(JO n° 291 du 16 décembre 2018 et BO MTES du 25 décembre 2018 )
NOR : TREP1824943A
Publics concernés : les metteurs sur le marché national de bateaux de plaisance ou de sport.
Objet : conditions d'approbation des systèmes individuels de la filière des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport, en application des articles L. 541-10-10, R.543-302 et R.543-303 à 305 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport doit être assurée par les metteurs sur le marché national de bateaux de plaisance ou de sport. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place un système individuel approuvé ou adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Ce dispositif a pour vocation d'optimiser la gestion de ces déchets, mais aussi de prévenir la production des déchets et, en amont de cette gestion, favoriser l'éco-conception des bateaux de plaisance ou de sport mis sur le marché.
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance d'une approbation aux structures qui en font la demande au titre de la gestion des déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport. Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu'un organisme soit approuvé et notamment les orientations générales et les objectifs ; les relations avec les organismes agréés et approuvés de la filière ; les relations avec les acteurs de la gestion des déchets ; les relations avec les ministères signataires, le Censeur d'Etat, l'ADEME et avec la formation de la filière de la commission des filières REP ; ainsi que les contrôles périodiques s'imposant à l'organisme.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10-10, R. 543-302 et des articles R. 543-543-303 à 305 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10-10, R. 543-302 et R. 543-303 à 305,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 22 novembre 2018
Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-302 du code de l'environnement figure en annexe du présent arrêté.
Le cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Article 2 de l'arrêté du 22 novembre 2018
Toute structure qui sollicite une approbation en application de l'article R. 543-302 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.
Article 3 de l'arrêté du 22 novembre 2018
Pour être recevable, tout dossier de demande d'approbation doit comporter les éléments décrits à l'article R. 541-86 du code de l'environnement.
Article 4 de l'arrêté du 22 novembre 2018
Pour être recevable, tout dossier de demande d'agrément doit comporter les éléments décrits à l'article R. 541-86 du code de l'environnement.
Article 5 de l'arrêté du 22 novembre 2018
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 novembre 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service industrie,
J. Tognola
Annexe
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