(circulaires.legifrance.gouv.fr et BO MTES n° 2017/15 du 25 octobre 2017)
NOR : TREL1722451N
Date de mise en application : immédiate.
Résumé : cette note explique les points essentiels relatifs à la mise à jour des états des lieux de la directive-cadre sur l’eau en 2019 et introduit le guide technique national d’accompagnement de ce travail.
Catégorie : directive adressée par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.
Domaine : écologie, développement durable.
Type : instruction aux services déconcentrés
Mots clés liste fermée : <Energie_Environnement/>.
Mots clés libres : états des lieux – DCE.
Référence :
Articles L. 2012-1 et R. 212-3 du code de l’environnement.
Publication : BO ; site circulaires.gouv.fr.
Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire aux préfets coordonnateurs de bassin (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement [DREAL] de bassin, direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie [DRIEE]) ; aux préfets de région d’outre-mer (direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement [DEAL]) ; aux agences de l’eau et aux offices de l’eau (pour attribution) ; aux préfets de région (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement [DREAL]) ; au secrétariat général du Gouvernement ; au secrétariat général du MTES et du MCT ; à la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature/direction de l’eau et de la biodiversité (DGALN/DEB) ; à l’Agence française pour la biodiversité (pour information).
La présente note a pour objet d’expliquer les points essentiels relatifs à la mise à jour des états des lieux de la directive cadre sur l’eau en 2019 et d’introduire le guide technique national d’accompagnement de ce travail.
La directive 2000/60/CE (directive cadre sur l’eau) impose aux États membres de réaliser un état des lieux dans chacun des bassins au début de chaque cycle de gestion. Ce travail ayant déjà été réalisé à deux reprises en 2004 et en 2013, il s’agira en 2019 de mettre à jour les documents établis en 2013.
Ce travail s’inscrit comme un point d’étape du deuxième cycle de gestion, puisqu’il permet d’alimenter le bilan intermédiaire des programmes de mesures. Il prépare par ailleurs le prochain cycle de gestion avec l’analyse des pressions et l’évaluation du risque de non atteinte des objectifs environnementaux. Il s’agit d’une étape fondamentale, qui servira de base au dimensionnement des prochains programmes de mesures.
Les états de lieux doivent être adoptés par les comités de bassin puis approuvés par les préfets coordonnateurs de bassin et l’assemblée de Corse, au plus tard le 21 décembre 2019, conformément à l’article R. 212-3 du code de l’environnement.
Au sein de chaque bassin, le secrétariat technique de bassin, qui inclut la DREAL (ou DRIEE, DEAL) déléguée de bassin, l’agence ou l’office de l’eau et l’AFB, est l’instance chargée d’élaborer les éléments techniques proposés à l’adoption du comité de bassin et d’organiser la concertation locale nécessaire.
La mise à jour de l’état des lieux devra s’appuyer sur le partage et l’appropriation des analyses produites par les acteurs du bassin, condition indispensable à la bonne préparation du troisième cycle de gestion (2022-2027). Je vous demande donc de veiller à l’association des acteurs tout au long du processus bien que l’état des lieux ne soit pas soumis à une consultation du public. En revanche, une consultation devra être organisée sur le calendrier de mise en oeuvre de la directive cadre sur l’eau du bassin, le programme de travail afférent et la synthèse provisoire des questions importantes relatives au bassin, conformément à l’article R. 212-6 du code de l’environnement.
Cette consultation du public, d’une durée de 6 mois, aura lieu entre novembre 2018 et mai 2019, sous l’égide du comité de bassin.
Afin d’appuyer les secrétariats techniques de bassin et de garantir une cohérence entre les bassins pour ce travail, un guide national pour la mise à jour de l’état des lieux est disponible sur l’intranet et l’extranet du ministère (1). Ce guide a été élaboré en collaboration avec les différents groupes thématiques nationaux du processus de planification et validé par le groupe planification. Il précise les différentes notions de la DCE utiles pour l’état des lieux et définit les méthodes et données à utiliser pour la caractérisation des pressions. Enfin, il comporte en annexe la liste des documents techniques le complétant.
(1) http://intra.dgaln.e2.rie.gouv.fr/IMG/pdf/guide_edl_3 eme_cycle_vf_cle0dacfe-1.pdf - http://extranet.dgaln-deb.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/guide_e…
À ce titre, je vous rappelle que ces méthodes, développées à l’échelle nationale pour la caractérisation des pressions, sont issues d’une demande des bassins suite au retour d’expérience du précédent état des lieux. Afin d’assurer une harmonisation des analyses au niveau national, je vous demande d’utiliser ces méthodes et données, disponibles dès à présent ou d’ici la fin de l’année, conformément au calendrier établi avec vous. Les résultats obtenus sur vos bassins pourront par ailleurs être affinés ou nuancés par vos outils locaux et les connaissances de vos experts.
La mise à jour de l’état des lieux s’effectuera en parallèle du bilan à mi-parcours de l’avancement des programmes de mesures, ce qui permettra de nourrir les échanges. En effet, comme explicité dans le guide, la mise à jour de l’état des lieux sera l’occasion de dresser un bilan intermédiaire du second cycle de gestion de la DCE et d’évaluer les progrès accomplis tout en tenant compte des changements d’indicateurs d’évaluation de l’état des eaux entre 2015 et 2018. Je vous demande pour cela de calculer l’état des masses d’eau à partir des données disponibles en 2018, d’une part en utilisant les règles d’évaluation des eaux actualisées telles que définies précisément dans le guide, et d’autre part, les règles d’évaluation arrêtées en 2015 (2). Une comparaison des résultats permettra d’apporter un éclairage sur l’évolution de la situation des masses d’eau depuis 2015.
(2) Selon l’arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement
Enfin, afin de simplifier le rapportage européen des SDAGE et programmes de mesures prévu en 2022, je vous demande de bancariser les données issues de l’état des lieux dès la fin des travaux selon la grille de rapportage européenne présentée en annexe du guide.
Je vous invite à mobiliser les acteurs de votre secrétariat technique de bassin afin qu’ils puissent s’investir pleinement dans cette mise à jour des états des lieux et préparer de la meilleure manière possible le prochain cycle de gestion.
Je reste à votre écoute tout au long de vos travaux et vous invite à nous faire part, sous ce présent timbre, des difficultés éventuelles rencontrées dans la mise en oeuvre de ces instructions.
La présente note sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire, ainsi que sur le site circulaires.gouv.fr.
Fait le 19 septembre 2017.
Pour le ministre d’État et par délégation :
Le directeur de l’eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
