(Conseil Régional Languedoc Roussillon, le 18 décembre 2009)
Vus
Le Conseil Régional Languedoc Roussillon,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.332-1 à L.332-27, R.332-30 à R.332-48 et R.332-68 à R. 332-81, L.411-1 à L.411-3 et R.411-1 à R.411-13,
Vu le code forestier,
Vu la délibération du Conseil Régional Languedoc-Roussillon n°01.03 du 3 février 2006 sur la stratégie régionale et le dispositif d'intervention en faveur de la préservation du patrimoine naturel et de la biodiversité,
Vu la délibération du Conseil Régional Languedoc-Roussillon n°01.09 du 6 février 2007 sur le dispositif régional d'intervention en matière de Réserves Naturelles Régionales,
Vu la délibération du Conseil Régional Languedoc-Roussillon n°01.39 du 6 février 2007 sur la délégation d'attributions du Conseil Régional à la Commission permanente,
Vu la délibération du Conseil Régional Languedoc-Roussillon n°01.34 du 24 avril 2007 relative au classement de la Réserve Naturelle Régionale des Gorges du Gardon,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sanilhac-Sagriès du 16 octobre 2008 sollicitant
Vu la délibération du Conseil d'administration du Conservatoire des Espaces Naturels du Languedoc-Roussillon du 29 novembre 2008 sollicitant l'extension du périmètre de la Réserve Naturelle Régionale des Gorges du Gardon
Vu la délibération du Conseil d'administration du Conservatoire des Espaces Naturels du Languedoc-Roussillon du 19 décembre 2008 sollicitant la modification de la
réglementation de la Réserve Naturelle Régionale des Gorges du Gardon,
Vu l'avis favorable du Comité consultatif de la Réserve Naturelle des Gorges du Gardon lors de sa réunion du 12 décembre 2008 sur l'extension du périmètre et la modification de la réglementation de la réserve,
Vu les consultations effectuées auprès des collectivités territoriales dont le territoire est affecté par le projet de classement par courrier en date du 15 juillet 2009, conformément aux articles R.332-31 et R.332-40 du code de l'environnement,
Vu l'information faite au Préfet de Région par le Président du Conseil régional par courrier en date du 15 juillet 2009, conformément aux articles R.332-31 et R.332-40 du code de l'environnement,
Vu l’avis n° 2009-12 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel sur le projet d’extension du périmètre de la réserve et la modification de la réglementation lors de sa séance plénière du 21 septembre 2009, conformément aux articles R.332-31 et R.332-40 du code de l'environnement,
Considérants
Considérant la Stratégie Régionale pour la Biodiversité et notamment son programme relatif au patrimoine naturel prévoyant la préservation des coeurs de biodiversité régionaux,
Considérant l’importance du site pour la préservation du patrimoine naturel, paysager, historique et culturel,
Considérant les objectifs partagés entre la Région et les propriétaires de maintenir la valeur patrimoniale et pédagogique du site en pérennisant son statut de protection,
Après en avoir délibéré,
Décide
Article 1er de la délibération du 18 décembre 2018
Abrogation
La délibération du Conseil Régional Languedoc-Roussillon n°01.34 du 24 avril 2007 relative au classement de la Réserve Naturelle Régionale des Gorges du Gardon est abrogée.
Article 2 de la délibération du 18 décembre 2018
Dénomination et délimitation
Sont classées en Réserve Naturelle Régionale, sous la dénomination de "Réserve Naturelle Régionale des Gorges du Gardon", les parcelles cadastrales section AO suivantes situées sur la commune de Sanilhac Sagriès dans le département du Gard :
1) parcelles n°5, 7 à 12, 14 à 16, 25, 28, 32, 43, 44, 46, 77, 96, 100, 102, 103, 108, 126 à 128, 131, 132, 151, 153, 157, 162, 163, 167, 169, 173, 176, 179, 185, 189, 192, 193, 197, 199, 201, 210, 215, 221, 224, 225, 227, 236, 256, 258, 270, 294, 308, propriétés de la commune,
2) parcelles 110, 124, 214, 309, propriétés du Conservatoire des Espaces Naturels du Languedoc-Roussillon, soit une superficie totale de 491 ha, 34 a et 10 ca.
Le périmètre de la réserve, reporté sur la carte IGN au 40 000e ainsi que les parcelles et emprises mentionnées, reportées sur le montage cadastral au 20 000e figurent dans l'annexe 1 qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Ces cartes et plans peuvent être consultés à la mairie de Sanilhac Sagriès ainsi qu’au service Espaces Naturels et Biodiversité de la Région Languedoc-Roussillon.
Article 3 de la délibération du 18 décembre 2018
Durée du classement
Ce classement est valable pour une durée de 10 ans, renouvelable selon les termes de l'article R.332-35 du code de l’environnement.
Article 4 de la délibération du 18 décembre 2018
Mesures de protection s'appliquant sur le périmètre de la réserve
Protection des espèces
Article 4.1 : Réglementation relative à la faune
Il est interdit, sous réserve des articles 4.8 et 4.9 de la présente délibération :
- d’introduire des animaux non domestiques quel que soit leur stade de développement ;
- de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l’intégrité des animaux d’espèces non domestiques ainsi qu’à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve naturelle ;
- de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées après avis du comité consultatif et,le cas échéant, du conseil scientifique, notamment à des fins conservatoires ou scientifiques :
- par le Préfet pour les espèces protégées au titre de l’article L.411-1 du code de l'environnement,
- par le Président du Conseil Régional pour toute autre espèce animale non domestique et notamment les espèces invasives ou nuisibles.
Article 4.2 : Réglementation relative à la flore
Il est interdit, sous réserve de l'article 4.9 de la présente délibération :
- d’introduire toute espèce végétale non cultivée sous quelque forme que ce soit (graines, semis, greffons ou boutures),
- de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’intégrité des végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve naturelle ;
- de transporter des plantes ou parties de plantes.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées après avis du comité consultatif et, le cas échéant, du conseil scientifique, notamment à des fins conservatoires ou scientifiques :
- par le Préfet pour les espèces protégées au titre de l’article L.411-1 du code de l'environnement,
- par le Président du Conseil Régional pour toutes les autres espèces végétales non cultivées et notamment les espèces invasives.
Sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits sauvages, des plantes médicinales ou aromatiques et des champignons à des fins de consommation familiale reste autorisée en étant limitée à 4kg par personne et par jour.
Article 4.3 : Réglementation relative à la prise de Vues naturalistes et prise de sons
La recherche, l'approche, notamment par l'affût, et la poursuite d'animaux non domestiques, pour la prise de Vues ou de sons sont interdites en dehors des itinéraires tels que mentionnés à l'article 4.4 de la présente délibération.
Le gestionnaire, le propriétaire ou leurs mandataires, identifiés dans le cadre de conventions ou mandats, ne sont pas concernés par ces interdictions.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par l'autorité compétente dans les formes dérogatoires préVues à l'article 4.1 de la présente délibération.
Protection des milieux
Article 4.4 : Réglementation relative à la circulation et au stationnement des personnes
La circulation et le stationnement des personnes ne sont autorisés que sur les sentiers sauf pour :
- les sorties pédagogiques ou scientifiques, après autorisation du Président du Conseil Régional,
- les activités agricoles et forestières mentionnées à l'article 4.9,
- les agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions,
- les titulaires de droits réels et les ayant-droits,
- la pratique des activités cynégétiques et de la pêche.
La circulation et le stationnement des personnes s'effectuent, conformément à l'article 4.6, selon des modes de déplacement non motorisés.
L'accès à l'intérieur de la grotte de la Baume Saint Vérédème est interdit du 1er mai au 15 août et du 15 novembre au 15 mars pour la protection des chiroptères.
Pour remplir ses missions de gestion et de suivi, le gestionnaire, ou ses mandataires identifiés dans le cadre de conventions ou mandats, n'est pas soumis à ces restrictions.
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit, ainsi que le bivouac, sauf pour les activités de secours et de surveillance. Le bivouac peut être autorisé par le Président du Conseil Régional dans le cadre d’opérations nécessaires à la gestion ou au suivi de la réserve.
Article 4.5 : Réglementation relative à la circulation des animaux domestiques
Les animaux domestiques sont obligatoirement tenus en laisse à l'intérieur de la réserve du 1er mars au 14 août inclus à l'exception :
- de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage,
- de ceux liés directement aux activités agricoles mentionnées à l'article 4.9.
Article 4.6 : Réglementation relative à la circulation et au stationnement des véhicules
L'accès et la circulation de tout véhicule à moteur à l'intérieur de la réserve sont interdits à l'exception des véhicules :
- utilisés pour les activités scientifiques ou liées à la gestion ou à la surveillance de la réserve,
- utilisés dans la cadre des activités agricoles et forestières mentionnées à l'article 4.9,
- utilisés lors des opérations de surveillance et de police, de lutte contre les incendies, de secours ou de sauvetage,
- utilisés pour les activités cynégétiques dans le cadre de la convention préVue à l’article 4.8,
- des titulaires de droits réels et des ayant-droits.
Article 4.7 : Réglementation relative aux nuisances sur le site
Dans la réserve, il est interdit :
- d’abandonner, de déposer ou de jeter tout produit de quelque nature que ce soit pouvant nuire à la qualité de l’eau, de l’air, du sol, du site ou à l’intégrité de la faune
et de la flore et des habitats naturels,
- d’abandonner, de déposer ou de jeter des papiers, boîtes de conserves, bouteilles, ordures ou détritus de quelque nature que ce soit,
- de troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, à l'exception des impératifs liés aux activités forestières ou agricoles et aux activités d’aménagement ou d’entretien du site par le gestionnaire ou ses mandataires,
- de porter atteinte au milieu naturel en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l’information du public ou aux délimitations foncières et réalisées dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de gestion établi conformément à l'article 5.3 de la présente délibération,
- d’utiliser le feu sauf dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de gestion établi conformément à l'article 5.3 de la présente délibération,
- de dégrader par quelque nature que ce soit les bâtiments, installations et matériels du site.
Règlementation des activités
Article 4.8 : Réglementation relative à la chasse et à la pêche
La pêche et la chasse s'exercent dans le respect de la réglementation en vigueur. Elles font l'objet de conventions entre les propriétaires ou le gestionnaire de la réserve et les titulaires de baux. Ces conventions sont soumises pour avis au Comité consultatif.
Article 4.9 : Réglementation relative aux activités forestières et agricoles
Les activités forestières et agricoles s'exercent dans le respect des articles 4.13 et 4.14 de la présente délibération, de la réglementation relative aux sites classés et des objectifs définis par le plan de gestion de la réserve, établi conformément à l'article 5.3, et conformément aux dispositions :
- du Plan d'Aménagement Forestier en vigueur pour les parcelles relevant du régime forestier,
- du Plan Simple de Gestion pour les parcelles relevant du régime forestier privé,
- des conventions passées entre le gestionnaire de la réserve et les exploitants.
Ces plans et leurs révisions successives sont soumis pour avis au Comité consultatif. Ils doivent être cohérents avec le plan de gestion de la réserve.
Article 4.10 : Réglementation relative aux activités et aux manifestations sportives
L'escalade est interdite sauf dans le cadre d'opérations de secours ou de sauvetage ou d'opérations scientifiques après autorisation du Président du Conseil Régional et avis du Comité consultatif de la réserve.
Les manifestations sportives sont interdites sauf autorisation exceptionnelle du Président du Conseil Régional après avis du Comité consultatif et du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, dans le respect des articles 4.1 à 4.7, 4.11 à 4.14.
Article 4.11 : Réglementation relative à la publicité
Conformément aux dispositions de l’article L.332-14 du code de l’environnement, toute publicité quelle qu'en soit la nature est interdite à l’intérieur de la réserve naturelle.
Article 4.12 : Réglementation relative à l'utilisation du nom ou de l'appellation réserve naturelle
L’utilisation, à des fins publicitaires et/ou commerciales, et sous quelque forme que ce soit, de la dénomination de la réserve ou de l’appellation "réserve naturelle" ou "réserve naturelle régionale", à l’intérieur ou en dehors de la réserve, est soumise à autorisation du Président du Conseil régional, après avis du Comité consultatif.
Règlementation des travaux
Article 4.13 : Réglementation relative à la modification de l'état ou de l'aspect de la réserve
Conformément à l'article L.332.9 du code de l'environnement, le territoire classé en réserve naturelle ne peut ni être détruit ni modifié dans son état ou dans son aspect, sauf autorisation spéciale du Conseil Régional dans les modalités prévues aux articles R.332-44 à R.332-46 du code de l'environnement.
Article 4.14 : Réglementation relative aux travaux
L'exécution de travaux, de constructions et d'installations diverses est interdite, à l’exception :
- des travaux d'entretien courant menés par le gestionnaire, désigné selon les termes de l'article 5.1, conformément aux préconisations du plan de gestion,
- des travaux ou opérations préVus et inscrits de façon détaillée dans le plan de gestion de la réserve et dont l'impact sur l'environnement aura été précisément évalué. Ces travaux doivent néanmoins faire l'objet d'une déclaration auprès du Conseil Régional,
- des travaux ou opérations autorisés par le Conseil Régional dans les modalités préVues aux articles R.332-44 à 46 du code de l'environnement,
- des travaux ou opérations préus ou décrits dans les documents de gestion forestière cités à l’article 4.9 validés par délibération du Conseil Régional.
Ces travaux, constructions et installations diverses sont mis en oeuvre dans le respect de la réglementation notamment relative aux sites classés.
Article 5 de la délibération du 18 décembre 2018
Organisation de la gestion de la réserve
Article 5.1 : Gestionnaire
Conformément aux dispositions des articles R.332-42 et L.332-8 du code de l’environnement, le Président du Conseil régional désigne un gestionnaire ou des co-gestionnaires dont les missions sont notamment :
- d’élaborer, mettre en oeuvre et évaluer le plan de gestion de la réserve, préVu à l'article 5.3 de la présente délibération,
- de contrôler l’application des mesures de protection prévues à l'article 4, en s'appuyant notamment sur les agents commissionnés à cet effet cités à l'article 6 de la présente délibération,
- de réaliser ou de faire réaliser l’ensemble des opérations nécessaires à la conservation du patrimoine naturel et culturel de la réserve et au maintien des équilibres biologiques des habitats et de leurs populations animales et végétales,
- d’assurer l'accueil et l'information du public.
Les modalités de la gestion de la réserve naturelle régionale des Gorges du Gardon sont décrites dans la convention de gestion conclue entre le gestionnaire ou les co-gestionnaires et le Président du Conseil Régional.
Article 5.2 : Comité consultatif
Conformément aux dispositions des articles R.332-15 et R.332-41 du code de l’environnement, il est institué un Comité consultatif de la réserve, présidé par le Président du Conseil Régional ou son représentant. Il a pour rôle d'examiner tout sujet relatif au fonctionnement de la réserve.
Le Comité consultatif se réunit au minimum une fois par an sur convocation de son Président pour examiner tout sujet relatif au fonctionnement de la réserve, à sa gestion, aux conditions d’application des mesures de protection préVues à l'article 4 et au suivi des opérations préVues au plan de gestion.
En outre, l'avis du comité consultatif est notamment requis pour :
- les demandes d’autorisations ou d'avis requises au titre des articles 4.1, 4.2, 4.3 à 4.9, 4.10, 4.12 à 4.14 de la présente délibération,
- la validation du plan de gestion,
- la validation des programmes et bilans annuels d'activité.
Il peut également être réuni sur demande d'au moins un tiers de ses membres, peut déléguer l’examen d’une question particulière à une formation restreinte et peut faire l'objet d'une consultation écrite.
Le Président du Comité consultatif peut inviter toute personne ou organisme, en tant qu'expert, sur un sujet relatif à la gestion de la réserve.
Article 5.3 : Plan de gestion
Le plan de gestion de la réserve naturelle est élaboré par le gestionnaire ou les cogestionnaires dans les 3 ans suivant leur désignation et dans les formes prévues par l’article R.332-43 du code de l’environnement. Il est validé par délibération du Conseil régional, après avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel et du comité consultatif. L'avis du Conseil Scientifique peut également être sollicité.
Article 5.4 : Conseil scientifique
Conformément aux dispositions de l’article R.332-41 du code de l'environnement, le Président du Conseil Régional met en place un conseil scientifique ayant pour rôle d'apporter un avis sur toute question à caractère scientifique touchant la réserve.
Dans un souci de cohérence de l'action publique en faveur des réserves naturelles du Languedoc-Roussillon, le Président du Conseil Régional désigne comme Conseil scientifique de la réserve le Conseil scientifique des réserves naturelles de montagne et de garrigue du Languedoc-Roussillon. Sa composition est fixée par un arrêté du Président du Conseil Régional.
Article 6 de la délibération du 18 décembre 2018
Contrôle des prescriptions
Le gestionnaire, ou les co-gestionnaires, chargé de contrôler l'application de la réglementation définie dans la présente délibération, s'appuie pour cela sur des agents commissionnés et assermentés au titre de l'article L.332-20 2° du code de l'environnement.
Les infractions à la législation relative aux réserves naturelles et aux dispositions de la présente délibération peuvent être constatées par tous les agents cités à l'article L.332-20 du code de l'environnement.
Article 7 de la délibération du 18 décembre 2018
Sanctions
Les infractions aux dispositions du code de l'environnement relatives à l'ensemble des réserves naturelles, ainsi qu'aux dispositions de la présente délibération, seront punies par les peines préVues aux articles L.332-22-1, L.332-25 à L.332-27 et R.332-69 à 81 du code de l'environnement.
Article 8 de la délibération du 18 décembre 2018
Clauses relatives à la modification et au déclassement de la réserve
Les conditions de modification des limites ou de la réglementation de la réserve, du nonrenouvellement ou du déclassement sont régies par les articles L.332-2, L.332-10, R.332-35 et R.332-40 du code de l'environnement.
Article 9 de la délibération du 18 décembre 2018
Publication et recours
Conformément aux articles R.332-38 et R.332-39 du code de l'environnement la décision de classement et les plans de délimitation doivent être reportés aux documents d'urbanisme et aux documents de gestion forestière mentionnés à l'article R.332-13 du code de l'environnement.
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de Montpellier.
Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur, à compter de la notification de la présente délibération.
La décision de classement est publiée au recueil des actes administratifs du Conseil Régional.
Le Président
Georges FRECHE
Annexe 1 : Plan cadastral et carte de la Réserve Naturelle Régionale des Gorges du Gardon
A consulter en pdf
Annexe 2 : Description synthétique de la Réserve Naturelle Régionale des Gorges du Gardon
A consulter en pdf
