(BO MTES-MCTRCT du 3 octobre 2020)
NOR : TRED2026186S
A l'attention de :
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra)
Centre de Meuse / Haute-Marne (CMHM)
Copie à :
- Monsieur le Président de la formation d’Autorité environnementale du CGEDD
- Monsieur le Commissaire général au développement durable
Paris, le 24 septembre 2020
L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) a déposé le 3 août 2020 un dossier de demande de déclaration d’utilité publique (DUP) du projet Cigéo. Ce projet vise la réalisation d’un centre de stockage géologique profond des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue qui sera implanté à la limite des départements de Meuse et Haute-Marne. La DUP entraînera la mise en compatibilité des documents d’urbanisme locaux (MECDU).
La DUP sera prononcée par décret en Conseil d’Etat. A ce titre, la formation d’autorité environnementale chargée du dossier sera le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). En revanche, la procédure de MECDU relève actuellement de la responsabilité de la mission régionale d'autorité environnementale. Compte tenu de la complexité du projet et des enjeux environnementaux et afin d’assurer une cohérence dans l’instruction du projet, j’ai décidé, en application des articles R.122-6 du code de l'environnement et R. 104-21 du code de l’urbanisme, de me saisir du volet MECDU de ce dossier selon la procédure d’évocation prévue par le code de l’environnement.
Je confie ainsi le soin à la formation d'Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (Ae CGEDD) de se prononcer sur l’ensemble de ce dossier, comme le permettent les dispositions des articles R.122-6 du code de l'environnement et R. 104-21 du code de l’urbanisme précédemment mentionnés.
En application de la présente décision d’évocation, je vous demande par conséquent de bien vouloir faire parvenir le dossier à l’Ae CGEDD afin de limiter les délais d’instruction.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel.
Barbara POMPILI
