Instruction n° DGS/EA4/2018/79 du 21/03/18 relative aux modalités de gestion des non-conformités dans les eaux destinées à la consommation humaine prévues par notes d’information pour l’année 2018

(circulaires.legifrance.gouv.fr)

Date d'application : immédiate

Classement thématique : santé environnementale

Catégorie : Mesures d’organisation des services retenues par la ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s’agit.

Résumé : La présente instruction donne aux ARS des éléments d’information sur les modalités de gestion des non-conformités dans les EDCH qui seront diffusées par notes d’information en 2018.

Mots-clés : contrôle sanitaire, eau destinée à la consommation humaine, gestion des risques, qualité de l’eau

Textes de référence :
- Directive 2015/1787 de la Commission du 6 octobre 2015 modifiant les annexes II et III de la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
- Directive 2013/51/Euratom du Conseil du 22 octobre 2013 fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
- Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
- Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
- Arrêté du 9 décembre 2015 fixant les modalités de mesure du radon dans les eaux destinées à la consommation humaine, y compris dans les eaux conditionnées à l'exclusion des eaux minérales naturelles, et dans les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d'une distribution publique, dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
- Arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 . ;
- Instruction DGS/EA4/2010/424 du 9 décembre 2010 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de dépassement des limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour les pesticides, en application des articles R. 1321-26 à R.1321-36 du code de la santé publique.

Textes modifiés ou abrogés : /

Annexe :
- Annexe : Liste (non exhaustive) des notes d’information relatives à la gestion de non-conformités dans les EDCH qui seront diffusées aux ARS au cours de l’année 2018

Le code de la santé publique (CSP) précise les exigences de qualité que doivent respecter les paramètres recherchés dans le cadre du contrôle sanitaire des EDCH. Il fixe également le cadre de gestion des situations où l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité, en renforçant notamment l’information de la population et en mettant en place des mesures correctives ou des restrictions d’usage de l’eau. Ainsi, en cas de non-respect d’une exigence de qualité, il revient à la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau (PRPDE) de prendre les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la qualité de l’eau. Pour les paramètres physico-chimiques faisant l’objet d’une limite de qualité, des dérogations aux limites de qualité peuvent être accordées sur une durée limitée dans le temps, sous réserve des conditions mentionnées à l’article R. 1321-31 du CSP. L’Agence régionale de santé (ARS) donne un avis technique et sanitaire et veille, pour le compte du préfet, à la bonne mise en oeuvre des mesures correctives par les PRPDE. L’appréciation par l’ARS de la situation se base notamment sur sa connaissance du contexte local, sur l’évaluation des risques sanitaires réalisée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et sur les mesures de gestion élaborées par le Ministère chargé de la santé, formalisées par des instructions ou des notes d’information.

La présente instruction dite « instruction cadre » annonce les notes d’information relatives à la gestion de non-conformités dans les EDCH qui seront diffusées aux ARS au cours de l’année 2018 (cf. annexe). Elle apporte également des éléments d’information relatifs aux travaux d’expertise finalisés ou à venir et sur lesquels les ARS pourront s’appuyer.

Ainsi, la DGS diffusera au cours du 1er semestre 2018 par note d’information aux ARS les modalités de gestion des risques sanitaires liés aux dépassements des limites de qualité pour le bore et le sélénium dans les EDCH, sur la base des avis rendus par l’Anses.

De plus, un rapport portant sur les modalités de mise en oeuvre opérationnelle du contrôle sanitaire du radon dans les EDCH d’origine souterraine et de gestion des dépassements de la référence de qualité du radon, élaboré par un groupe de travail co-piloté par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et la DGS, sera diffusé au cours du 1er semestre 2018 par note d’information aux ARS. Ces travaux font suite à la publication des arrêtés du 9 décembre 2015 fixant notamment la référence de qualité et les modalités de mesure du radon dans les EDCH.

A la lumière des avis de l’Anses attendus en 2018, des précisions complémentaires pourraient être apportées, le cas échéant, par note d’information s’agissant des modalités de gestion en cas de présence de métabolites de pesticides dans les EDCH et en cas de présence d’ions perchlorate dans les EDCH. S’agissant des pesticides, en lien avec l’instruction du 9 décembre 2010 et son annexe 1 C, la liste des valeurs sanitaires maximales pour les pesticides établies par l’Anses est mise à jour sur le RESE (Réseau d’Echanges en Santé-Environnement) au fur et à mesure du rendu des avis de l’Anses.

Suite à la publication en juillet 2017 des travaux de l’Agence nationale de santé publique – Santé publique France (ANSP-SpF) sur les sous-produits de désinfection de l’eau, l’attention des ARS est appelée sur ce sujet afin qu’elles poursuivent la sensibilisation des PRPDE à la nécessité de limiter la présence de sous-produits de désinfection dans les EDCH. A ce titre, il est rappelé que l’ARS Pays de la Loire a élaboré un guide de recommandations à destination des collectivités et des exploitants pour réduire la formation de sous-produits de désinfection dans les unités de production et distribution d’EDCH (http://rese.intranet.sante.gouv.fr/santenv/interven/aep/risq/spd/ars44/…). En outre, le bilan de la qualité de l’eau du robinet du consommateur vis-à-vis de l’aluminium, des bromates et des trihalométhanes en 2014 (novembre 2017) a été diffusé sur le RESE (http://rese.intranet.sante.gouv.fr/santenv/interven/aep/synnat/pesti14/…) et mis en ligne sur le site Internet du ministère chargé de la santé début 2018.

Des travaux ont été menés en 2016 et 2017 par la DGS sur la gestion des non-conformités microbiologiques dans les EDCH. Ainsi, afin de définir les modalités de cette gestion (paramètres, seuils, etc.), des documents de référence ont été pris en considération et un état des lieux des pratiques des ARS a été réalisé (logigrammes, procédures). Des entretiens ou échanges ont eu lieu avec les services des ARS, les agences d’expertise (Laboratoire d’hydrologie de Nancy de l’Anses, Santé publique France) et des représentants d’autres États-membres de l’Union européenne. Les résultats du contrôle sanitaire disponibles dans la base de données « SISE-Eaux d’alimentation » ont également été exploités. Ces travaux ont permis de proposer une procédure harmonisée de gestion des non-conformités microbiologiques dans les EDCH diffusée sur le RESE en novembre 2017 (http://rese.intranet.sante.gouv.fr/santenv/interven/aep/crise/nconform/…). Il s’agit d’un document d’aide qui peut, au besoin, être adapté par les ARS au contexte local, selon les spécificités propres à chaque territoire. Il est également laissé à l’appréciation de chaque ARS le soin d’adapter l’outil d’aide proposé aux périodes d’astreintes, en fonction de l’organisation propre au sein de l’ARS. Le document fait le lien avec la deuxième édition (2017) du Guide d’investigation des épidémies d’infection liées à l’ingestion d’eau de distribution de Santé publique France. Cette édition met à jour la 1ère édition qui avait été diffusée par la circulaire n° DGS/EA4/2009/35 du 4 février 2009 relative à l'investigation des épidémies d'infection liées à l'ingestion d'eau de distribution publique.

Par ailleurs, s’agissant de la présence de nitrates dans les EDCH, je vous informe qu’une saisine de l’Anses est prévue prochainement afin de mettre à jour les modalités de gestion. Dans l’attente, les ARS peuvent toujours s’appuyer sur l’avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France (CSHPF) du 7 juillet 1998 relatif à la position sanitaire sur les nitrates dans les EDCH. Ainsi, compte tenu des effets sanitaires liés à la présence de nitrates dans les EDCH, une procédure de dérogation peut être envisagée pour des teneurs comprises entre 50 et 100 mg/L dans l’eau distribuée. Cette dérogation doit alors être impérativement accompagnée d’une recommandation de non-consommation pour les femmes enceintes et les nourrissons en application de l’article R. 1321-36 du CSP. Lorsque la concentration en nitrates dans l’eau distribuée est supérieure à 100 mg/L, la procédure de dérogation ne peut plus être envisagée et une restriction des usages de l’eau à des fins alimentaires doit être mise en oeuvre par le préfet.

Enfin, l’Anses a émis un avis en date du 21 décembre 2017 relatif à l’évaluation des risques sanitaires liés aux alkyls per- et polyfluorés dans les EDCH. L’Anses a déterminé plusieurs valeurs sanitaires maximales, notamment pour le sulfonate de perfluorooctane (PFOS), composé perfluoré inscrit dans la liste des substances du contrôle additionnel à rechercher dans les ressources en eau d’origine superficielle, dont le débit est supérieur ou égal à 100 m³/j utilisées pour la production d’eau potable. En l’absence de limites de qualité réglementaires, les ARS se baseront sur les valeurs sanitaires proposées par l’Anses dans le cas où la présence de ces substances seraient mises en évidence dans l’EDCH (contrôle additionnel, campagnes exploratoires).
Vous voudrez bien me faire part, sous le présent timbre, des éventuelles difficultés rencontrées.

Pour la ministre des solidarités et de la santé et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. SALOMON

Vu par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales :
La secrétaire générale adjointe,
A. LAURENT

Annexe : Liste des notes d’information relatives à la gestion de non-conformités dans les EDCH qui seront diffusées aux ARS au cours de l’année 2018

A la lumière des avis de l’Anses attendus en 2018, des précisions complémentaires pourraient être apportées, le cas échéant, par note d’information notamment s’agissant des modalités de gestion en cas de présence de métabolites de pesticides non pertinents dans les EDCH et en cas de présence d’ions perchlorates dans les EDCH.