Le régime d’enregistrement est un régime d’autorisation simplifiée mis en place au niveau législatif par l’ordonnance du 11 juin 2009. La nomenclature des installations classées précise les activités qui peuvent fonctionner sous ce régime.
Des demandes d’enregistrement peuvent être déposées pour ces installations dès la publication des arrêtés ministériels fixant précisément les prescriptions techniques applicables.
Contenu d'un dossier de demande d'enregistrement
Le contenu d'un dossier de demande d'enregistrement est fixé dans un cerfa enregistrement accessible depuis le site Service-Public-Pro.fr.
Où déposer un dossier de demande d'enregistrement ?
Le dossier, comportant la demande et les pièces annexes, doit être constitué en un nombre suffisant d’exemplaires : trois plus le nombre de conseils municipaux à consulter.
Les exemplaires doivent être déposés à la préfecture du département. Un exemplaire du dossier peut également être déposé directement auprès des services d’inspection des installations classées afin de limiter les délais de transmission.
L'instruction du dossier de demande d'enregistrement
Dès réception en préfecture, le dossier de demande d’enregistrement est transmis à l’inspection des installations classées, qui vérifie s’il est complet et le cas échéant propose au préfet de le faire compléter.
Conformément à l'article L512-7-2, le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour les autorisations environnementales.
Si ce n'est pas le cas, le dossier, une fois complet, est soumis à l’avis du conseil municipal des communes concernées et à une consultation du public en mairie et sur Internet pendant 4 semaines.
L’ensemble des informations ainsi recueillies fait l’objet d’un rapport de synthèse préparé par l’inspection des installations classées.
Décision du préfet et prescriptions applicables
En l’absence de mesures particulières, l’enregistrement peut alors être prononcé par le préfet par arrêté d’enregistrement, sans autre procédure (le délai d'instruction est de 5 mois). En cas de nécessité de compléments, de renforcement ou d'aménagement nécessaire des prescriptions générales, le préfet en informe l'exploitant préalablement à la clôture de l'instruction de la demande et consulte CODERST (le délai d'instruction est de 7 mois).
La décision finale du préfet pourra être un arrêté préfectoral d’enregistrement de l’installation (fixant au besoin les prescriptions complémentaires qui seraient nécessaires au niveau local en plus de l'arrêté de prescriptions générales ; actant les éventuelles dérogations aux prescriptions de cet arrêté et fixant les mesures compensatoires correspondantes) ou de refus.
Règles d’antériorité
a) l’établissement passe du régime de l’autorisation à celui de l’enregistrement
Conformément à l’article R 513-1, l’exploitant doit se faire connaître des services de la préfecture dans l’année qui suit la mise en vigueur de la rubrique. Les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation restent applicables au site. Néanmoins les éventuelles prescriptions rendues applicables aux installations existantes par l’arrêté de prescriptions générales sont applicables de plein droit.
b) l’établissement passe du régime de la déclaration à celui de l’enregistrement
Le mécanisme est similaire au mécanisme vu ci dessus avec les mêmes limites : l’installation dès lors qu’elle était régulièrement déclarée bénéficie de l’antériorité, les prescriptions qui lui étaient applicables issues de l’arrêté ministériel de la rubrique déclaration restent applicables. Seules les prescriptions rendues explicitement applicables aux installations existantes par l’arrêté de prescriptions générale « enregistrement » sont applicables de plein droit.
