(BO MTES - MCT n° 2018/5 du 25 mai 2018)
NOR : TREP1809954S
Vus
Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 557-8-3 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes ;
Vu le courrier du Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) du 10 avril 2018,
Arrête :
Article 1er de la décision du 13 avril 2018
Le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG), domicilié 8, rue de l’Hôtel-de-Ville, 92200 Neuilly-sur-Seine, est reconnu pour l’élaboration des guides listés en annexe 1 de l’arrêté du 23 février 2018 susvisé :
- guide général « IG - Installations de gaz » ;
- guide thématique « EVAPDC - Évacuation des produits de combustion » ;
- guide thématique « AMG - Appareils et matériels à gaz » ;
- guide thématique « SPE - Sites de production d’énergie » ;
- guide thématique « AAS - Aptitude au soudage ».
Conformément aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 23 février 2018 susvisé, ces guides feront l’objet d’une première approbation, puis le cas échéant d’une approbation de leurs modifications successives, par décision conjointe des ministres chargés de la sécurité du gaz et de la construction pour le guide général « IG - Installations de gaz » et par décision du ministre chargé de la sécurité du gaz pour les autres guides.
Article 2 de la décision du 13 avril 2018
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Fait le 13 avril 2018.
Pour le ministre d’État et par délégation :
Le sous-directeur des risques accidentels,
Philippe Bodenez
