Elle précise notamment le calendrier de dépôt des demandes d'habilitation et actualise les dispositions relatives à l'action de formation des responsables de protection animale (dispositions actualisées mises en valeur en surligné).
Textes de référence :
- règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
- code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.214-63 à R-81 ;
- arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort ;
- note de service DGAL/SDSSA/SDSPA/N2012-8182 du 22 août 2012 relative aux modalités de délivrance du certificat de compétence " Protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort " et dispositions transitoires.
Instruction à consulter en pdf
