(JO n° 303 du 30 décembre 2021)
NOR : TRER2130236D
Publics concernés : toute personne physique ou morale souhaitant mettre en place sur le territoire français des projets labellisés de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES).
Objet : décret modifiant le décret créant un label Bas-Carbone.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 2, qui entre en vigueur deux mois après sa publication .
Notice : Le label Bas-Carbone vise à favoriser l'émergence de projets additionnels de réductions d'émissions de gaz à effet de serre (GES) sur le territoire français, par la mise en place d'un cadre de suivi, notification et vérification des émissions de GES, permettant la valorisation de réductions d'émissions additionnelles, réalisées volontairement par des personnes physiques ou morales dans des secteurs d'activité variés. Au sens du présent texte, le terme « réductions d'émissions » désigne indifféremment des quantités de GES dont l'émission a été évitée ou des quantités de GES séquestrées. Le label vient notamment en réponse à la demande de compensation locale volontaire des émissions de GES, ainsi qu'aux volontés de contribuer à la réduction des émissions de GES en France. Les porteurs de projets peuvent ainsi se faire rémunérer par un partenaire volontaire (acteur public ou privé), qui peut faire reconnaître ses contributions à des réductions d'émissions additionnelles issues de ces projets. Ces réductions d'émissions sont reconnues à la suite d'une vérification. Une fois reconnues, les réductions d'émissions ne sont ni transférables, ni échangeables que ce soit de gré-à-gré ou sur quelque marché volontaire ou obligatoire que ce soit. Le décret tire parti du retour d'expérience des deux premières années de mise en œuvre du dispositif et permet en particulier de faciliter le déploiement du label bas-carbone via la déconcentration de l'instruction des projets et de la décision d'attribution du label.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 222-1 1A et suivants et L. 229-1 ;
Vu le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone »,
Vu le décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone,
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 08 au 28 octobre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Article 1er du décret du 29 décembre 2021
Le décret du 28 novembre 2018 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Article 2 du décret du 29 décembre 2021
Après l'article 1er, il est inséré un nouvel article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1. L'autorité compétente pour attribuer le label à un projet, pour vérifier et reconnaître les réductions d'émissions associées est le préfet de la région sur le territoire de laquelle est réalisé le projet.
« Dans le cas d'un projet réalisé sur le territoire de plusieurs régions, le préfet compétent est celui de la région dans laquelle le plus grand nombre de sites de réalisation du projet sont localisés. Si plusieurs régions accueillent un même nombre de sites de réalisation du projet, le préfet compétent est celui de la première région selon l'ordre alphabétique des régions. »
Article 3 du décret du 29 décembre 2021
A l'article 3, les mots : « la restitution d'un des quotas » sont remplacés par les mots : « la restitution d'une unité des quotas ».
Article 4 du décret du 29 décembre 2021
L'article 4 est ainsi modifié :
1. Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le cadre d'un projet s'étant vu attribuer le label Bas-Carbone, la quantité de réductions d'émissions est vérifiée par l'autorité compétente sur présentation d'un rapport d'audit effectué par un organisme compétent et indépendant, évaluant la quantité réelle des réductions d'émissions et leur conformité aux prescriptions de la méthode mentionnée à l'article 2.
« Le porteur de projet demande la reconnaissance des réductions d'émissions vérifiées à l'autorité compétente au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires, personnes physiques ou morales. Ces bénéficiaires ne sont pas modifiés par la suite. »
2. Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les réductions d'émissions sont attribuées par le porteur de projet à un bénéficiaire dans les conditions prévues par convention entre eux. »
Article 5 du décret du 29 décembre 2021
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement définit les conditions de fonctionnement du label Bas-Carbone, les modalités et conditions d'attribution de ce label aux projets, les modalités d'approbation des méthodes, ainsi que les modalités de vérification et de reconnaissance des réductions d'émissions. »
Article 6 du décret du 29 décembre 2021
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles de l'article 2, qui entrent en vigueur deux mois à compter de cette publication.
Article 7 du décret du 29 décembre 2021
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
