(BO MTES - MCTRCT du 30 mars 2021)
NOR : TREP2107704A
Public : tous publics utilisateurs de véhicules habitables de loisirs, installateurs, organismes agréés pour viser les certificats de conformité.
Objet : certificats de conformité des véhicules habitables de loisirs équipés d’une installation de gaz.
Entrée en vigueur : le 1er avril 2021, date où l’agrément porté par l’arrêté du 15 décembre 2016 cesse de produire ses effets.
Notice : par le présent arrêté, la société Bureau Veritas Exploitation est agréée pour :
- procéder au contrôle des véhicules habitables de loisirs équipés d’une installation de gaz en application de l’article 3 de l’arrêté du 7 juin 2002 ;
- viser les certificats de conformité correspondants.
Références : Le présent arrêté est publié au bulletin officiel du ministère de la transition écologique.
Vus
La ministre de la transition écologique,
Vu l’arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d’incendie, d’explosion et d’asphyxie présentés par les véhicules habitables de loisirs, notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté du 15 décembre 2016 portant transfert d’agrément d’un organisme pour effectuer les contrôles prévus par l’article 3 de l’arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d’incendie, d’explosion et d’asphyxie présentés par les véhicules habitables de loisirs ;
Vu la demande de renouvellement de l’agrément présentée par la société Bureau Veritas Exploitation en date du 21 décembre 2020 ;
Décide :
Article 1er de l'arrêté du 25 mars 2021
La société Bureau Veritas Exploitation, sise 8 Cours du Triangle – 92 800 Puteaux, est agréée jusqu’au 31 mars 2024 pour les opérations suivantes :
- les vérifications prévues à l’article 3 de l’arrêté du 7 juin 2002 susvisé.
- le visa des certificats de conformité correspondants.
Article 2 de l'arrêté du 25 mars 2021
Pour maintenir cet agrément, la société Bureau Veritas Exploitation est tenue de respecter les conditions définies ci-après :
1. Respecter les dispositions présentées dans la demande de renouvellement de l’agrément susvisée. Les procédures et leurs mises à jour sont tenues à la disposition du ministre chargé de la sécurité du gaz. Tout changement de procédures figurant dans la demande, susceptible de remettre en cause les opérations mentionnées à l’article 1er, devra être déclaré au ministre chargé de la sécurité du gaz.
2. Maintenir un système d’assurance de la qualité conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17020 pour l’ensemble des procédures relatives au présent agrément, procédures non couvertes par une accréditation prononcée par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d’accréditation signataire d’un accord conclu dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
3. Se prêter aux actions de surveillance qui pourraient être réalisées par les agents de l’administration ou par une personne mandatée par le ministre chargé de la sécurité du gaz, et destinées à vérifier le respect des conditions du présent arrêté, ainsi que sa compétence organisationnelle, technique et réglementaire. En particulier, et selon les modalités précisées cidessous :
- informer préalablement et à sa demande le directeur du service régional en charge de la sécurité du gaz territorialement compétent de l’exécution de certaines opérations citées à l’article 1er du présent arrêté ;
- remédier aux écarts constatés à l’occasion de ces actions de surveillance dans le délai prescrit et apporter tous les éléments de réponses aux fiches de constat émises le cas échéant lors de ces visites de surveillance. Ces éléments sont saisis en ligne par l’organisme agréé sur l’application OISO (Outil informatique de surveillance des organismes) accessible par l’organisme via l’url : https://oiso.application.developpement-durable.gouv.fr/oisoexterne/ avec les codes d’accès fournis par le ministre chargé de la sécurité du gaz.
4. Participer aux réunions organisées à l’initiative de l’État pour assurer la coordination nationale entre les organismes agréés français.
5. Maintenir la séparation des activités en qualité d’organisme agréé de celles qu’elle pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d’évaluation, d’essai, d’inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire pour le compte de tiers.
Tout changement, organisationnel notamment, susceptible de remettre en cause la séparation des activités devra être déclaré au ministre chargé de la sécurité du gaz.
6. Faire connaître clairement aux demandeurs le montant des prestations liées aux interventions effectuées dans le cadre du présent agrément.
7. Informer préalablement le ministre chargé de la sécurité du gaz de toutes modifications concernant l’assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l’activité d’évaluation de la conformité des installations de gaz effectuée dans le cadre des dispositions du présent arrêté.
8. Adresser annuellement au ministre chargé de la sécurité du gaz un compte rendu de l’activité exercée au titre du présent agrément, sans préjudice de demandes d’informations complémentaires sur l’activité de la société Bureau Veritas Exploitation. Ce document est envoyé avant le 31 mars suivant l’année considérée et selon des modalités convenues avec le ministre chargé de la sécurité du gaz. Ce compte rendu comporte au minimum, la liste des agents habilités intervenant dans le cadre des opérations visées au 1er du présent arrêté et pour chacune des opérations effectuées dans le cadre de l’agrément, les informations suivantes :
- Numéro d’opération attribué par l’organisme agréé
- Région administrative concernée ou département concerné
- Nom ou codification du demandeur de l’opération
- Type de l’opération
- Date de l’opération
- Date du certificat de conformité
- Résultat de l’opération avec le cas échéant les anomalies relevées
- Nom de l’expert de l’organisme (au moins le signataire du certificat si plusieurs experts sont prévus par les référentiels de l’organisme)
Article 3 de l'arrêté du 25 mars 2021
Le présent agrément peut être suspendu, restreint ou retiré en cas de non-respect des obligations fixées par la réglementation en vigueur ou par l’article 2 du présent arrêté.
Article 4 de l'arrêté du 25 mars 2021
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin officiel du ministère de la transition écologique.
Fait le 25 mars 2021
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
Philippe MERLE
