(JO n° 239 du 13 octobre 2021)
NOR : TRER2128324A
Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : le présent arrêté vise à adapter certaines dispositions réglementaires ou à apporter certaines améliorations, au cours de la présente période ainsi que dans la perspective de la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE).
Entrée en vigueur : les dispositions du I de l'article 1er s'appliquent aux dossiers de demande de CEE déposés à compter du 1er avril 2022 ; les dispositions du III de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2021 ; les dispositions du 2° du IV, du V et du VI de l'article 1er et de l'article 2 s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022 ; les dispositions du II et du 1° du IV de l'article 1er s'appliquent aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du 1er novembre 2021 ; les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Notice : le I de l'article 1er étend au cas des tierces personnes constituant en tout ou partie un dossier de demande de CEE au nom d'un demandeur, l'exigence de transmission d'un exemplaire du mandat entre les parties. Le II de l'article 1er précise le contenu d'un dossier de demande de CEE effectuée dans le cas d'un regroupement. Les dispositions des 2° du IV et V de l'article 1er ainsi que de l'article 2 prévoient, pour les opérations engagées à compter du 1er avril 2022, que les dossiers de demande de CEE incluent le montant du rôle actif et incitatif ainsi que des commentaires à destination du Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE). Le III de l'article 1er prévoit, pour les bénéficiaires personnes physiques ou syndicats de copropriétaires, que le cadre contribution puisse être signé au plus tard quatorze jours après l'engagement d'une opération. Ce délai correspond, dans la grande majorité des cas, au délai de rétractation prévu par le code de la consommation. Le VI de l'article 1er prévoit de compléter l'information fournie au bénéficiaire dans le cadre contribution. Le 1° du IV de l'article 1er vise à préciser que l'identité de l'organisme d'inspection est indiquée dans le tableau récapitulatif des opérations lorsque l'opération fait l'objet d'un contrôle obligatoire effectif sur site. Les I et II de l'article 3 adaptent le contenu de la charte Coup de pouce « Chauffage » pour tenir compte de la suppression des gestes relatifs aux chaudières au gaz et aux émetteurs électriques, pour les opérations engagées à compter du 1er juillet 2021 ou achevées à compter du 1er octobre 2021.
Le III de l'article 3 prévoit, dans un but de transparence, la transmission au ministre chargé de l'énergie, et la mise à disposition du public, de la liste des partenaires des obligés assurant, pour le compte de ces derniers, le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie.
Références : l'arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-1, R. 221-2, R. 221-14, R. 221-16, R. 221-18, R. 221-22 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 9 septembre 2021,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 28 septembre 2021
L'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
I. Au premier alinéa de la partie : « 1.3 Mandat » de l'annexe 2, le mot : « dépose » est remplacé par les mots : « constitue en tout ou partie ».
II. Au 3° de la partie : « 6. Cas d'un regroupement » de l'annexe 2, après le mot : « regroupeur », sont insérés les mots : « ou, pour chaque membre du regroupement, une lettre datée et signée par celui-ci, indiquant la qualité du signataire et désignant le demandeur en tant que regroupeur ».
III. L'annexe 5 est ainsi modifiée :
1° Le titre de la partie : « 3. Preuve du rôle actif, incitatif et antérieur du demandeur » est remplacé par le titre suivant :
« 3. Preuve du rôle actif et incitatif du demandeur » ;
2° Le premier alinéa de la partie : « 3. Preuve du rôle actif, incitatif et antérieur du demandeur » est remplacé par l'alinéa suivant :
« La preuve du rôle actif et incitatif est apportée par l'un des éléments ou ensemble d'éléments décrits ci-après. » ;
3° Au septième alinéa de la partie : « 3.2. Engagement écrit du demandeur », la phrase : « Il est envoyé au bénéficiaire avant la date d'engagement de l'opération. » est remplacée par la phrase : « Il est envoyé au bénéficiaire avant la date d'engagement de l'opération ou, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, au plus tard quatorze jours après la date d'engagement de l'opération, et en tout état de cause avant la date de début des travaux. » ;
4° Au neuvième alinéa de la partie : « 3.3. Contractualisation entre le bénéficiaire et le demandeur », la phrase : « Il est signé par les deux parties avant l'engagement des premières opérations qui entrent dans le champ de ce contrat. » est remplacée par la phrase : « Il est signé par les deux parties avant l'engagement des premières opérations qui entrent dans le champ de ce contrat ou, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, au plus tard quatorze jours après l'engagement des premières opérations qui entrent dans le champ de ce contrat, et en tout état de cause avant la date de début des travaux. » ;
5° Au septième alinéa de la partie « 3.4. Engagement écrit du partenaire du demandeur », la phrase : « L'engagement est daté et signé par le partenaire au plus tard à la date d'engagement de l'opération. » est remplacée par la phrase : « L'engagement est daté et signé au plus tard à la date d'engagement de l'opération ou, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, au plus tard quatorze jours après la date d'engagement de l'opération, et en tout état de cause avant la date de début des travaux. »
IV. L'annexe 6 est ainsi modifiée :
1° Au quarantième alinéa, après le mot : « obligatoire », est inséré le mot : « effectif » ;
2° Avant l'antépénultième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - pour le montant du rôle actif et incitatif : le montant, exprimé en euros, selon les cas, de la contribution financière, du bon d'achat, de la bonification du prêt, de l'audit, du conseil personnalisé ou du produit ou service offert, s'agissant des opérations engagées à compter du 1er avril 2022 ; il n'est rien indiqué si l'opération est réalisée sur patrimoine propre ;
«- pour les commentaires : toute information nécessaire à la compréhension du dossier de demande par le Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE), notamment concernant le respect des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 221-15 du code de l'énergie. »
V. Les annexes 6-1 et 6-2 sont remplacées respectivement par les annexes 6-1 et 6-2 au présent arrêté.
VI. L'annexe 8 est remplacée par l'annexe 8 au présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 28 septembre 2021
Le tableau figurant, le cas échéant, en annexe 2 des fiches d'opérations standardisées annexées à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complété, à son extrémité droite, par les deux colonnes suivantes :
«
|
Montant du rôle actif et incitatif (€) |
Commentaires |
|---|
|
|
|
».
Article 3 de l'arrêté du 28 septembre 2021
L'arrêté du 29 décembre 2014 est ainsi modifié :
I. Le I de l'article 3-6 est ainsi modifié :
1° Les mots : « la charte d'engagement “ Coup de pouce Chauffage ” figurant en annexe V » sont remplacés par les mots : « l'une des chartes d'engagement “ Coup de pouce Chauffage ” figurant en annexes V et V-2 » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« A compter du 1er juillet 2021, nonobstant toute disposition contraire de la charte, le signataire de la charte figurant en annexe V s'engage à mettre en place une offre concernant au moins une des opérations mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 6° du III.
« A compter de l'entrée en vigueur de la charte figurant en annexe V-2 et s'agissant des demandeurs n'ayant pas signé la charte figurant en annexe V avant l'entrée en vigueur de la charte figurant en annexe V-2, seule cette dernière charte peut être signée. »
II. Après l'annexe V-1, est insérée l'annexe V-2 au présent arrêté.
III. Avant l'article 9, il est inséré un article 8-13 ainsi rédigé :
« Art. 8-13. Les personnes mentionnées à l'article R. 221-3 du code de l'énergie ou, en cas de délégation, les personnes mentionnées à l'article R. 221-6 du même code, transmettent au ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 1er avril 2022, la liste des tierces personnes qui assurent pour leur compte le rôle actif et incitatif tel que prévu à l'article R. 221-22 du même code.
« La liste, transmise sous format électronique sélectionnable, comporte les informations suivantes : raison sociale, numéro SIREN, adresse du siège social, coordonnées téléphoniques, la ou les marques commerciales le cas échéant, dates de début et de fin du contrat donnant pouvoir aux tierces personnes pour assurer le rôle actif et incitatif.
« En cas de changement dans la liste, une mise à jour est transmise au ministre chargé de l'énergie dans un délai maximal d'un mois après tout changement opéré dans cette liste.
« Les personnes mentionnées à l'article R. 221-3 du code de l'énergie ou, en cas de délégation, les personnes mentionnées à l'article R. 221-6 du même code, publient simultanément cette liste sur leurs sites internet portant informations ou offres relatives au dispositif des certificats d'économies d'énergie.
« Les tierces personnes qui assurent un rôle actif et incitatif pour le compte des personnes mentionnées aux articles R. 221-3 et R. 221-6 du code de l'énergie, indiquent sur leurs supports, et ceux de leurs sous-traitants éventuels, portant proposition à caractère commercial, ainsi que sur les devis et factures de réalisation de travaux, la raison sociale et le numéro SIREN de la personne pour laquelle elles assurent ce rôle. »
Article 4 de l'arrêté du 28 septembre 2021
Les dispositions du I de l'article 1er s'appliquent aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du 1er avril 2022.
Les dispositions du III de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2021.
Les dispositions du 2° du IV, du V et du VI de l'article 1er et de l'article 2 s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022.
Les dispositions du II et du 1° du IV de l'article 1er s'appliquent aux dossiers de demande de certificats d'économies d'énergie déposés à compter du 1er novembre 2021.
Article 5 de l'arrêté du 28 septembre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Annexe 6-1 : Modèle de tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques
RAISON
sociale du demandeur |
SIREN
du
demandeur |
RÉFÉRENCE EMMY
de la demande |
RÉFÉRENCE interne
de l'opération |
NOM
du
bénéficiaire
de l'opération |
PRÉNOM
du bénéficiaire de l'opération |
ADRESSE de l'opération |
CODE
postal
sans Cedex |
VILLE |
|---|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Suite du tableau
VOLUME CEE
« hors précarité énergétique »
(kWh cumac) |
VOLUME CEE
« précarité énergétique »
(kWh cumac) |
RÉFÉRENCE
de la fiche
d'opération standardisée |
DATE
d'engagement
de l'opération |
DATE
de la facture |
NATURE
de la bonification |
|---|
|
|
|
|
|
|
|
Suite du tableau
|
SIREN du professionnel |
RAISON sociale
du professionnel |
SIREN
du sous-traitant |
RAISON sociale
du sous-traitant |
NATURE
du rôle actif et incitatif |
|---|
|
|
|
|
|
Suite du tableau
SIREN de l'organisme
de contrôle |
RAISON sociale
de l'organisme de contrôle |
SIRET de l'entreprise
ayant réalisé l'opération |
Numéro de téléphone
du bénéficiaire |
Adresse de courriel
du bénéficiaire |
|---|
|
|
|
|
|
Suite et fin du tableau
|
Montant du rôle actif et incitatif (€) |
Commentaires |
|---|
|
|
|
Annexe 6-2 : Modèle de tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie lorsque les bénéficiaires sont des personnes morales
RAISON
sociale
du demandeur |
SIREN
du demandeur |
RÉFÉRENCE
EMMY
de la demande |
RÉFÉRENCE
interne
de l'opération |
NOM
du site bénéficiaire de l'opération |
ADRESSE
de l'opération |
CODE
postal sans Cedex |
VILLE |
|---|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Suite du tableau
RAISON
sociale
du bénéficiaire de l'opération |
SIREN |
ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération |
CODE
postal sans Cedex |
VILLE |
VOLUME CEE
« hors précarité énergétique »
(kWh cumac) |
VOLUME CEE
« précarité énergétique »
(kWh cumac) |
|---|
|
|
|
|
|
|
|
|
Suite du tableau
RÉFÉRENCE
de la fiche
d'opération standardisée |
DATE
d'engagement
de l'opération |
DATE
d'achèvement
de l'opération |
NATURE
de la bonification |
SIREN
du professionnel |
RAISON sociale
du professionnel |
SIREN
du sous-traitant |
RAISON sociale du sous-traitant |
|---|
|
|
|
|
|
|
|
|
Suite du tableau
NATURE du rôle actif
et incitatif |
SIREN de l'organisme de contrôle |
RAISON sociale de l'organisme de contrôle |
SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération |
Numéro de téléphone
du bénéficiaire |
Adresse de courriel du bénéficiaire |
|---|
|
|
|
|
|
|
Suite et fin du tableau
|
Montant du rôle actif et incitatif (€) |
Commentaires |
|---|
|
|
Annexe 8 : Cadre contribution
Dans le cas d'une incitation directe :
Dans le cas d'une incitation indirecte :
Annexe V-2
