(Région Midi-Pyrénées)
Article 1er de la délibération du 18 novembre 2013
Le classement de la Réserve naturelle régionale de Cambounet-sur-le-Sor est approuvé.
Article 2 de la délibération du 18 novembre 2013
Le règlement de classement de la Réserve Naturelle Régionale de Cambounet-sur-le-Sor définissant le périmètre de la Réserve et précisant la durée du classement, les mesures de protection applicables, les modalités de sa gestion et de contrôle des prescriptions, présenté en annexe est approuvé.
Acte Rendu Exécutoire :
- Date de transmission à la Préfecture : 20 novembre 2013
- Date de publication : 29 novembre 2013
Pour extrait conforme,
Pour le Président,
Le Directeur Général des Services
JOEL NEYEN
Annexe
Règlement du classement de la réserve naturelle régionale de Cambounet-sur-Le-Sor (Tarn)
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-27, R. 332-30 à R. 332-48 et R 332-68 à R. 332-81, L. 411-1 à L. 411-3 et R. 411-1 à R. 411-13,
Vu le Code Forestier,
Vu le règlement d'intervention de la Région Midi-Pyrénées relatif à la création et à la gestion des Réserves Naturelles Régionales, adopté par délibération du Conseil Régional n° 07/AP/03.01 du 30 mars 2007,
Vu la délibération n° 13/02/07.02 du 7 février 2013 de la Commission Permanente du conseil régional de la Région Midi-Pyrénées relatif à la procédure de désignation du gestionnaire d'une Réserve naturelle régionale,
Vu la demande de classement en Réserve naturelle régionale présentée par la Communauté de communes du Sor et de l'Agout en date du 30 octobre 2012,
Vu la délibération du conseil de communauté de communes Sor et Agout en date du 24 octobre 2012, sollicitant le classement en Réserve naturelle régionale de terrains dont la communauté de communes est propriétaire,
Vu la délibération du conseil de la commune de Cambounet-sur-le-Sor en date du 26 septembre 2012, sollicitant le classement en Réserve naturelle régionale de terrains dont la commune est propriétaire, et mettant à disposition de la Communauté de Communes du Sor et de l'Agout les parcelles dont elle est propriétaire et qui sont comprises dans le périmètre de la RNR afin d'en assurer la gestion,
Vu l'accord des propriétaires et titulaires de droits réels des parcelles concernées par le classement en Réserve naturelle régionale
Vu l'avis du Conseil Général du Tarn en date du 18 mars 2013,
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 8 février 2013,
Considérant l'importance particulière du site pour la conservation d'habitats naturels et d'espèces remarquables et menacées, ainsi que son rôle écologique fonctionnel,
Considérant les objectifs partagés entre la Région et les propriétaires visant à maintenir la valeur patrimoniale et pédagogique du site en lui conférant un son statut de protection,
Considérant qu'il convient de soustraire le site à toute intervention susceptible de le dégrader ;
Article 1 :
Dénomination et délimitation
Sont classées en Réserve Naturelle Régionale, sous la dénomination de "Réserve Naturelle Régionale de Cambounet-sur-le-Sor", les parcelles et parties de parcelles cadastrales suivantes situées sur les communes de Cambounet-sur-le-Sor et Saïx (département du Tarn) :
Soit une superficie totale de 30 hectares 86 ares 59 centiares.
Le périmètre de la réserve, reporté sur la carte IGN au 25 OOOe, ainsi que les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus, reportées sur le montage cadastral fIgurent dans l'annexe 1 qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Ces cartes et plans peuvent être consultés à la mairie de Cambounet-sur-le-Sor ainsi qu'au siège de l'Hôtel de Région Midi-Pyrénées.
Article 2 :
Durée du classement
Ce classement est valable pour une durée de 10 ans courant à compter de la date de publication de la délibération de classement au recueil des actes administratifs du Conseil Régional Midi-Pyrénées.
En application de l'article R. 332-35 du Code de l'environnement, ii est renouvelable par tacite reconduction sauf demande expresse présentée par le(s) propriétaires dans un délai compris entre 3 et 6 mois avant l'échéance du classement.
Article 3 :
Mesures de protection s'appliquant sur le territoire de la Réserve
Article 3.1 : Réglementation relative à la flore
il est interdit :
- d'introduire dans la réserve naturelle toute espèce végétale non cultivée sous quelque forme que ce soit ;
- de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l'intégrité des végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve naturelle ;
Toutefois, des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, notamment à des fins scientifiques :
- par le Préfet ou le Ministre en charge de l'environnement dans les conditions fixées
- par la réglementation en vigueur et après avis du CNPN et du comité consultatif de gestion de la réserve pour les espèces protégées au titre de l'article L411-1 du Code de l'environnement ;
- par le président du Conseil régional après avis du CSRPN et du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle, pour toutes autres espèces végétales non
domestiques.
Article 3.2 : Réglementation relative à la faune
il est interdit :
- d'introduire dans la réserve naturelle des animaux non domestiques quel que soit leur stade de développement ;
- de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l'intégrité des animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de
les emporter hors de la réserve naturelle ;
- de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Toutefois, des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, notamment à des fins scientifiques :
- par le Préfet ou le Ministre en charge de l'environnement, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, et après avis du CNPN et du comité
consultatif de gestion de la réserve pour les espèces protégées au titre de l'article L411-1 du Code de l'environnement ;
- par le président du Conseil régional après avis du CSRPN et du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle, pour toutes autres espèces animales non
domestiques.
Article 3.3 : Réglementation relative à la circulation et au stationnement des personnes
La circulation et le stationnement des personnes ne sont pas autorisés dans la réserve naturelle exceptés sur les zones identifiées dans le plan de circulation annexé au plan de gestion.
Font exception à cette règle :
- l'organisme gestionnaire et les personnes qui l'accompagnent dans le cadre des opérations de gestion de la réserve naturelle et de sensibilisation ;
- les agents cités à l'article L320-20 et L322-22 et R332-68 du Code de l'environnement dans l'exercice de leurs missions de police de l'environnement ;
- les personnes ayant reçu une autorisation spéciale du président du Conseil régional après avis du comité consultatif de la réserve naturelle, notamment à des
fins scientifiques.
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.
Le bivouac peut être autorisé par le président du Conseil régional dans le cadre d'opérations nécessaires à la gestion ou au suivi de la réserve naturelle.
Article 3.4 : Réglementation relative à la circulation des animaux domestiques
La circulation des animaux domestiques n'est autorisée que sur les cheminements prévus dans le plan de circulation annexé au plan de gestion. Les chiens seront tenus en laisse sur ces itinéraires.
Les animaux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage et les animaux utilisés dans le cadre des activités agricoles ou pastorales prévues dans le cadre du plan de gestion, font exception à cette règle.
Article 3.5 : Réglementation relative à la circulation et au stationnement des véhicules
L'accès et la circulation de tout véhicule à moteur à l'intérieur de la réserve sont interdits à l'exception des véhicules utilisés pour :
1. les activités pastorales 1 agricoles 1 forestières visées à l'article 3.8
2. les activités scientifiques,
3. la gestion de la réserve,
4. la surveillance de la réserve,
5. des opérations de police, de secours ou de sauvetage.
L'accès aux véhicules visés par les points 1/2/3/ du présent Article se fera conformément aux recommandations émises par le gestionnaire et conformes au plan de gestion.
Article 3.6 : Réglementation relative aux activités sportives
Dans la réserve, les activités sportives sont interdites.
Article 3.7 : Réglementation relative aux nuisances sur le site
II est interdit dans la réserve :
1. d'abandonner, de' déposer ou de jeter tout prOduit de quelque nature que ce soit pouvant nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
2. d'abandonner, de déposer ou de jeter, en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet, ordures ou détritus de quelque nature que ce soit ;
3. de troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, à l'exception des impératifs liés aux activités d'aménagement ou d'entretien du site par le gestionnaire ;
4. de porter atteinte au milieu naturel en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières ;
5. de faire du feu, sauf dans le cadre de la gestion de la réserve naturelle, conformément au plan de gestion de la Réserve ;
6. de dégrader par quelque nature que ce soit les bâtiments, installations et matériels du site.
Article 3.8 : Réglementation relative aux activités agricoles / pa$torales / forestières
Les activités pastorales 1 agricoles extensives / forestières s'exercent conformément aux usages traditionnels en vigueur et dans le respect des objectifs définis dans le plan de gestion.
Les pratiques s'exerçant dans le cadre de ces activités seront définies dans le cadre de conventions liant les propriétaires et les exploitants. Ces pratiques devront être conformes au plan de gestion. Ces conventions seront soumises au préalable pour avis au gestionnaire de la Réserve naturelle et au comité consultatif de gestion de la Réserve naturelle.
L'utilisation de tout produit phytosanitaire, d'engrais et d'amendements, le retournement des prairies identifiées au plan de gestion sont interdits.
Les haies et éléments boisés ceinturant la réserve naturelle et cartographiés dans le plan de gestion ne pourront être d.étruits et seront gérés en conformité avec le plan de gestion.
Article 3.9 : Réglementation relative à la publicité
Conformément aux dispositions de l'article L. 332-14 du Code de l'environnement, toute publicité quelle qu'en soit la nature est interdite à l'intérieur de la réserve.
Article 3.10 : Réglementation relative à la prise de vues et de son
Les prise de vues ou enregistrements vidéo, ou les prises de son à caractère non commercial sont autorisés depuis les itinéraires prévus dans le plan de circulation annexé au plan de gestion. Le cas échéant, des conventions autorisant l'accès contrôlé à certains lieux sur la réserve naturelle peuvent être passées entre les photographes ou les preneurs de son amateurs ou professionnels et le gestionnaire, après autorisation du président du Conseil régional. Les prises de vues et de son à des fins scientifiques ou pédagogiques peuvent également être autorisées dans les mêmes conditions.
Article 3.11 : Réglementation relative aux travaux
Conformément aux dispositions de l'article L. 332-9 du Code de l'environnement, les travaux publics ou privés sont interdits dans la réserve naturelle, à l'exception des travaux :
- prévus dans le plan de gestion de la réserve naturelle ;
- de ceux nécessaires à l'entretien de la réserve ;
- autorisés par le président du Conseil régional après avis des communes, du Comité consultatif et du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 4 : Modalités de gestion de la réserve
Le Président du Conseil Régional désigne un gestionnaire pour la gestion de la Réserve naturelle régionale de Cambounet-sur-le-Sor.
Les missions du gestionnaire (co-gestionnaires) sont notamment :
- d'élaborer, mettre en oeuvre et évaluer le plan de gestion de la réserve prévu à l'article 6,
- de contrôler l'application des mesures de protection prévues aux articles 3.1 à 3.11 en s'appuyant notamment sur les agents commissionnés à cet effet cités à l'article 3.3,
- de réaliser ou de faire réaliser l'ensemble des opérations nécessaires à la conservation du patrimoine naturel de la réserve et au maintien des équilibres biologiques des habitats et de leurs populations animales et végétales,
- d'assurer l'accueil et l'information du public.
Article 5 : Comité consultatif
Le président du conseil régional institue un comité consultatif et en fixe la composition, les missions et les modalités de fonctionnement. Ce comité a pour rôle d'examiner tout sujet relatif au fonctionnement de la réserve naturelle, à sa gestion et aux conditions d'application des mesures de protection prévues à l'article 3.
Article 6 : Plan de gestion
Le plan de gestion de la réserve naturelle est élaboré par le gestionnaire dans les 3 ans suivant sa désignation et dans les formes prévues par l'article R332-43 du Code de l'environnement. Il est validé par délibération du Conseil régional après avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel et du comité consultatif de gestion de la Réserve.
D'une durée de 5 ans, le plan de gestion est évalué à son échéance.
Article 7 : Sanctions
Les infractions aux dispositions de la présente délibération seront punies par les peines prévues aux articles L 332-22-1, L. 332-25 et R. 332-69 à R. 332-81 du code de l'environnement.
Annexe 1 :
