(BO MTES - MCTRCT du 7 octobre 2021)
NOR : TRER2129344S
Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Objet : Définition du prix retenu en euros par tonne de dioxyde de carbone pour la valorisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour l’année 2022 en application de l’article D.221-20 du code de l’énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la présente décision précise le prix à retenir pour la valorisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour les opérations engagées au cours de l’année 2022.
Références : Cette décision est disponible sur le site du bulletin officiel du ministère de la transition écologique (https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/).
Vus
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 221-7, R.221-16, R.221-17 et D.221-20 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 229-5 ;
Vu l’arrêté ministériel 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie;
Décide :
Article 1er de la décision du 30 septembre 2021
Conformément au mode de calcul défini par l’article 8-4 de l’arrêté ministériel 29 décembre 2014 susvisé, le prix retenu pour la valorisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre (en euros par tonne de dioxyde de carbone) pour les opérations engagées au cours de l’année 2022 est fixé à 36,24 euros/tonne équivalent dioxyde de carbone.
Article 2 de la décision du 30 septembre 2021
La présente décision s’applique aux opérations d’économies d’énergie engagées au cours de l’année 2022.
Article 3 de la décision du 30 septembre 2021
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique.
Fait le 30 septembre 2022
Pour la ministre par délégation :
Le directeur général de l’énergie et du climat,
L. MICHEL
