Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
La ministre de l'emploi et de la solidarité
Le ministre de l'intérieur
Le ministre de la défense
Le ministre de l'agriculture et de la pêche
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation
à
Madame et Messieurs les préfets de zone de défense
Mesdames et Messieurs les préfets de département
Le Gouvernement a décidé de suspendre immédiatement l'emploi des protéines animales, autres que celles issues du lait, des produits laitiers ou des ovoproduits, dans la fabrication des aliments pour animaux domestiques, ainsi que les graisses d'os et de cuisson, à l'exception des farines de poissons destinées à l'alimentation des poissons.
Ce mécanisme ne se substitue pas aux procédures en vigueur concernant la production et l'élimination des farines issues des matériaux à risques, les farines visées par la décision d'aujourd'hui étant en effet des produits issus de matériaux à bas risque.
Cette mesure de suspension concerne les productions des équarrisseurs et des fabricants d'aliments pour animaux. Les stocks de farines animales chez les équarrisseurs et les fabricants d'aliments font également l'objet d'un retrait immédiat.
Les instructions qui suivent ont pour objet de définir les modalités de mise en uvre de cette décision.
Le financement des coûts impliqués par cette suspension (indemnisation des équarrisseurs et des producteurs de farines et fabricants d'aliments, transport, entreposage et destruction dans la limite des capacités disponibles) sera supporté par le CNASEA.
Cette mesure nécessitera à court terme l'entreposage des farines animales, des graisses d'os et de cuisson et des aliments pour animaux retirés de la commercialisation. Les quantités concernées pourraient atteindre 500.000 T; les entreposages ne devront pas préjuger de la destination finale mais leurs modalités devront permettre d'éviter la reprise frauduleuse.
Une discussion est engagée au niveau national afin que la maîtrise d'ouvrage de ces entreposages soit assurée par les entreprises concernées.
Toutefois, vu l'urgence, nous vous demandons de procéder à un recensement des entrepôts envisageables et disponibles, en liaison en particulier avec les organismes consulaires et les coopératives agricoles. Le délégué militaire départemental vous indiquera les enceintes du ministère de la défense qui ont été recensées sur le territoire national et qui, dès lors, feront l'objet d'un changement d'affectation.
Pour éviter de multiplier le nombre d'entreposages, il est souhaitable de rechercher des capacités unitaires d'au moins 10.000 T.
Il est demandé au préfet de zone de défense de coordonner cette recherche entreprise par les préfets de département, notamment dans l'identification des sites d'entreposage. S'agissant des enceintes relevant du ministère de la défense, l'officier général de zone de défense indiquera au préfet de zone les sites recensés.
Ces dispositions d'urgence imposent tout particulièrement un effort d'information et de concertation avec les collectivités et le public, dans les formes que vous jugerez les plus appropriées.
La procédure d'autorisation des installations classées sera adaptée afin de prendre en compte l'urgence qui s'attache à l'entreposage et au traitement des farines : un décret sera pris à cette fin dans les prochaines semaines.
Dans l'immédiat, si besoin est, vous pourrez toutefois, sans attendre l'intervention de ce texte, autoriser leur entreposage temporaire sur le fondement de l'article 23 du décret du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées.
Vous trouverez en annexe le contenu des prescriptions nécessaires à la prévention des nuisances et des risques que ces entreposages pourraient entraîner. Il conviendra de prendre parallèlement les mesures appropriées dans le cadre du Code de travail.
Afin de faciliter la mise en uvre de ces mesures, vous pouvez vous appuyer sur une cellule de suivi composée, notamment du TPG, du directeur des services fiscaux, du DDAF, du DSV, de la DDASS, du DDCCRF, du DDTEFP, du DRIRE, du DMD.
Une cellule nationale interministérielle, dont la composition vous sera communiquée ultérieurement, sera chargée de la coordination de l'action des services ministériels compétents : elle sera votre seule interlocutrice dans la gestion de ce dossier et vous apportera l'appui nécessaire.
Nous vous demandons de veiller personnellement à l'application des présentes instructions.
Prescriptions pour le stockage de farines animales
Le stockage est réalisé dans un bâtiment couvert et fermé.
Configuration du bâtiment
Le sol doit être plat. Les parois et la toiture doivent être maintenues étanches à l'eau de manière à ne pas humidifier le stock de farine dont le taux d'humidité devra être maintenu le plus bas possible (< 15 %).
Accessibilité
Les accès au bâtiment et ces alentours immédiats sont maintenus dégagés de tout matériaux encombrants aux fins de ne pas gêner une éventuelle intervention d'urgence sur le stockage (maintien d'une largeur de passage pour les véhicules de secours et les engins de manutention notamment).
Configuration du stockage de farine
Toutes dispositions sont prises pour empêcher le contact des farines avec les eaux, notamment les eaux de pluie et de ruissellement.
Le stock est mis à l'abri des entrées et circulations d'air notamment en recouvrant ses flancs d'une bâche. Le haut du stock est arasé afin d'éviter le tirage thermique observé dans des stockages de forme conique. La hauteur du tas de farine ne dépasse pas 7 mètres. Le stockage est aménagé de manière à permettre le déstockage et les interventions liées à la gestion du stock.
Les farines ayant un taux d'humidité notablement différent doivent être stockés séparément, pour éviter les risques d'échauffement.
Une aire sera réservée pour le refroidissement éventuel des farines.
Qualité des farines
Le taux d'humidité est inférieur à 15 %. La température de la farine à l'arrivée sur le lieu de stockage doit être inférieur à 30°C. À défaut, la farine sera étalée en couche mince (< 40 cm) avant sa mise en stock.
Transport - Véhicules
Les farines seront transportées en bennes fermées ou bâchées.
Le déchargement et le chargement de tous types de véhicules en transit doit se faire avec le moteur à l'arrêt. Des pare-étincelles équipent les véhicules devant circuler sur le tas de farine. L'ensemble des engins motorisés présents dans le bâtiment de stockage et à proximité sont équipés d'un dispositif d'extinction embarqué.
Exploitation
Le déchargement se fera de manière à éviter toute dispersion des farines dans l'air.
Dans la zone de stockage, il est interdit de fumer ou d'apporter du feu sous une forme quelconque ou encore d'utiliser des matériels susceptibles de générer des points chauds ou des surfaces chaudes, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un permis de feu délivré et dûment signé par le responsable de la base ou par la personne qu'il aura nommément désignée et par le personnel devant exécuter les travaux.
La température des farines est contrôlée au minimum chaque semaine par des systèmes de sondes thermométriques ou tout autre système équivalent. Ces mesures seront effectuées jusqu'à une profondeur de 3 à 4 mètres dans l'axe central du stock et au niveau des flancs en sondant tous les 20 à 40 m2. Si la température dépasse 35°C la fréquence des mesures sera augmentée, si elle dépasse 60°C un refroidissement approprié sera mis en place et l'inspection de Installations Classées sera informée.
Les personnes travaillant sur le tas de farine, à sa mise en forme ou au dépotage devront porter des équipements de protection individuelle appropriés, en particulier des masques anti-poussières. Si une intervention doit avoir lieu sur un tas ayant monté en température, les intervenants devront se prémunir du risque d'émission d'ammoniac.
Des moyens de luttes efficaces contre la prolifération des insectes et des rongeurs sont mis en place avec une périodicité de traitement au moins mensuel.
Le bâtiment de stockage ne contient pas d'autres produits combustibles, comburants ou inflammables. La zone de stockage est à accès réglementé.
Lutte contre l'incendie
Un plan d'intervention en cas d'incendie est établi en liaison les services départementaux d'incendie et de secours.
Les emplacements des bouches d'incendie, des colonnes sèches ou des extincteurs sont matérialisés sur les sols et bâtiments (par exemple au moyen de pictogrammes). Les bouches, poteaux incendie ou prises d'eau diverses qui équipent le réseau doivent être incongelables et doivent être munis de raccords normalisés. Ils doivent être judicieusement répartis dans l'installation. Ces équipements doivent pouvoir être accessibles en toute circonstance.
Lutte contre les odeurs
En cas d'apparitions d'odeurs persistantes à l'extérieur du bâtiment, un traitement adapté (par exemple un traitement désodorisant) sera mis en place.
Protection des eaux souterraines
Les entrepôts seront situés en dehors des périmètres de protection des captages d'alimentation en eau potable.
