Mise en œuvre des mesures d’expropriation

Pour aider les collectivités dans la mise en œuvre des mesures d’expropriation, un guide présentant l’ensemble de la procédure a été élaboré par le CEREMA :

• Guide expropriation PPRT
  • Annexe 1 - Principes d’indemnisations
  • Annexe 2 - Convention expropriation EPF
  • Annexe 3 - Courrier de sollicitation de l’EPF
  • Annexe 4 - Délibération sollicitation EPF
  • Annexe 5 - Convention expropriation CDC
  • Annexe 6 - Arrêté de création de compte CDC
  • Annexe 7 - Arrêté de consignation
  • Annexe 8 - Déclaration de consignation
  • Annexe 9 - Délibération saisine préfet
  • Annexe 10 - Exemple de dossier d’enquête publique préalable à la DUP
  • Annexe 11 - Exemple de dossier d’enquête parcellaire
  • Annexe 12 - Courrier DIE estimation détaillée
  • Annexe 13 - Avis de publicité pour les ayants droits
  • Annexe 14 - Courrier de sollicitation des financeurs pour accord sur le montant de l’offre
  • Annexe 15 - Courrier notification de l’offre
  • Annexe 16 - Exemple de traité d’adhésion
  • Annexe 17 - Modèle de lettre de saisine du juge de l’expropriation

 

Mise en œuvre des mesures de délaissement

Pour aider les collectivités dans la mise en œuvre des mesures de délaissement, un guide présentant l’ensemble de la procédure a été élaboré par le CEREMA :

• Guide délaissement PPRT
  • Annexe 1 - Principe d’indemnisation
  • Annexe 2 - Convention délaissement EPF
  • Annexe 3 - Courrier de sollicitation de l’EPF
  • Annexe 4 - Délibération sollicitation
  • Annexe 5 - Convention délaissement CDC
  • Annexe 6 - Arrêté de création de compte CDC
  • Annexe 7 - Arrêté de consignation
  • Annexe 8 - Déclaration de consignation modèle général CDC
  • Annexe 9 - Courrier de mise en demeure d’acquérir
  • Annexe 10 - Courrier FD estimation détaillée
  • Annexe 11 - Avis de publicité pour les ayants droits
  • Annexe 12 - Courrier de sollicitation des financeurs pour accord sur le montant de l’offre
  • Annexe 13 - Courrier de notification de la proposition d’achat
  • Annexe 14 - Modèle de lettre de saisine du juge de l’expropriation

 

Mise en œuvre des procédures de préemption

Le droit de préemption est un autre outil des collectivités pour maîtriser l’urbanisation dans le périmètre des PPRT. Pour aider les collectivités dans la mise en œuvre de cet outil, une plaquette présentant l’ensemble de la procédure a été élaboré par le CEREMA :

• Éléments de compréhension pour la mise en œuvre de la procédure de préemption dans le cadre des PPRT

 

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