(JO n° 123 du 31 mai 2018)
NOR : TERL1802835D
Publics concernés : les personnes physiques propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur résidence principale qui y effectuent des dépenses en faveur de la transition énergétique ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) et les auditeurs effectuant les audits énergétiques éligibles à ce crédit d'impôt.
Objet : préciser les conditions de qualification des auditeurs effectuant les audits énergétiques mentionnés au l du 1 de l'article 200 quater précité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le l du 1 de l'article 200 quater du CGI issu de l'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que le crédit d'impôt pour la transition énergétique s'applique pour des dépenses payées par un contribuable au titre de la réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, d'un audit énergétique de sa résidence principale comprenant des propositions de travaux dont au moins une permet d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique. Cet audit énergétique doit être réalisé par un auditeur qualifié.
Le décret précise les conditions de qualification des auditeurs mentionnés précédemment conformément au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du CGI.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater et son annexe III ;
Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 13 février 2018,
Décrète :
Article 1er du décret du 30 mai 2018
I. Pour justifier du respect de critères de qualification mentionnés au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts lorsque l'audit énergétique porte sur un bâtiment à usage principal d'habitation en copropriété, l'auditeur, c'est-à-dire le prestataire qui réalise l'audit énergétique, doit être titulaire d'un signe de qualité qui répond à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences conformément à l'article 4 du décret du 24 novembre 2014 susvisé.
II. Pour justifier du respect de critères de qualification mentionnés au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts lorsque l'audit énergétique porte sur une maison individuelle, l'auditeur qui réalise l'audit énergétique doit :
a) Soit être titulaire du signe de qualité mentionné au I ;
b) Soit être titulaire d'un signe de qualité, délivré selon les exigences générales relatives aux organismes de qualification par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Ce signe de qualité répond à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences comprenant les exigences figurant dans l'annexe I du présent décret ;
c) Soit être inscrit à l'ordre des architectes et avoir suivi une formation dont les objectifs sont définis dans l'annexe II du présent décret ;
d) Soit être titulaire d'un signe de qualité, mentionné au I de l'article 2 du décret du 16 juillet 2014 susvisé. Ce signe de qualité, dont les modalités techniques sont fixées par l'article 4 du décret précité, est délivré selon les exigences générales relatives aux organismes de certification de service par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
III. Les auditeurs mentionnés aux I et II ne peuvent sous-traiter la réalisation de l'audit énergétique qu'auprès d'un auditeur répondant aux exigences de ces mêmes I ou II.
Article 2 du décret du 30 mai 2018
Au a du 5° de l'article 46 AZA octies-0 AA de l'annexe III au code général des impôts, après les mots : « du b du 2 », sont insérés les mots : « du I ».
Article 3 du décret du 30 mai 2018
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Annexe I
Critères relatifs à la qualification d'un prestataire réalisant un audit énergétique éligible au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) pour une maison individuelle :
Le signe de qualité mentionné au b du II de l'article 1er du présent décret comporte en son référentiel et/ou sa nomenclature les exigences suivantes auxquelles tout postulant devra satisfaire :
1. Référent technique
Le postulant désigne un ou plusieurs référents techniques ayant un rôle opérationnel dans la production et/ou la validation des audits énergétiques. Leurs lieux d'établissement respectifs sont inscrits sur le certificat de qualification.
L'organisme de qualification définit le nombre de ces référents techniques, lequel devra être a minima de un par tranche de vingt salariés œuvrant dans le domaine de l'audit énergétique.
2. Durée d'expérience requise en matière de rénovation énergétique pour les référents techniques
La durée d'expérience requise en matière de rénovation énergétique pour les référents techniques titulaires :
- d'un titre ou d'un diplôme de niveau I dans le domaine de la maîtrise de l'énergie est d'un an ;
- d'un titre ou d'un diplôme de niveau II ou III dans le domaine de la maîtrise de l'énergie est de trois ans ;
- d'un autre titre ou diplôme est de cinq ans.
Les niveaux de diplôme auxquels il est fait référence sont les « niveaux français » mentionnés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
3. Formation des référents techniques
Chaque référent technique est un thermicien ou un responsable de travaux ayant suivi une formation à l'audit énergétique de minimum deux jours et abordant les sujets suivants :
- méthodologie de l'audit ;
- connaissance des techniques globales du bâtiment (équipements, modes constructifs) et de la sinistralité associée aux interventions d'amélioration de l'efficacité énergétique.
Cette formation aborde en outre les points suivants :
- recueillir et analyser les informations permettant de comprendre le fonctionnement réel du bâtiment dans sa globalité et en particulier d'un point de vue énergétique ;
- préparer la visite sur site et identifier les points sensibles ;
- sur site, savoir évaluer l'état des systèmes de chauffage et de refroidissement, de l'éclairage, de la ventilation, de l'état du bâti, des équipements responsables des autres usages ;
- sur site, savoir questionner les occupants sur le confort et les usages ;
- recoller l'analyse des factures avec l'évaluation des consommations théoriques du bâtiment faite sur logiciel de calcul autre que réglementaire ;
- identifier les usages énergétiques à fort impact, dégager les priorités de travaux et les chiffrer.
En alternative à l'exigence de formation, le référent technique peut faire valider ses compétences par la réussite à un contrôle individuel de connaissances.
Ce contrôle individuel des connaissances théoriques est établi à partir d'un questionnaire à choix multiple de trente questions d'une durée de 45 minutes. L'organisme de qualification ou de certification compose le questionnaire à partir de questions tirées de manière aléatoire dans une base de données mise à jour et transmise aux organismes de qualification ou de certification par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
L'organisme de qualification ou de certification est responsable de l'organisation du contrôle individuel des connaissances. Il s'assure de l'organisation de sessions réparties sur le territoire, en tenant compte de la demande des professionnels. Le contrôle doit être passé dans un centre d'examen sous surveillance d'un organisme de certification ou de qualification. Aucun document n'est autorisé pendant l'épreuve.
La compétence est validée si le stagiaire obtient au moins quatre-vingts pour cent de bonnes réponses aux questions posées dans le cadre du contrôle individuel. En cas d'échec, le suivi d'une formation au contenu précité est exigé.
Il est délivré à l'issue de l'évaluation une attestation de réussite valable auprès de tout organisme de qualification ou de certification.
4. Moyens techniques
Le postulant dispose des moyens techniques utilisés à la réalisation des audits énergétiques qui sont a minima les suivants :
- wattmètre ;
- équipement de mesure des températures de l'air et des températures de surface ;
- logiciel d'évaluation énergétique des bâtiments d'habitation ;
- vitromètre ;
- lasermètre.
La possession ou l'utilisation de ces moyens est attestée par des factures d'achat ou de location ou des attestations de prêt.
5. Références de prestations
Le postulant fournit trois références d'audit énergétique « maison individuelle » réalisées sur les deux dernières années.
Pour chaque référence est fourni un exemplaire du rapport complet d'audit (incluant les détails de calcul) afin de permettre de juger de la qualité du travail.
En l'absence de références, une délivrance de qualification probatoire est acceptée si elle ne dépasse pas un an.
Annexe II
Objectifs de la formation suivie par un architecte inscrit à l'ordre des architectes pour réaliser un audit énergétique éligible au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
L'architecte mentionné au c du II de l'article 1er du présent décret, qui réalise un audit énergétique éligible au CITE, doit avoir suivi une formation d'au moins quatre jours dont les objectifs sont les suivants :
- être capable d'intégrer les problématiques d'une enveloppe performante : existant, usage, hiver/été ;
- connaître les solutions techniques en vue d'une performance de l'enveloppe spécifique au projet de rénovation ;
- connaître les risques de surchauffe et/ou de pathologies liés à l'environnement et au programme fonctionnel du projet ;
- choisir l'outil d'aide au projet de rénovation thermique adéquat : leurs avantages/inconvénients en fonction d'objectifs visés ;
- savoir formuler des scénarios de rénovation de l'enveloppe appropriée et intégrer la rénovation par étapes ;
- définir la typologie des systèmes installés dans le bâtiment (notamment le type de ventilation et le type de production de chaleur.) ;
- adapter/proposer les solutions d'équipement et des types d'intervention grâce aux scénarios de simulation de l'enveloppe ;
- connaître les aides financières liées à ce type de travaux pour les particuliers ;
- savoir arbitrer et hiérarchiser les interventions du projet par étapes en fonction des différents paramètres (notamment le besoin initial du client, le financement, le diagnostic du bâtiment, la valeur patrimoniale) ;
- savoir orienter et conseiller le maître d'ouvrage : monter un argumentaire pédagogique.
