(JO n° 242 du 16 octobre 2021)
NOR : TREK2118364D
Publics concernés : services et parties de service de la direction interdépartementale des routes (DIR) Est et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est.
Objet : date et modalités du transfert définitif des services ou parties de service de la DIR Est et de la DREAL Grand Est chargés d'exercer les compétences transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg, dans le cadre de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret arrête la date et les modalités du transfert définitif des services ou parties de service de la DIR Est et de la DREAL Grand Est chargés de l'exercice des compétences transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg, dont la mise à disposition est intervenue par conventions conclues entre le préfet de région et respectivement le président de la Collectivité européenne d'Alsace, et le président de l'Eurométropole de Strasbourg.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 80 et suivants ;
Vu la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 modifiée relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, notamment ses articles 6 et 8 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction interdépartementale des routes Est en date du 4 mai 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est en date du 4 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 15 octobre 2021
En application du IV de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée et des articles 6 et 8 de la loi du 2 août 2019 susvisée, les services ou parties de service de la direction interdépartementale des routes Est et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est participant à l'exercice des compétences de l'Etat transférées, d'une part, à la Collectivité européenne d'Alsace et, d'autre part, à l'Eurométropole de Strasbourg et dont la mise à disposition est intervenue par conventions conclues entre le préfet de la région Grand Est et, respectivement, le président de la Collectivité européenne d'Alsace et le président de l'Eurométropole de Strasbourg, sont transférés à ces collectivités le 1er janvier 2022.
Article 2 du décret du 15 octobre 2021
Un arrêté du préfet de la région Grand Est détermine la consistance des services ou parties de service faisant l'objet de chacun de ces deux transferts. Il comporte les éléments suivants :
1° La liste détaillée de ces services ou parties de service ;
2° Le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois à transférer. Sont transférés les emplois pourvus au 31 décembre 2020 ou, à défaut, ceux pourvus au 31 décembre 2018 si le nombre de ces emplois est supérieur ;
3° Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2018, 2019 et 2020 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ;
4° Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2018, 2019 et 2020 relatives aux services ou parties de services à transférer ;
5° Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2018, 2019 et 2020 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer.
Article 3 du décret du 15 octobre 2021
Le préfet de la région Grand Est communique au président de la Collectivité européenne d'Alsace et au président de l'Eurométropole de Strasbourg, chacun en ce qui le concerne :
1° La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2020 ;
2° Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ;
3° Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents.
Il actualise ces données à la date du 31 décembre 2021 et transmet, avant le 31 janvier 2022, ces compléments d'information au président de la Collectivité européenne d'Alsace et au président de l'Eurométropole de Strasbourg.
Article 4 du décret du 15 octobre 2021
La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
