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Texte abrogé par l'Instruction technique DGER/SDPFE/2018-244 du 28 mars 2018 (circulaires.legifrance.gouv.fr)
NOR : AGRE1728488C
Date de mise en application : Immédiate
Diffusion : Tout public
Cette instruction abroge :
DGER/SDPOFE/C2012-2009 du 23/08/2012 : Habilitation des dispensateurs de formation aux actions de formation professionnelle continue pour l'obtention du certificat de compétence "protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort"
Cette instruction ne modifie aucune instruction.
Nombre d'annexes : 7
Objet : Procédure et conditions d'habilitation des dispensateurs de formation aux actions de formation professionnelle continue pour l'obtention du certificat de compétence "protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort".
Destinataires d'exécution
Administration centrale
Directions Régionales de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Directions de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt
Établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
Unions nationales fédératives d'établissements privés
Pour information : Fédérations et organisations professionnelles concernées ; VIVEA, OPCALIM, FAFSEA, INTERGROS, FAFTT ; Directions départementales (de la cohésion sociale) et de la protection des populations ; Association des maires de France.
Résumé : la présente circulaire précise la procédure et les conditions d'habilitation des dispensateurs de formation prévues par l'arrêté du 31 juillet 2012. Elle précise notamment le calendrier de dépôt des demandes. Les dispensateurs de formation habilités préparent les personnes participant à la mise à mort des animaux au sein des établissements d'abattage et des établissements d'élevage d'animaux à fourrure au certificat de compétence. Ce certificat de compétence fait la preuve de capacités relatives à la bien-traitance
des animaux au moment de leur mise à mort. L'habilitation autorise l'organisation de la formation et de l'évaluation par son bénéficiaire.
Textes de référence :
- Règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
- Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.214-63 à R.214-81 ;
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort ;
- Note de service DGAL/SDSSA/SDSPA/N2012-8182 du 22 août 2012 relative aux modalités de délivrance du certificat de compétence "Protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort" et dispositions transitoires.
I. Contexte réglementaire
Le Règlement européen (CE) n° 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort instaure, pour toutes les personnes participant à la mise à mort et les opérations associées, une obligation de détention d'un certificat de compétence "protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort" attestant du suivi d'une formation en matière de protection animale et de la réussite à une évaluation des compétences visées par la formation.
Les programmes de formation élaborés pour cette formation en matière de protection animale, leurs contenus et leurs durées respectives font l'objet d'une approbation par l'autorité compétente.
Les contenus de formation et les évaluations relatives aux programmes de formation approuvés se rapportent à des catégories spécifiées d'animaux, des opérations d'abattage et de mise à mort et, le cas échéant, à des types de matériels d’étourdissement.
Par ailleurs et comme le prévoit le Règlement, le Ministre de l'agriculture et de l’alimentation délègue l’action de formation des personnes effectuant la mise à mort et les opérations associées à des dispensateurs de formation qu'il habilite, sous réserve de l'approbation de leurs programmes de formation, de leurs contenus et du respect des modalités d'évaluation de ces personnes.
L'arrêté du 31 juillet 2012 définit les publics pour lesquels le certificat de compétence est exigible. Il précise aussi que la délégation, aux dispensateurs de formation, de la formation et de l'évaluation des personnes participant à la mise à mort, passe par une procédure d'habilitation.
Cette instruction technique présente la procédure et les conditions d'habilitation des dispensateurs de formation mettant en oeuvre l'action de formation pour préparer les personnes au certificat de compétence. Ce dernier atteste leurs capacités relatives à la bien-traitance des animaux au moment de leur mise à mort.
II. Caractéristiques de l'habilitation des dispensateurs de formation
L'habilitation est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture, après examen conjoint des dossiers de demande d'habilitation par le bureau de la protection animale (DGAL) et le bureau des partenariats professionnels (DGER), à des dispensateurs de formation qui réalisent l'action de formation conformément à l'article 2 de l'arrêté suscité. Cette action de formation professionnelle continue est caractérisée comme une action d'adaptation des compétences au sens de l'article L.6313-1 du Code du travail. Un récapitulatif des habilitations possibles est décrit à l’annexe I de la présente instruction technique.
L'habilitation autorise son bénéficiaire à mettre en oeuvre l'action de formation préalable à la délivrance d'un certificat de compétence. La formation et l'évaluation constituent les deux volets de l'action de formation.
Le dispensateur de formation peut formuler des demandes d’habilitation pour l’action de formation concernant des catégories de personnels (opérateur ou RPA et opérateur), d’animaux, d’opérations, de matériels d’étourdissement, indépendamment de la durée de validité d’une habilitation déjà octroyée.
Par défaut, l’habilitation se réfère à l’ensemble des matériels d’étourdissement possibles pour la catégorie d’animaux demandée.
Si l’habilitation demandée ne vise pas l’ensemble des matériels d’étourdissement de la catégorie d’animaux retenue, le dispensateur doit le préciser dans sa demande.
L'habilitation est concédée pour cinq ans au terme desquels le dispensateur de formation formule une nouvelle demande d'habilitation.
L'habilitation confère au dispensateur de formation l'accès aux différents modules d'évaluation de l'outil d'évaluation WEB.
L'habilitation du dispensateur de formation pour une catégorie d'animaux, d’opérations, l’engage à proposer l’action de formation, préparant à l'ensemble des modules d'évaluation possibles pour la (ou les) catégorie(s) retenues lors de la demande d'habilitation.
II - 1 Modules d'évaluation pour l'acquisition du certificat de compétence
Les candidats dont les profils sont décrits au paragraphe II-2-1 ci-dessous choisissent d'être évalués dans l'une des deux catégories "opérateur" ou "Responsable Protection animale".
Eu égard aux fonctions afférentes aux opérateurs et aux RPA, le niveau d'exigence pour un même module d'évaluation est plus élevé pour les RPA.
Chaque module d'évaluation est construit par l'association d'une catégorie d’animaux et d’une catégorie d’opération (et d’une catégorie de matériel d'étourdissement lorsque la catégorie d'animaux et d'opération le prévoit).
Exemple de module d'évaluation :
[Catégorie d'animaux - Catégorie d’opération - (Catégorie de matériel d'étourdissement)]
La formation et l'évaluation associée sont conçues pour permettre la délivrance de certificats de compétence" protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort" mentionnant l'ensemble des modules d'évaluation acquis.
Le certificat de compétence mentionne la durée de validité de chacun des modules d'évaluation réussis.
L’habilitation peut concerner une ou plusieurs des huit catégories d’animaux ci-dessous.
II-1-1 Catégories d'animaux retenues :
Des catégories majeures
(1) Bovins/Equidés
(2) Ovins/Caprins
(3) Porcins
(4) Volailles
(5) Lagomorphes/Rongeurs
(6) Animaux à fourrure
Des catégories mineures
(7) Ratites
(8) Cervidés/Bisons
La notion de catégorie majeure et de catégorie mineure est à relier aux durées minimales de l'action de formation pour chacune de ces catégories. Le paragraphe II-2-2 ci-dessous détaille ces situations.
Pour chacune de ces catégories d'animaux, l'évaluation porte sur deux voire trois grandes catégories d'opérations d'abattage. La catégorie "animaux à fourrure" constitue en soi un module d'évaluation.
II-1-2 Trois catégories d’opérations retenues :
I) "Manipulation et soins aux animaux",
II) "Mise à mort",
III) "Complément abattage sans étourdissement" (pour certaines catégories d’animaux en référence à l’article R-214-70 du code rural et de la pêche maritime).
De même, les matériels pouvant être mentionnés sur le certificat de compétence appartiennent aux différentes catégories de matériels d'étourdissement utilisés dans le cadre de la mise à mort des animaux.
II-1-3 Trois catégories de matériels d'étourdissement retenues :
- les matériels d'étourdissement mécanique,
- les matériels d'étourdissement électrique,
- les matériels d'étourdissement par exposition au gaz.
Pour accéder aux diverses évaluations informatisées, le dispensateur de formation inscrit le calendrier de ses actions de formation dans l'outil informatique WEB en précisant chacune des régions où va se dérouler l’action de formation au plus tard 7 jours avant le début de chacune de celles-ci.
II-2 Formation à la protection animale
II-2-1 Public à former
Toutes les personnes des établissements d'abattage et des établissements d'élevage d'animaux à fourrure participant à la mise à mort des animaux et les opérations associées doivent être titulaires d'un certificat de compétence "protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort". Les candidats au certificat de compétence présentent des profils variés. Leurs tâches et leurs fonctions sur les chaînes d'abattage et/ou de mise à mort des animaux étant diverses.
Pour la délivrance des certificats de compétence, cinq profils sont retenus. Ils sont décrits dans les paragraphes A et B ci-dessous :
A. Personnes affectées à un poste de travail, participant à la mise à mort et aux opérations annexes : opérateurs.
Ces personnes, dénommées "opérateurs" au sens de l'arrêté susvisé ont l'obligation d'acquérir le certificat de compétence attestant leur compétence sur leur poste de travail.
Quatre profils sont identifiables pour ces opérateurs :
1) des opérateurs des établissements d'abattage participant à la manipulation et aux soins aux animaux (opérations telles que le déchargement, l'acheminement, l'hébergement, la contention ainsi que l'accrochage dans le cas des volailles),
2) des opérateurs des établissements d’abattage participant à la mise à mort des animaux (l’immobilisation, l’étourdissement, l’affalage – accrochage, la saignée),
3) des opérateurs des établissements d’abattage participant à l'abattage sans étourdissement des animaux (opérations telles que l’immobilisation, la saignée, l’affalage – accrochage), dans le cadre de la dérogation à l’obligation d’étourdissement prévue à l’article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime,
4) des opérateurs des établissements d'élevage d’animaux à fourrure, effectuant la mise à mort et sa supervision pour les animaux à fourrure.
B. Personnes "responsable protection animale" (RPA)
Ces personnes, ainsi dénommées au sens de l'arrêté du suscité sont compétentes pour l'ensemble des opérations de mise à mort et opérations associées effectuées dans l'abattoir pour lequel elles sont désignées à cette fonction. La fonction de RPA est retenue au sein des abattoirs qui abattent au moins mille unités de gros bétail (mammifères) ou au moins 150 000 oiseaux ou lapins par an. Le responsable protection animale a l'obligation d'acquérir le certificat de compétence justifiant sa compétence sur l'ensemble des opérations d'abattage des animaux dont il a la responsabilité au sein de son établissement.
C. Profils des candidats à former
1/ opérateur affecté à la manipulation et aux soins aux animaux,
2/ opérateur affecté à la mise à mort,
3/ opérateur affecté à l'abattage sans étourdissement,
4/ opérateur affecté à la mise à mort et sa supervision pour les animaux à fourrure,
5/ responsable protection animale (RPA).
D. Enjeux d'une formation adaptée aux profils identifiés
Cette action de formation s'inscrit dans le cadre de la formation tout au long de la vie et permet ainsi d'intégrer au cours du temps, l'évolution des pratiques et des savoirs. Elle présente des enjeux forts pour :
- l'acquisition de compétences clés en protection animale dans le cadre de la mise à mort,
- la sécurisation du parcours professionnel des personnes visant l'acquisition de ce certificat de compétence.
Une bonne appréciation des niveaux de qualification et de compréhension de la langue française des publics à former est un gage d'optimisation de cette action de formation.
Dans l'approche des situations d'illettrisme, le professionnalisme des formateurs peut être amélioré par l'expérience accumulée et l'utilisation d'outils pédagogiques spécifiques adaptés, retravaillés au regard :
- de la mesure des acquis des candidats au certificat de compétence, de ce qu'ils écrivent ou disent spontanément,
- des gestes techniques clefs et des actions correctives éventuelles.
Pour ce faire, des préconisations quant à l'ingénierie des dispositifs de formation destinés à des publics adultes illettrés existent :
- l'Agence Nationale de Lutte Contre l'Illettrisme (ANLCI, www.anlci.gouv.fr) propose des outils visant l'atteinte de compétences clés dans l'activité professionnelle,
- les technologies de l'information et de la communication peuvent utilement être envisagées comme appui à la formation.
Enfin, il est important de transmettre des connaissances contextualisées en référence à des situations concrètes significatives de l'activité professionnelle vécue dans les établissements concernés.
II-2-2 Programme de formation validé
L'habilitation du dispensateur de formation est conditionnée à l'approbation d'un programme de formation établi au regard d'un ou de plusieurs des thèmes I, II, III ou IV du Programme d'évaluation "protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort" de l'arrêté suscité reproduit en annexe III de la présente instruction technique.
Pour chacun des types d'habilitation sollicités, le dispensateur de formation conçoit un programme de formation adapté.
Ces programmes de formation répondent aux différents profils "opérateurs" et "RPA". Ils sont conçus par catégories d'animaux en situation de mise à mort, avec possibilité de complément de formation en abattage sans étourdissement pour les dispensateurs de formation demandeurs d'habilitation pour cette catégorie d'opération. Dans tous les cas, y sont décrites les opérations de manipulations et soins.
Par défaut, et pour l’opération de mise à mort associée à chacune des catégories d'animaux, le programme de formation prend en compte l’ensemble des matériels d’étourdissement employés. Si le dispensateur sollicite l’habilitation pour une seule catégorie de matériels d’étourdissement, sa demande doit le préciser.
Ainsi, un dispensateur habilité pour plusieurs catégories d'animaux peut proposer une action de formation regroupant deux catégories ou plus d'animaux, dès lors qu'il respecte les durées formation - évaluation minimales suivantes :
- sept heures au minimum pour chaque action de formation relative à une seule catégorie d'animaux,
- sept heures auxquelles s'additionnent 3 heures par catégorie majeure supplémentaire d'animaux introduite dans une même action de formation. Il s'agit des catégories 1 à 6 du paragraphe II-1-1 de cette instruction technique.
- sept heures auxquelles s'additionne 1 heure par catégorie mineure supplémentaire d'animaux introduite dans une même action de formation. Il s'agit des catégories 7 et 8 du paragraphe II-1-1 ci-dessus.
- 4 heures au minimum pour chaque action de formation relative aux opérateurs sur les volailles pour l'opération "manipulation et soins".
Les programmes de formation élaborés par les dispensateurs de formation sont centrés, pour chacun des domaines d'opérations, sur la connaissance de l'animal, la réglementation et le geste technique. Ces programmes de formation peuvent être organisés en modules de formation polyvalents et modules de formation spécifiques
permettant au dispensateur de formation de proposer des offres de formation - évaluation transversales.
II-2-3 Modules de formation
Ils constituent les sous-unités du programme de formation. Ils peuvent tout à la fois être dissociés et participer, une fois organisés, à la cohérence du programme de formation. Chaque module de formation présente des objectifs spécifiques explicites, formulés précisément et permettant d'informer le candidat sur les attendus.
II-3 Pré-inscription puis enregistrement des candidats à l'évaluation
En amont de la réalisation de l'action de formation, le dispensateur de formation reçoit la demande d'action de formation et de pré-inscription du candidat (ou du responsable de l'établissement d'abattage ou d'élevage d'animaux à fourrure) au certificat de compétence visé.
Le dispensateur de formation accompagne les candidats au certificat, dans le choix des modules d'évaluation pour lesquels ils s'inscrivent dans le but d'obtenir le certificat de compétence correspondant.
L'enregistrement définitif du candidat à l'évaluation s'opère lorsque celui-ci valide son choix de modules d'évaluation à l'ouverture de son épreuve d'évaluation dans le système informatique WEB.
II-4 L'évaluation, encadrée par le dispensateur de formation habilité
Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation met à disposition des dispensateurs de formation habilités un outil d’évaluation sur support informatique WEB et leur délègue la surveillance de l’évaluation. Le dispensateur de formation porte le règlement d'évaluation à la connaissance des candidats avant les épreuves d'évaluation. Ce règlement comprend notamment la liste des modules accessibles à l'évaluation et les certificats de compétence pouvant être sollicités au regard de l'action de formation choisie. Il constitue un élément du dossier
remis au stagiaire et en sa possession à son entrée dans l'action de formation.
L'épreuve de chacun des candidats est corrigée automatiquement, sans intervention humaine. Elle correspond à un temps réservé, en fin d'action de formation, à l'évaluation du candidat sur l'ensemble des modules [Catégorie d'animaux – Catégorie d’opération - (matériel d'étourdissement)] pour lesquels il a choisi d'être évalué. Une base de questions stockées dans le système informatique couvre l'ensemble des thématiques indispensables à l'évaluation. L'outil informatique WEB propose au stagiaire une présentation de l'environnement de l'évaluation lui permettant de s'y familiariser.
Le dispensateur de formation habilité organise l'évaluation pendant le temps de l'action de formation et ce, à l'issue de la formation dispensée. Quel que soit le nombre total de modules d'évaluation retenu à l'enregistrement du candidat à l'évaluation, la durée totale de l'évaluation ne peut excéder 90 minutes.
Le candidat à l'évaluation confirme son choix de module(s) d'évaluation dans l'outil informatique. Un candidat ne peut pas se présenter à une évaluation pour laquelle il n'a pas suivi l'action de formation correspondante.
Toute personne, opérateur ou responsable protection animale, affectée à un poste de travail non couvert par le certificat de compétence qu’il détient, suit l'action de formation adéquate auprès d'un dispensateur de formation habilité. Elle acquiert les mentions correspondantes du certificat de compétence (conformément à l'annexe II de la
présente instruction technique) suite à la réussite de l’évaluation.
II-4-1 L'évaluation des opérateurs et des RPA
A l'exception des opérateurs "animaux à fourrure", l'évaluation porte de façon égale sur les différentes catégories d'animaux, d'opérations d'abattage et de matériels, amenées à figurer sur le certificat de compétence. Pour les animaux à fourrure, les thèmes évalués sont consultables à l'annexe IV du règlement sus-cité.
Quelle que soit l'évaluation retenue (opérateur ou RPA, un ou plusieurs modules), celle-ci est réussie si un total de 75 % a minima de bonnes réponses est obtenu. Ce taux correspond au pourcentage de réponses justes fournies sur le total de questions posées. Ainsi, un candidat qui choisit d'être évalué simultanément sur trois modules et qui n'obtient pas un total de 75% de bonnes réponses, n'obtient pas le certificat quand bien même il aurait obtenu 75 % de bonnes réponses pour un ou deux des trois modules évalués. Il convient donc que le dispensateur de formation explique au candidat au certificat de compétence les conséquences respectives d'une évaluation sur un ou
plusieurs modules au cours d'une même épreuve d'évaluation.
Conformément à l’arrêté du 31 juillet 2012, le nombre de questions posées aux opérateurs varie entre 20 et 40 lorsque le nombre de modules évalués varie de un à trois et plus.
L'évaluation sur « complément abattage sans étourdissement » s’accompagne de l'évaluation sur « mise à mort ».
La catégorie de matériel d’étourdissement est laissée au libre choix du candidat.
Le tableau ci-dessous présente les thématiques abordées (cases grisées) au sein de chacune des trois catégories d'opérations d'abattage.
Tableau 1 : Catégories d'opérations et thèmes associés
II-4-2 Nombre de questions, objet de l'évaluation
Le nombre de questions posées dépend de la situation d'évaluation retenue : opérateur ou RPA, catégories d'animaux et d'opérations et du nombre de modules d'évaluation choisis.
Cas des opérateurs
Le nombre de questions est égal à 20, 30 ou 40.
- Les opérateurs "Animaux à fourrure" supervisent la mise à mort de ces animaux. Ils sont évalués sur un module "Opérateur animaux à fourrures". 40 questions leurs sont proposées . Ils ne peuvent pas être évalués sur une autre catégorie d'animaux au cours d'une même action de formation.
- les opérateurs intervenant en établissement d’abattage sont évalués sur au moins un module d'évaluation, soit 20 questions, pour l'acquisition du certificat de compétence.
La catégorie "Complément abattage sans étourdissement" étant subordonnée à la catégorie « mise à mort », les opérateurs concernés sont évalués sur au moins deux modules soit à minima 30 questions.
L'évaluation des RPA
Le RPA est évalué sur un minimum de 40 questions parmi lesquelles 10 sont affectées au thème qui lui est spécifiquement réservé (paragraphe IV "Thèmes supplémentaires pour le responsable de la protection animale (RPA)" de l'annexe IV de la présente instruction technique. Pour le RPA, le nombre minimal de modules évalués est de deux. Il comprend nécessairement, pour chaque catégorie d'animaux, les catégories d’opérations « manipulations et soins » et « mise à mort ».
II-5 Conditions pour l'habilitation d'un dispensateur de formation et le maintien de celle-ci
II-5-1 Une demande d'habilitation pour une action de formation "Catégories d'animaux - Catégorie d'opération de mise à mort" en adéquation avec les compétences des formateurs.
Le dispensateur de formation explicite ses choix de type(s) d'habilitation(s) demandés (Catégorie d'animaux - opérations d'abattage) pour réaliser les actions de formation.
Il dispose de formateurs compétents (qualifiés, présentant éventuellement une expérience professionnelle dans le domaine).
Les supports pédagogiques employés ainsi que les modalités de formation intra-entreprises figurent dans la présentation des moyens pédagogiques proposés par le dispensateur de formation.
II-5-2 Effectifs, outils bureautiques et matériels informatiques pour l'action de formation
Chaque dispensateur de formation dispose de matériels informatiques visant la mise en oeuvre d'une évaluation indépendance par connexion internet. Ces matériels doivent être en nombre suffisant pour permettre une évaluation simultanée de cinq candidats.
L'outil d'évaluation WEB élabore le bordereau de score visé par le dispensateur de formation habilité (attestation de réussite à l'évaluation au sens de l'article 5 de l'arrêté susvisé), à remettre aux candidats, à l'issue de chacune des évaluations. Ce document, pièce nécessaire pour l'obtention du certificat de compétence, nécessite l'utilisation d'une imprimante.
III. Procédure d'habilitation des dispensateurs de formation
Pour être éligible à l'habilitation dans le cadre de l'action de formation, objet de la présente instruction technique, le dispensateur constitue un dossier de demande d'habilitation en remplissant le formulaire de l'annexe V auquel il joint les différents éléments attendus :
1) l'engagement à respecter le cahier des charges ci-dessous, défini à l’article 3 de l'arrêté susvisé,
a) mettre en oeuvre les moyens techniques et d'encadrement nécessaires à l'administration de l'évaluation conformément au règlement d'évaluation ;
b) communiquer sans délai toute modification relative aux éléments du dossier de demande d'habilitation mentionnés au présent article via l'adresse institutionnelle du bureau de la protection animale à la direction générale de l'alimentation ;
c) transmettre, avant le 31 mars de chaque année, un bilan de ses actions de formation à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dont dépend son siège social. Vous trouverez un récapitulatif des adresses DRAAF à l'annexe VI et un modèle de bilan pédagogique à l'annexe VII de la présente instruction technique.
d) préciser la durée de validité de son habilitation et l'action de formation qui lui est associée dès lors qu'il communique sur son habilitation.
2) l'ensemble des programmes de formation associés aux actions de formation sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort, pour lesquelles il demande une habilitation,
3) un modèle de dossier remis au stagiaire conformément à l'article L.6353-8 du code du travail.
La demande d'habilitation est adressée conjointement à la direction générale de l'enseignement et de la recherche et à la direction générale de l'alimentation, sous format électronique via l'adresse institutionnelle du bureau de la protection animale à la direction générale de l'alimentation.
Suite à son habilitation, le dispensateur de formation transmet à la D(R)AAF de la région dans laquelle est dispensée l'action de formation, le planning des actions de formation au plus tard 7 jours avant le début de celles-ci.
L'accès à l'outil peut lui être refusé s'il ne respecte pas un ou plusieurs des critères de l'habilitation.
IV. Dispositions transitoires
Celles-ci sont décrites dans la note de service DGAL/SDSSA/SDSPA/N2012-8182 du 22 août 2012 relative aux modalités de délivrance du certificat de compétence « Protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort » et dispositions transitoires.
V. Délais de dépôt de la demande / Délais de réponse
Les dossiers de demande d'habilitation sont déposés du 1er février au 31 mars de chaque année.
La D(R)AAF transmet son avis dans un délai d’un mois au bureau de la protection animale (DGAL) et au bureau des partenariats professionnels (DGER).
La réponse à la demande d'habilitation est transmise au demandeur dans un délai de trois mois à compter de la réception complète du dossier.
Dispositions transitoires: il relève des dispensateurs de formation d’anticiper les échéances de leur(s) fin(s) d’habilitation(s) ainsi que le délai de traitement des dossiers (trois mois).
Aussi, afin d’éviter une interruption entre deux périodes d’habilitation, les dispensateurs de formation habilités dont l’habilitation arrive à échéance déposent leur dossier de nouvelle demande selon le tableau suivant :
Exemples : pour une date de fin d’habilitation en février de l’année N, le dossier de nouvelle demande d’habilitation est déposé entre le 1er février et le 31 mars de l’année N-1.
En revanche, pour une date de fin d’habilitation en septembre de l’année N, le dossier de nouvelle demande d’habilitation est déposé entre le 1er février et le 31 mars de l’année N.
Je vous remercie de me faire part des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application de la présente instruction technique.
Vous veillerez à assurer une diffusion large de la présente instruction technique auprès des dispensateurs de formation potentiellement candidats.
Le Directeur général de l’enseignement et de la recherche
Philippe VINÇON
Annexe I : Types d'habilitations possibles selon les catégories d’animaux, objet de l'action de formation
A consulter en pdf
Annexe II : Modules d'évaluation (mentions du certificat de compétence) auxquels préparent les dispensateurs de formation habilités pour chacune des catégories d'animaux
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Annexe III : Récapitulatif des différents intitulés possibles du certificat de compétence
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Annexe IV : Programme d'évaluation protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
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Annexe V : Formulaire à remplir pour constituer le dossier de demande d'habilitation pour les Actions de formation des personnes prenant part à la mise à mort des animaux vivants
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Annexe VI : Liste des autorités compétentes
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Annexe VII : Bilan pédagogique des actions de formation par région
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