Arrêté du 03/04/20 autorisant la construction et l'exploitation de deux nouvelles canalisations de transport d'hydrocarbures relevant du ministère des armées sur la commune de Toulon, en remplacement de trois canalisations de transport d'hydrocarbures existantes

(JO n° 120 du 16 mai 2020)

Vus

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V ;

Vu le décret d'utilité publique du 9 septembre 1931 portant expropriation du terrain des Arènes et du terrain assiette de la galerie du pipeline pour prise de possession de ces derniers par la marine ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, dit arrêté multifluide du 5 mars 2014 modifié ;

Vu la décision du 30 septembre 2016 de l'Autorité environnementale, après examen au cas par cas, relative à la modernisation des canalisations de transport du dépôt essences marine de Toulon » (décision du conseil général de l'environnement et du développement durable n° F-093-16-C-0061) ;

Vu le dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter deux nouvelles canalisations de transport d'hydrocarbures relevant du ministère des armées sur la commune de Toulon en remplacement de trois canalisations de transport existantes, adressé à la préfecture du Var par courrier du ministère des armées du 10 août 2017 et adressé à la direction générale de la prévention des risques du ministère de la transition ecologique et solidaire par courrier du ministère de la défense du 3 août 2017 ;

Vu le dossier complet et régulier adressé à la préfecture du Var par courrier du ministère des armées du 24 juin 2019 ;

Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 2 juillet 2019 sur la recevabilité du dossier susvisé ;

Vu le résultat de la consultation prévue à l'article R. 555-14 du code de l'environnement ;

Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Var du 8 janvier 2020 ;

Vu l'avis du préfet du Var, en date du 10 février 2020 ;

Vu l'avis formulé le 20 mars 2020 par la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées sur le projet d'arrêté ministériel dans les conditions fixées par l'article R. 555-17 du code de l'environnement ;

Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 10 décembre 2019 sur le dossier susvisé,

Considérants

Considérant que, dans le cadre du programme de rationalisation et de modernisation de l'infrastructure pétrolière du dépôt essences marine de Toulon, le projet de construction de deux nouvelles canalisations de transport d'hydrocarbures sur la commune de Toulon présentant un intérêt pour la défense nationale et reliant le parc de stockage de Missiessy au parc de stockage des Arènes, en remplacement de trois canalisations de transport inter-dépôts existantes, vise à remplacer des installations obsolètes, à augmenter les débits de transfert et la pression maximale en service des canalisations de transport, à améliorer la surveillance-maintenance et à accroître la sécurité de ces ouvrages ;

Considérant que la conception et la construction des nouveaux ouvrages de transport seront réalisées conformément à la réglementation et aux normes en vigueur relatives aux canalisations de transport de matières dangereuses ;

Considérant que l'étude de dangers du projet de construction des deux nouvelles canalisations de transport d'hydrocarbures précitées a conclu à l'acceptabilité du risque sur l'ensemble du tracé de ces canalisations, tant vis-à-vis des enjeux humains que des enjeux environnementaux, compte tenu de la mise en œuvre de mesures compensatoires prévues dans cette étude ;

Considérant que la direction départementale des territoires et de la mer du Var a émis un avis favorable sur le projet précité dans son avis daté du 13 novembre 2017 ;

Considérant que l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur n'a pas formulé de remarque particulière sur le projet précité dans son avis daté du 2 octobre 2017 ;

Considérant qu'aucune remarque particulière n'a été émise sur le projet précité à l'issue de la consultation prévue à l'article R. 555-14 du code de l'environnement ;

Considérant que les nouveaux ouvrages de transport construits seront intégrés d'une part dans un programme de surveillance et de maintenance et d'autre part dans un plan de sécurité et d'intervention ;

Sur proposition de M. le préfet du Var,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 3 avril 2020

Objet de l'autorisation.

La direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières inter-armées (DELPIA), subordonnée à la direction centrale du service des essences des armées (DCSEA) du ministère des armées et dénommée ci-après le transporteur, dont le siège social est situé caserne Thiry, CS 60016, 54035 Nancy Cedex, est autorisée aux conditions du présent arrêté à construire et à exploiter sur la commune de Toulon deux canalisations de transport d'hydrocarbures ainsi que leur installation annexe située dans le parc des Arènes, reliant le parc de stockage de Missiessy au parc de stockage des Arènes. Le transporteur est également autorisé à poursuivre l'exploitation de l'installation annexe située dans la base navale.

Les ouvrages de transport d'hydrocarbures précités sont conçus, construits et exploités, et les travaux relatifs à la pose de ces ouvrages sont exécutés, conformément aux plans, données techniques et dispositions contenus dans le dossier complet et régulier de demande d'autorisation adressé par le ministère des armées à la préfecture du Var par courrier du 24 juin 2019 référencé n° 3722/ARM/SEA/DELPIA/SDE/INFRA/SEE/NP, en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté et à l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.

Article 2 de l'arrêté du 3 avril 2020

Caractéristiques des ouvrages de transport objet du présent arrêté.

2.1. Tracé :

Le tracé des deux canalisations de transport visées à l'article 1er du présent arrêté est présenté en annexes 1 et 2 (1).

Ces deux canalisations de transport cheminent en parallèle entre les parcs de stockage d'hydrocarbures des Arènes et de Missiessy. Elles sont implantées :
- dans une galerie technique en béton entre le parc de stockage des Arènes (regard R9) et la base navale (regard R1) ;
- dans un caniveau béton enterré au sein de la base navale entre le regard R1 et le repère R0 ;
- dans un caniveau béton recouvert de plaques en béton au sein de la base navale, depuis le repère R0 jusqu'au regard de la gare de raclage de la base navale.

(1) Les éléments annexés au présent arrêté peuvent être consultés au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de la prévention des risques), tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex.

2.2. Canalisations de transport :

Le tableau ci-après mentionne les principales caractéristiques techniques des deux canalisations de transport d'hydrocarbures précitées :

2.3. Installations annexes :

Les extrémités de ces deux canalisations de transport sont équipées de gares de racleurs installées dans des chambres à vannes, dans le parc de stockage des Arènes ainsi que dans le regard de la gare de raclage de la base navale. Les vannes de sectionnement équipant ces chambres assurent d'une part le sectionnement des canalisations et d'autre part la délimitation de ces dernières :
- dans la chambre à vannes du parc de stockage des Arènes, les vannes de sectionnement assurant la délimitation des deux canalisations précitées sont les vannes VAP-1130, VOP-1129, VAP-1131, VOP-1132 ; ces vannes sont localisées sur le schéma des tuyauteries et instrumentations figurant dans le dossier adressé à la préfecture du Var par courrier du 24 juin 2019 référencé n° 3722/ARM/SEA/DELPIA/SDE/INFRA/SEE/NP ;
- dans la chambre à vannes de la base navale, les vannes de sectionnement assurant la délimitation des deux canalisations précitées sont les vannes VAP-2182, VOP-2183, VAP-2180, VOP-2181 ; ces vannes sont localisées sur le schéma des tuyauteries et instrumentations figurant dans le dossier adressé à la préfecture du Var par courrier du 24 juin 2019 référencé n° 3722/ARM/SEA/DELPIA/SDE/INFRA/SEE/NP.

2.4. Instrumentations :

Des pressostats sont installés dans les chambres à vannes de la base navale et du parc de stockage d'hydrocarbures des Arènes. Des détecteurs d'hydrocarbures sont installés dans la galerie technique en béton ainsi que dans les chambres à vannes de la base navale et du parc de stockage d'hydrocarbures des Arènes.

La fermeture des vannes de sectionnement des deux canalisations dans les chambres à vannes ainsi que l'arrêt des pompes de transfert sont asservis, via un système d'automatisme, aux pressostats et aux détecteurs d'hydrocarbures.

Un câble détecteur de fuite d'hydrocarbures est posé sous les canalisations dans les tronçons situés en caniveau, entre l'entrée de la galerie technique dans la base navale (regard R1) et le regard de la gare de raclage de la base navale. La fermeture des vannes de sectionnement des canalisations et l'arrêt des pompes de transfert sont asservis, via un système d'automatisme, à ce câble détecteur de fuite posé dans les tronçons situés en caniveau.

2.5. Procédure :

En regard des risques spécifiques liés au milieu confiné constitué par la galerie technique d'implantation des deux canalisations de transport indiquées dans l'article 1 du présent arrêté, le transporteur établit avant le démarrage des travaux de construction de ces deux canalisations une procédure permettant de garantir la sécurité des personnes et l'intégrité des ouvrages de transport lors de la construction et pendant l'exploitation de ces derniers ; cette procédure est élaborée à partir d'une analyse de risques préalable.

La procédure est mise à la disposition de la DREAL PACA ainsi que de la mission de contrôle technique des oléoducs relevant de la défense nationale de la direction centrale du service des essences des armées (DCSEA).

Article 3 de l'arrêté du 3 avril 2020

Dispositions constructives particulières des ouvrages de transport objet du présent arrêté.

Les nouveaux ouvrages de transport sont conçus et construits conformément à la norme NF EN 14161 « Industries du pétrole et du gaz naturel - système de transport par conduites » et aux dispositions du guide GESIP n° 2006/04 intitulé « pose de canalisations à l'air libre ».

Les nouveaux tubes sont en acier carbone sans soudure, assemblés par soudage.

Les canalisations sont posées tout le long de leur linéaire sur des supports, depuis le parc de stockage d'hydrocarbures des Arènes jusqu'au regard de la gare de raclage de la base navale. Les nouveaux supports et leurs ancrages sont conçus de manière à satisfaire les objectifs de dimensionnement suivants :
- reprendre le poids propre des conduites pleines d'eau et de la robinetterie ;
- reprendre les efforts ramenés par les conduites du fait de leur dilatation thermique ;
- reprendre les effets de fond ;
- reprendre toutes les charges pouvant être ramenées par les conduites ;
- éviter une flèche excessive des conduites, qui sera dans tous les cas inférieure à 3 millimètres, sans générer de vibrations ou d'efforts sur les appareils auxquels ces conduites sont connectées ;
- être munis d'un dispositif d'absorption de dilatation thermique.

Ces nouveaux supports sont des supports aériens en acier de classe normal, montés par boulonnage et revêtus peinture, avec un matériau en caoutchouc disposé entre ces supports et les canalisations.

Les tronçons de canalisations posés en caniveau, entre l'entrée de la galerie technique dans la base navale (regard R1) et le regard de la gare de raclage de la base navale, respectent les règles de pose en caniveau indiquées dans le chapitre 5 du guide GESIP n° 2006/04. Ces portions en caniveau ne sont pas comblées.

Les plaques en béton, recouvrant les tronçons posés en caniveau entre le repère R0 dans la base navale et le regard de la gare de raclage de la base navale, présentent une résistance minimale de 125 kilos-Newton (kN).

Les tronçons de canalisations posés en caniveau sont protégées de la corrosion externe sur la totalité de leur linéaire par un revêtement polyéthylène extrudé tri-couche conforme à la norme NF EN ISO 21809-1 « Industries du pétrole et du gaz naturel - revêtements externes des conduites enterrées ou immergées utilisées dans les systèmes de transport par conduites - Partie 1 : revêtements à base de polyoléfines (PE tricouche et PP tricouche) ». Ce revêtement se compose des couches suivantes :
- couche de peinture époxy appliquée à chaud ;
- couche d'adhésif copolymère ;
- couche de polypropylène extrudé (PEHD). Les études de détail de conception des supports ainsi que les études de détail de pose des conduites en caniveau sont mises à la disposition de la DREAL PACA.

Article 4 de l'arrêté du 3 avril 2020

Information sur la réalisation des travaux.

Avant d'entreprendre les travaux de construction des nouveaux ouvrages de transport faisant l'objet du présent arrêté, le transporteur en informe au moins huit jours à l'avance la DREAL PACA.

Par ailleurs, il transmet à la DREAL PACA au moins huit jours avant le démarrage de ces travaux le calendrier de réalisation des travaux incluant les phases d'épreuves réglementaires et de mise en service des nouveaux ouvrages.

Article 5 de l'arrêté du 3 avril 2020

Essais et contrôles.

Avant la mise en service des nouveaux ouvrages de transport faisant l'objet du présent arrêté, le transporteur réalise les épreuves de résistance et d'étanchéité ainsi qu'un contrôle non destructif des soudures et raccords à 100 % sur les nouveaux ouvrages construits, conformément à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé et au guide GESIP n° 2007/06 relatif aux épreuves. En particulier, les épreuves réglementaires sont réalisées sous la surveillance d'un organisme habilité par le ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation.

Article 6 de l'arrêté du 3 avril 2020

Déclaration de conformité avant mise en service des nouveaux ouvrages de transport objet du présent arrêté.

En application de l'article R.554-45 du code de l'environnement, avant la mise en service des nouveaux ouvrages de transport faisant l'objet du présent arrêté, le transporteur adresse à la DREAL PACA une déclaration accompagnée d'un dossier qui attestent que les nouveaux ouvrages de transport construits sont conformes aux dispositions de la sous-section 2 « construction, mise en service, exploitation et contrôle des canalisations » de la section 2 « sécurité des canalisations de transport et de distribution à risques » du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement ainsi qu'aux dispositions du présent arrêté préfectoral. Le dossier accompagnant la déclaration de conformité est constitué des pièces mentionnées dans les parties 3° à 6° de l'article 19 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.

Une copie de la déclaration et du dossier associé attestant de la conformité précitée des nouveaux ouvrages de transport construits est adressée par le transporteur à la mission de contrôle technique des oléoducs relevant de la défense nationale de la direction centrale du service des essences des armées (DCSEA).

En application des deux derniers alinéas de l'article 19 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé, la mise en service des nouveaux ouvrages de transport faisant l'objet du présent arrêté pourra intervenir dès la réception par la DREAL PACA de la déclaration de conformité indiquée ci-avant accompagnée du dossier comprenant les pièces mentionnées dans les parties 3° à 6° de l'article 19 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.

Article 7 de l'arrêté du 3 avril 2020

Programme de surveillance et de maintenance.

Le programme de surveillance et de maintenance (PSM) appliqué aux nouvelles canalisations de transport et à leurs installations annexes tient compte en particulier des mesures compensatoires d'exploitation prévues dans l'étude de dangers incluse dans le dossier complet et régulier de demande d'autorisation adressé par le ministère des armées à la préfecture du Var par courrier du 24 juin 2019, à savoir :
- l'information périodique des propriétaires des terrains riverains des canalisations de transport ;
- l'inspection par outils internes des canalisations selon la périodicité réglementaire afin de détecter les défauts sur les tubes ;
- la procédure encadrant les transferts de produits au sein des nouveaux ouvrages avec une montée progressive en phase de transfert et une fermeture progressive des vannes en fin de transfert afin de prévenir les risques de surpressions dans les canalisations.

Article 8 de l'arrêté du 3 avril 2020

Dispositions relatives à l'arrêt des canalisations de transport d'hydrocarbures existantes reliant les parcs de stockage de Missiessy et des Arènes.

Les deux canalisations de transport d'hydrocarbures de diamètre nominal DN 300 existantes, présentant un intérêt pour la défense nationale et reliant le parc de stockage de Missiessy au parc de stockage des Arènes, sont vidangées, nettoyées, isolées, démantelées, déposées, et les matériaux constitutifs de ces ouvrages sont envoyés dans des filières de traitement appropriées. Le transporteur tient à la disposition de la DREAL PACA et de la mission de contrôle technique des oléoducs relevant de la défense nationale de la direction centrale du service des essences des armées (DCSEA) les bordereaux justificatifs relatifs au suivi des opérations d'évacuation et de traitement des matériaux constitutifs de ces ouvrages de transport.

Par ailleurs, le transporteur adresse à la mission de contrôle technique des oléoducs relevant de la défense nationale de la direction centrale du service des essences des armées (DCSEA), dans les deux mois à compter de la mise en service des nouveaux ouvrages de transport construits, un plan d'arrêt définitif (PAD) des deux canalisations de transport d'hydrocarbures inter-dépôts existantes de diamètre nominal DN 300 ; ce PAD sera établi conformément au guide GESIP n° 2006/03 relatif à l'arrêt définitif des canalisations de transport.

La canalisation de transport d'hydrocarbures de diamètre nominal DN 250 existante, présentant un intérêt pour la défense nationale et reliant le parc de stockage de Missiessy au parc de stockage des Arènes, est mise en sécurité à la mise en service des deux nouvelles canalisations de transport construites.

Article 9 de l'arrêté du 3 avril 2020

Autres réglementations.

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le transporteur de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 10 de l'arrêté du 3 avril 2020

Publicité et notification.

En application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et sera adressé au maire de Toulon.

Article 11 de l'arrêté du 3 avril 2020

Voies et délais de recours.

En application de l'article R. 554-61 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative compétente :
- par les tiers intéressés en raisons des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement des ouvrages de transport indiqués à l'article 1 du présent arrêté présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté ;
- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté leur a été notifié.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés.

Article 12 de l'arrêté du 3 avril 2020

Exécution du présent arrêté.

Le directeur général de la prévention des risques, la directrice de l'énergie, la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet du département du Var et le directeur central du service des essences des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'à la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières inter-armées sise DELPIA, caserne Thiry, CS 60016, 54035 Nancy Cedex.

Fait le 3 avril 2020.

Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
P. Merle

La directrice de l'énergie,
S. Mourlon