(Nord - Pas de Calais, le 15 octobre 2012)
Vus
La Commission Permanente du Conseil Régional Nord - Pas de Calais réunie le 15 octobre 2012, sous la présidence de Monsieur Daniel PERCHERON,
Vu l'ensemble des décisions budgétaires de l'exercice 2012, adoptées jusqu'à ce jour,
Vu la délibération n° 20102707 des 15, 16 et 17 décembre 2010 adoptant le règlement budgétaire et financier,
Vu la délibération n° 20100614 des 21 et 22 avril 201 0 portant délégation à la Commission Permanente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.332-1 à L.332-27, R.332-30 à R.332-48 et R.332-68 à R.332-81 du Code de l'Environnement,
Vu le décret n° 2005-491, en date du 18 mai 2005, relatif aux réserves naturelles,
Vu la délibération cadre n° 20070393 en date du 29 mars 2007 du Conseil régional Nord -Pas de Calais fixant la compétence en faveur des réserves naturelles régionales,
Vu le rapport d'orientation sur la Trame Verte et Bleue. régionale présenté en Séance Plénière du 29 mars 2007,
Vu la demande conjointe du Conservatoire d'espaces naturels du Nord et du Pas de Calais et de la Fédération des Chasseurs du Pas de Calais, co-propriétaires du site, en date du 3 février 2010, sollicitant le classement du site de Pont d'Ardres en Réserve Naturelle Régionale,
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel lors de sa réunion du 30 septembre 2009,
Vu la délibération n° 20101092 en date du 28 juin 2010 du Conseil régional Nord - Pas de Calais lançant la procédure de classement en Réserve Naturelle Régionale du site des bassins de Pont d'Ardres et des.Attaques,
Vu l'avis réputé favorable du Préfet de Région,
Vu l'avis réputé favorable du Président du Conseil Général du Pas de Calais,
Vu l'avis favorable du Syndicat Mixte du Pays du Calaisis en date du 16 mars 2012,
Vu l'avis favorable de la Communauté de Communes de la Région d'Ardres et de la Vallée de la Hem en date du 2 février 2012,
Vu l'avis réputé favorable des collectivités concernées,
Vu l'avis émis par la Commission Aménagement du territoire, tourisme, environnement, plan climat (dont aide à l'efficacité énergétique de l'habitat) lors de sa réunion du 24 septembre 2012,
Considérants
Considérant l'enjeu important que constitue la protection des zones humides dans le Nord - Pas de Calais,
Considérant le patrimoine naturel qu'abrite le site de Pont d'Ardres,
Considérant l'intégration du site dans les coeurs de nature de la Trame Verte et Bleue régionale,
Considérant que les structures sollicitées sur le classement de ce site n'ont manifesté aucun désaccord quant à l'objet de cette délibération,
Préambule
Les bassins d'Ardres et des Attaques sont situés dans le département du Pas de Calais sur le territoire des communes d'Ardres et des Attaques au lieu-dit « Le Pont d'Ardres ».
Ce site comportant des plans d'eau est la co-propriété du Conservatoire d'espaces naturels du Nord et du Pas de Calais et de la Fédération des chasseurs du Pas de Calais. Le site s'étend sur une superficie d'un peu plus de 66 ha (66 ha 28 a 45 ca) .
Le site abrite 21 formations végétales (dont 4 patrimoniales), 187 espèces végétales (dont 3 patrimoniales) et 222 espéces animales (dont 75 patrimoniales). Cette diversité est remarquable voire exceptionnelle notamment du point de vue ornithologique (71 espèces patrimoniales sur les 75 espèces de faune).
Au vu du grand intérêt que revêt cet espace naturel identifié comme coeur de nature de la Trame Verte et Bleue, de son statut de site de refuge et de halte migratoire de l'avifaune, et de la volonté des deux co-propriétaires (Conservatoire d'espaces naturels du Nord et du Pas de Calais et de la Fédération des chasseurs du Pas de Calais), d'en assurer la préservation, il est proposé de classer le site en Réserve Naturelle Régionale pour une durée de 30 ans, reconductible, sous l'appellation Réserve Naturelle Régionale de Pont d'Ardres.
Décide
- de classer le site de Pont d'Ardres sur les communes de Ardres et des Attaques en Réserve Naturelle Régionale pour une durée de 30 ans, reconductible, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération,
- de nommer le Conservatoire d'espaces naturels du Nord et du Pas de Calais, gestionnaire du site sur la période considérée,
- d'adopter le règlement ci-joint en annexe,
- d'approuver le projet de convention de gestion ci-annexé entre le Conseil Régional Nord - Pas de Calais, le propriétaire et le gestionnaire du site.
Autorise
Monsieur le Président du Conseil Régional à finaliser et à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants.
Daniel PERCHERON
Président du Conseil Régional
Annexe : Règlement
Article 1 : Dénomination et délimitation
Classement, à la demande du Conservatoire d'espaces naturels du Nord et du Pas de Calais et de la Fédération des chasseurs du Pas de Calais, co-propriétaires, au titre des Réserves Naturelles Régionales, sous la dénomination « Réserve Naturelle Régionale de Pont d'Ardres », des parcelles cadastrales suivantes :
Article 2 : Durée de classement
Commune de Les Attaques
Section AL
Parcelles 149,150,151,152
Section AM
Parcelles 51, 52, 53, 187
Commune de Ardres
Section AE
Parcelle 124
Section AZ
Parcelle 73
soit une superficie totale de 66 ha 28 a 45 ca
Ce classement est valable pour une durée de 30 ans, reconductible, selon les termes du R 332-35 du Code de l'Environnement.
Article 3 : Mesures de protection
Article 3.1 : Réglementation relative à la flore
Sous réserve et dans les limites de l'application des activités prévues à l'article 3.7 ci-a prés, il est interdit :
- d'introduire tous végétaux quel que soit son stade de développement,
- de transporter des plantes ou des parties de plantes
- de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l'intégrité de la flore ainsi que de les exporter du territoire de la Réserve Naturelle Régionale.
Article 3.2 : Réglementation relative à la faune
Sous réserve et dans les limites de l'application des activités prévues à J'article 3.7 ci-après, il est interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, ainsi qu'à leurs oeufs, portées, couvées et nids et de les exporter hors du territoire de la Réserve Naturelle Régionale. L'introduction des animaux domestiques, et notamment des chiens, dans la Réserve Naturelle Régionale, est réglementée par le comité de gestion.
La limitation des populations en surnombre pourra être autorisée par le gestionnaire après avis du Comité Consultatif de Gestion et conformément à la loi en vigueur.
Article 3.3 : Réglementation relative aux travaux
L'exécution de travaux, de construction et d'installations diverses, susceptibles de porter atteinte à l'état de la Réserve Naturelle Régionale sont interdits, à l'exception de ceux définis dans le cadre de l'article 3.7.
Article 3.4 : Réglementation relative aux usages
Sont interdits sur l'ensemble de la Réserve, sauf autorisation délivrée par le gestionnaire.
- le campement, bivouac ou toute autre forme d'hébergement, à l'exclusion des besoins liés au suivi scientifique de la Réserve,
- la baignade, la navigation et le canotage à moteur ou à rames sur les bassins, sauf dans le cadre de l'article 3.1 et des suivis scientifiques,
- les activités commerciales, sauf autorisation délivrée par le gestionnaire.
Les activités éducatives et touristiques liées à l'accueil du public sont réglementées par le gestionnaire.
Les activités agropastorales peuvent être autorisées conformément au plan de gestion de la Réserve. Toutefois, l'utilisation de produits phytosanitaires, les amendements organiques ou minéraux sont interdits.
Article 3.5 : Réglementation relative à la circulation
- L'accés et la circulation de tout véhicule à moteur à l'intérieur de la Réserve Naturelle Régionale sont interdits à l'exception des activités liées aux opérations de police, de sécurité et de gestion de la Réserve Naturelle Régionale définies aux articles 3.3, 3.7 et 6 ;
- Le survol de la Réserve est interdit à moins de 300 m de hauteur afin de préserver la tranquillité de.l'avifaune,
- La circulation pédestre sur les sentiers balisés est réglementée par le gestionnaire,
- En dehors des sentiers balisés toute circulation est interdite à l'exception des personnes autorisées par le gestionnaire dans le cadre des actions de gestion, de surveillance et de suivi scientifique de la réserve naturelle régionale
- Les chiens sont interdits sur la réserve à l'exception des chiens guides d'aveugle et circulant sur les chemins balisés et des chiens participant à des missions de police; de recherche et de sauvetage.
Article 3.6 : Réglementation relative aux nuisances sur la réserve
Il est interdit:
- d'abandonner, de déposer ou de jeter où que ce soit sur le territoire de la Réserve Naturelle Régionale, tout produit ou matériau susceptible de nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du site et à l'intégrité de la faune, de la flore et des habitats naturels,
- d'abandonner, de déposer ou de jeter des papiers, boites de conserve, bouteilles, ordures ou détritus de quelque natu re que ce soit,
- de troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore,
- d'allumer du feu en dehors des lieux prévus par le gestionnaire à cet effet,
- de porter atteinte au milieu naturel par des inscriptions, des signes ou des dessins ou toute autre dégradation à l'exception des équipements d'information et d'interprétation,
- de dégrader par quelque nature que ce soit les installations et matériels du site et d'intervenir sur les équipements de gestion et d'accueil du pUblic sans en avoir reçu préalablement l'autorisation du gestionnaire,
- de modifier, par tout ouvrage ou travaux, le fonctionnement hydraulique de la réserve par tout pompage, rejet et/ou apport d'eau sans en avoir reçu préalablement l'autorisation du gestionnaire, aprés avis et en en accord avec le comité consultatif de gestion.
Article 3.7 : Réglementation relative à la gestion du site
Les dispositions des articles 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 3.6 alinéa 4 e ne s'appliquent pas à l'exécution des programmes de gestion réalisés par le ge'stionnaire ou, à sa demande, par un tiers aprés avis et en accord avec le Comité Consultatif de Gestion.
Il s'agit des opérations qui visent au maintien des équilibres biologiques des habitats, de leurs populations animales, végétales, et à l'accueil, la canalisation et l'information du public.
Article 3.8 : Réglementation relative à la publicité
Conformément aux dispositions de l'article L.332-14 du code de l'environnement, toute publicité quelle qu'en soit la nature est interdite à l'intérieur de la Réserve Naturelle Régionale.
L'utilisation, à des fins publicitaires et/ou commerciales, et sous quelque forme que ce soit, de la dénomination de la réserve ou de l'appellation « réserve naturelle », « réserve naturelle régionale » ou « réserve naturelle régionale de Pont d'Ardres », à l'intérieur ou en dehors de la réserve, est interdite sauf autorisation du gestionnaire.
Article 3.9 : Réglementation relative aux prises de vues et aux prises de son
Conformément aux articles R.441-19 et suivants du code de l'environnement, l'a recherche, l'approche et la poursuite d'animaux non domestiques pour la réalisation de prises de vues, repasse par support enregistré, prises de son sont interdits, à l'exception des personnes visées dans le cadre de l'article 3.7 ou dûment autorisées par le gestionnaire aprés avis du comité consultatif de gestion.
Article 4 : Désignation du gestionnaire
Le Président du Conseil régional du Nord - Pas de Calais désigne le gestionnaire de· la Réserve Naturelle Régionale parmi ceux mentionnés à l'article L.332-8 du Code de l'Environnement avec lequel il passera une convention. Le gestionnaire sera tenu d'établir un plan de gestion de la Réserve dans les trois ans suivant sa désignation.
Article 5 : Institution du Comité Consultatif de Gestion
Le Président du Conseil régional du Nord - Pas de Calais instituera, par arrêté, un Comité Consultatif de Gestion de la Réserve Naturelle Régionale de Pont d'Ardres dont il fixera la composition, les missions et les modalités de fonctionnement.
Article 6 : Sanctions
Les infractions aux dispositions de la présente délibération seront punies par les peines prévues aux articles L.332-22-1, L.332-25, L.332-25-1 et R.332-69 à R.332-81 du Code de l'Environnement.
Ces infractions peuvent être constatées par les agents cités à l'article L.332-20 du code de l'environnement, notamment par les agents du gestionnaire, commissionnés et assermentés à cet effet au titre du 2éme alinéa de l'article L.332-20 du Code de l'environnement.
Article 7 : Publicité et recours
Le Président du Conseil régional est tenu de faire publier cette décision de classement à la conservation des hypothéques.
La décision de classement est publiée au recueil des actes administratifs du Conseil Régional.
Cette décision et le plan de délimitation seront par ailleurs affichés par les maires des communes aux lieux et places accoutumés pendant une durée de 15 jours.
La décision de classement et le plan de délimitation de la Réserve Naturelle Régionale sont reportés aux documents d'urbanisme et de gestion forestiére.
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de Lille.
Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur, à compter de la notification de la présente délibération, et de quatre ans pour les tiers.
A Lille, le
Daniel PERCHERON
Président du Conseil Régional
