(JO n° 303 du 29 décembre 2017)
NOR : TREP1732669A
Publics concernés : les metteurs sur le marché de produits chimiques relevant des catégories suivantes (article R. 543-228 du code de l'environnement) :
- produits à base d'hydrocarbures ;
- produits d'adhésion, d'étanchéité et de réparation ;
- produits de traitement et de revêtement des matériaux et produits de préparation de surface ;
- produits d'entretien spéciaux ou de protection ;
- produits chimiques usuels ;
- solvants et diluants ;
- produits biocides et phytopharmaceutiques ménagers ;
- engrais ménagers.
Objet : conditions d'agrément d'un organisme assurant la gestion des déchets issus des produits chimiques mentionnés ci-dessus (ou déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers) en application de l'article R. 543-234 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des DDS ménagers issus des produits chimiques relevant des catégories figurant à l'article R. 543-228 du code de l'environnement doit être assurée par les metteurs sur le marché desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel approuvé soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Ce dispositif a pour objectif d'optimiser la gestion de ces déchets, d'en améliorer le traitement, mais aussi de prévenir la production de déchets, notamment par l'écoconception de ces produits.
Le présent arrêté vise à renouveler l'agrément de la société EcoDDS pour une durée d'1 an.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article R. 543-234 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-234 ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société EcoDDS le 14 septembre 2017 ;
Vu l'avis de la Commission des filières à responsabilité élargie des producteurs, dans sa formation des DDS ménagers, en date du 30 novembre 2017,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2017
En application de l'article R. 543-234 du code de l'environnement, la société EcoDDS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 751 139 940, est agréée, sur la base du dossier de demande d'agrément déposé le 14 septembre 2017, pour pourvoir, dans le respect des exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé, à la gestion des déchets issus des produits chimiques relevant des catégories suivantes figurant au III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement :
- produits à base d'hydrocarbures ;
- produits d'adhésion, d'étanchéité et de réparation ;
- produits de traitement et de revêtement des matériaux et produits de préparation de surface ;
- produits d'entretien spéciaux ou de protection ;
- produits chimiques usuels ;
- solvants et diluants ;
- produits biocides et phytopharmaceutiques ménagers ;
- engrais ménagers.
Article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2017
L'agrément est délivré jusqu'au 31 décembre 2018.
L'agrément peut être retiré ou suspendu avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société EcoDDS n'observe pas les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé.
Article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2017
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
