(JO n° 179 du 5 août 2018)
NOR : TREP1817475A
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 512-46-1 et suivants ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 25 octobre au 16 novembre 2017 inclus en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 21 novembre 2017,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 3 août 2018
Pour la demande d'enregistrement prévue à l'article R. 512-46-1 du code de l'environnement, le formulaire CERFA N°15679* 01, mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/, est modifié conformément aux annexes I et II du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 3 août 2018
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Article 3 de l'arrêté du 3 août 2018
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 août 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
