(JO n° 13 du 16 janvier 2016)
NOR : DEVM1510126A
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil ;
Vu le règlement n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu les articles R. 911-3, R. 912-31, R. 921-75 et D. 922-10 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2012 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime à pied professionnelle ;
Vu l'annexe 7 de l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 9 décembre 2015,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2016
La liste des engins autorisés spécifiques à l'exercice de la pêche à pied professionnelle est fixée comme suit :
- couteau et assimilé (dont faux, faucillon à panier, ciseaux, serpette, triangle, détroqueur) dont le code est FIE ;
- pelle, fourche et assimilé (dont cuillère, fourchette et binette) dont le code est FID ;
- râteau et assimilé (dont gaffe, raballe, frelotte, main de fer et râteau à coiffe) dont le code est HRK ;
- épuisette et assimilé (haveneau, épuisette, salabre, bichette à lames) dont le code est HES ;
- drague à main, tellinier dont le code est DRH ;
- ligne à main ou à canne manœuvrées à la main (« mitraillette », palangrotte) dont le code est LHP ;
- autres outils à main (dont pompe, « baleine », piolet, marteau, burin, coupe-gazon, pointe et carrelet) dont le code est FIT ;
- palangre calée fixe dont le code est LLS ;
- nasse et casier dont le code est FPO ;
- verveux, tésure, d'sure, désure, dont le code est FYK ;
- filets maillants calés de fond à une nappe et filets droits dont le code est GNS ;
- trémails dont le code est GTR ;
- sennes de plage dont le code est SB ;
- pas d'engin dont le code est NO.
Article 2 de l'arrêté du 4 janvier 2016
L'autorité administrative désignée à l'article R. 911-3 du code rural et de la pêche maritime peut restreindre la liste des engins énumérée à l'article 1er du présent arrêté en application du deuxième alinéa de l'article R. 921-75 du code rural et de la pêche maritime.
En application de l'article R. 912-31 du code rural et de la pêche maritime, les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, ou du bureau par délégation de ce dernier, peuvent être rendues obligatoires, dans les limites des eaux territoriales, par arrêté de l'autorité administrative désignée à l'article R. 911-3 à laquelle elles sont notifiées lorsqu'elles prévoient la définition et la normalisation des caractéristiques des engins de pêche.
Article 3 de l'arrêté du 4 janvier 2016
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 janvier 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar-Delahaye
