(JO n° 232 du 23 septembre 2020)
NOR : TRAT2018566D
Publics concernés : organismes d'évaluation, Etablissement public de sécurité ferroviaire, détenteurs de matériels roulants utilisés pour la réalisation de travaux de construction et d'entretien des infrastructures ferroviaires, Comité français d'accréditation.
Objet : prolonger certains délais relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation de mise sur le marché des matériels roulants utilisés pour la réalisation de travaux de construction et d'entretien des infrastructures ferroviaires et préciser diverses références mentionnées dans le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prolonge le délai dans lequel l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut instruire les demandes d'autorisation de mise sur le marché de matériels roulants utilisés pour la réalisation de travaux de construction et d'entretien des infrastructures ferroviaires et délivrer ces autorisations conformément aux dispositions de l'article 217 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires et modifie certaines références relatives à l'évaluation de la conformité des matériels et composants du système ferroviaire, ainsi qu'à l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité et des organismes d'évaluation de l'analyse des risques.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;
Vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1613-1, L. 1613-4, L. 2201-1, L. 2212-2, L. 2212-5 et R. 1613-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 22 septembre 2020
Le décret du 27 mai 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Article 2 du décret du 22 septembre 2020
Le cinquième alinéa de l'article 54 est ainsi modifié :
1° Les mots : « Ces organismes » sont remplacés par les mots : « Les organismes d'évaluation de la conformité » ;
2° L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes internes sont accrédités dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil. »
Article 3 du décret du 22 septembre 2020
A l'article 63, les mots : « section 2 du chapitre II du titre III » sont remplacés par les mots : « section 2 du chapitre III du titre III ».
Article 4 du décret du 22 septembre 2020
A l'article 67, les mots : « de l'article L. 433-4 du code de la consommation. Les règles applicables aux organismes d'évaluation de l'analyse des risques et aux tâches qui leur incombent sont définies par le » sont remplacés par le mot : « du ».
Article 5 du décret du 22 septembre 2020
A l'article 131, la référence : « L. 2211-11 » est remplacée à chaque occurrence par la référence : « L. 2212-5 ».
Article 6 du décret du 22 septembre 2020
A l'article 133, la référence : « L. 2211-8 » est remplacée par la référence : « L. 2212-2 ».
Article 7 du décret du 22 septembre 2020
Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 217, les mots : « 16 juin 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2021 ».
Article 8 du décret du 22 septembre 2020
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
