(JO n° 60 du 11 mars 2021)
NOR : MERT2018967P
Monsieur le Président de la République,
L'article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures nécessaires à l'application de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, adoptée le 18 mai 2007.
Le délai d'habilitation fixé à douze mois puis prolongé de quatre mois par les mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 expire le 23 avril 2021.
La convention de Nairobi prévoit que le propriétaire d'un navire a la responsabilité objective de mettre fin au danger pour la navigation ou l'environnement que représente ce navire s'il est en difficulté ou devient une épave. Cette responsabilité objective s'applique aussi aux cargaisons perdues depuis un navire. Le propriétaire est tenu de s'assurer contre les risques afférents à cette responsabilité. L'autorité compétente peut adresser au propriétaire des mises en demeure d'agir pour mettre fin au danger et, en cas de nécessité, intervenir d'office à ses frais et risques. Par ailleurs, l'autorité compétente peut exercer un recours direct contre l'assureur afin qu'il soit procédé au remboursement des frais qu'elle aura pu engager. Cette convention consolide ainsi la juridiction exercée par l'Etat côtier dans sa zone économique exclusive à l'égard des navires présentant un danger pour ses intérêts.
La loi du 7 juillet 2015 a autorisé la ratification de cette convention. Celle-ci a fait l'objet d'une publication le 18 mai 2016. Elle appelle certaines adaptations du droit national.
A ce titre, le projet d'ordonnance modifie l'article L. 218-72 du code de l'environnement afin d'y introduire la possibilité de mettre en demeure l'armateur, le propriétaire du navire, le propriétaire ou l'exploitant de l'aéronef, engin ou plate-forme, en cas d'avarie, d'accident ou de perte d'éléments de la cargaison susceptible de créer un danger grave d'atteinte au littoral ou aux intérêts connexes français.
L'ordonnance modifie également les articles L. 5123-2 et L. 5123-6 du code des transports afin d'introduire l'obligation d'assurance prévue par la convention de Nairobi et de permettre de sanctionner son non-respect.
En outre, l'ordonnance restreint aux eaux territoriales le champ d'application du régime national des épaves, en modifiant l'article L. 5142-1 du code des transports, afin d'éviter que ce régime ne se superpose en zone économique exclusive à celui issu de la convention.
Enfin, l'ordonnance étend les évolutions prévues du code des transports et du code de l'environnement à la Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et aux Terres australes et antarctiques françaises, pour autant que les dispositions concernées relèvent de la compétence de l'Etat.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
