(JO n° 105 du 5 mai 2021)
NOR : TRER2113767A
Vus
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment le 6° de l'article L. 1115-1 ;
Vu le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, notamment son article 13,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 4 mai 2021
Pour l'application du 6° de l'article L. 1115-1 du code des transports et de l'article 13 du décret n° 2017-26, l'aménageur de la station de recharge ouverte au public ou la personne désignée par lui met en ligne, dans un délai d'un mois suivant la mise en service de la station, les données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques techniques des stations et des points de recharge, conformément au schéma de données publié sur le site de la plate-forme ouverte des données publiques françaises, disponible à l'adresse suivante : https://schema.data.gouv.fr/etalab/schema-irve/latest.html.
Ces données incluent l'identification de l'aménageur et de l'opérateur des stations de recharge, l'identification de la station, les caractéristiques techniques de la recharge, les modalités de paiement et d'accès et le raccordement au réseau.
Article 2 de l'arrêté du 4 mai 2021
Pour les stations mises en service avant la date de parution du présent arrêté, y compris celles qui ont fait précédemment l'objet d'une publication en application de l'arrêté du 12 janvier 2017 relatif aux données concernant la localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations et des points de recharge pour véhicules électriques (NOR : ECFI1634257A), les données visées à l'article 1er doivent être mises en ligne avant le 1er juillet 2021.
Article 3 de l'arrêté du 4 mai 2021
L'arrêté du 12 janvier 2017 relatif aux données concernant la localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations et des points de recharge pour véhicules électriques (NOR : ECFI1634257A) est abrogé.
Article 4 de l'arrêté du 4 mai 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mai 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
M. Papinutti
