(JO n° 180 du 7 août 2018)
NOR : TREP1817345A
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 26 juillet 2018, l'avenant du 2 juillet 2018 à la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « GEODERIS » est approuvé. Un extrait de cette convention constitutive modificative telle que modifiée par l'avenant figure en annexe du présent arrêté.
Annexe
Extraits de la convention constitutive modificative du Groupement d'Intérêt Public « GEODERIS » tels que modifiés par l'avenant du 2 juillet 2018
1° Dénomination du groupement
La dénomination du groupement d'intérêt public est « GEODERIS ».
2° Objet du groupement
Le groupement a pour vocation prioritaire d'apporter son expertise et son assistance techniques aux services centraux (direction générale de la prévention des risques) et déconcentrés (directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement) du ministère chargé des risques de l'après-mine, pour l'exercice de leurs compétences relatives :
a) Aux arrêts de travaux et aux renonciations aux titres ;
b) Aux risques miniers :
- pour les besoins de la police des mines y compris de la police résiduelle ;
- pour l'établissement des cartes d'aléas et des plans de prévention des risques miniers (PPRM) ;
c) A la gestion des séquelles des anciennes mines et particulièrement des mines orphelines ;
d) A l'élaboration du rapport géotechnique prévu à l'article premier du décret n° 2000-465 du 29 mai 2000 et, le cas échéant, pour toute autre mission utile en cas de sinistre minier.
Pour ce faire, GEODERIS peut réaliser des expertises, études ou audits de dossiers, et notamment :
- créer et tenir à jour des bases de données et des systèmes d'information géographique ;
- procéder à l'identification et à la hiérarchisation des risques miniers ;
- réaliser des études environnementales sur les sites de dépôts de déchets miniers ;
- établir ou évaluer des propositions concernant les dispositifs de surveillance des sites à risques, de prévention et de mise en sécurité ;
- analyser les résultats de mesures de surveillance et proposer, le cas échéant, toutes évolutions utiles des dispositifs de surveillance ;
- assister les services de l'Etat pour l'information des populations et la gestion des crises.
GEODERIS peut également apporter son expertise et son assistance techniques aux communes et établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'aux autres collectivités territoriales qui le souhaitent, notamment dans le cadre de la police municipale en matière minière, sans préjudice des missions effectuées pour le compte de l'Etat, tout en tenant informée la DREAL compétente.
Enfin, GEODERIS peut également apporter son expertise et son assistance technique à d'autres donneurs d'ordre, français ou étrangers, sans préjudice des missions effectuées pour le compte de l'Etat.
3° Identité de ses membres
Les membres du groupement sont l'Etat (direction générale de la prévention des risques), le BRGM et l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS).
4° Adresse du siège du groupement
Le siège est fixé à METZ, 57000, 1, rue Claude-Chappe. Il peut être transféré par décision de l'assemblée générale.
5° Durée de la convention
Le groupement, initialement créé le 4 décembre 2001 et prorogé pour une durée de dix ans à compter du 2 décembre 2011, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2026. Les dispositions du présent avenant à la convention de reconduction en vigueur, se substituent à sa date d'approbation administrative à celles de la convention en cours jusqu'au terme de ladite convention.
6° Régime comptable
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public.
7° Personnels
Le groupement est doté d'une structure de direction, de gestion et d'expertise animée par le directeur du groupement.
Les personnels constituant la structure de direction, de gestion et d'expertise du groupement sont mis à sa disposition par les membres ou par les départements ministériels intéressés par ses travaux. Ces mises à disposition font l'objet de contrats qui en précisent les conditions et notamment celles relatives à la compensation des rémunérations lorsqu'il s'agit de personnels mis à disposition par les membres.
Pendant la durée de leur mise à disposition du groupement ces personnels sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur du groupement. Ils conservent leurs statuts d'origine.
Ces personnels sont réaffectés dans leurs administrations, établissements ou organismes d'origine dans les conditions définies par les contrats de mise à disposition de ces personnels. En tout état de cause, ces personnels sont réaffectés :
- au terme de leur contrat ;
- en cas de retrait de l'établissement ou de l'organisme d'origine ;
- en cas de dissolution du groupement.
Le groupement peut procéder, à titre complémentaire, à des recrutements de personnels après constatation du caractère infructueux de l'appel à candidatures parmi ses membres. Les agents contractuels ainsi recrutés pour une durée au plus égale à celle du groupement n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans le cadre des personnes morales membres du groupement.
Ces recrutements sont effectués par le directeur du groupement, avec l'approbation expresse de l'Assemblée générale, qui en apprécie notamment l'opportunité, et après visa du Contrôleur général économique et financier.
Le directeur du groupement conclut les contrats sous sa propre responsabilité et en rend compte à l'Assemblée générale.
Les personnels du GIP GEODERIS relèvent d'un régime de droit public, hors mise à disposition. Leur statut et leur représentation sont régis par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
8° Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers
Les présents statuts fixent les principes de répartition des droits et obligations à caractère patrimonial des membres comme suit : les produits et charges de toutes natures se répartissent entre chaque membre au prorata de leurs droits et obligations à caractère social, sauf convention contraire.
Les membres du groupement répondent indéfiniment, au prorata de leurs droits statutaires, des dettes du groupement, sans que les tiers ne puissent invoquer la solidarité.
9° Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants du groupement
Le Groupement est constitué sans capital.
La répartition des droits sociaux des Membres, sur un total de mille (1 000), est la suivante :
BRGM : 499 parts soit 49,9 % du total ;
INERIS : 499 parts soit 49,9 % du total ;
Etat : 2 parts soit 0,2 % du total.
Le total des droits sociaux et leur répartition entre les membres pourront évoluer au gré de l'adhésion de nouveaux membres ainsi que de l'exclusion ou du retrait de certains autres. Le nombre de voix attribué à chaque membre lors des votes à l'assemblée générale est proportionnel à ses droits sociaux tels que définis ci-dessus.
