(BO min. ATE n° 99-3 du 8 juin 1999)
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
à
Mesdames et Messieurs les préfets des départements
- DDAF
- DDE
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La loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique dispose que les autorisations antérieures à cette date expiraient après 75 ans, c'est-à-dire en octobre 1994, si elles n'étaient pas renouvelées.
Une grande partie de ces autorisations de chutes hydroélectriques anciennes toujours en exploitation a été renouvelée, en suivant les instructions des circulaires du ministre chargé de l'environnement du 19 juillet 1991 et du 20 juillet 1992. Elles ont ainsi été adaptées aux usages actuels de l'eau et aux nouvelles préoccupations d'environnement notamment en matière de préservation et de gestion des milieux aquatiques, en fixant des débits réservés au moins égaux au 10e du débit moyen.
Cependant un certain nombre de dossiers de renouvellement n'ont pas encore abouti à de nouveaux arrêtés, soit parce qu'ils n'ont pas été déposés, soit parce qu'ils sont encore incomplets.
J'attire votre attention sur le fait que, à la date d'aujourd'hui, plus de 4 ans après la fin du délai de 75 ans, expirant en octobre 1994, ces entreprises autorisées avant 1919 doivent être considérées comme étant arrivées en fin d'autorisation (article 18 de la loi du 16 octobre 1919). L'ancien permissionnaire est alors tenu de rétablir le libre écoulement du cours d'eau (article 16 de la loi du 16 octobre 1919). Pour ce qui concerne notamment les problèmes de sécurité liés à la fréquentation des cours d'eau à proximité de ces centrales, il ne peut en effet plus être toléré qu'elles continuent à fonctionner avec des titres inadaptés.
Il convient donc de mettre une dernière fois en demeure ces permissionnaires de présenter un dossier complet et de leur rappeler que faute d'avoir fourni le dossier dans le délai de deux ans à compter de la première invitation l'administration considère maintenant qu'ils renoncent à demander une nouvelle autorisation (article 9 du décret 95-1204) (cf. modèle de lettre ci-joint).
Pour faire le bilan de ces renouvellements sur l'ensemble du territoire national, je vous demande de bien vouloir indiquer sur le tableau ci-joint, pour le 1er avril 1999, les nombres d'autorisations renouvelées depuis 1992, et le nombre et la liste des chutes hydroélectriques dont l'autorisation n'est toujours pas renouvelée.
Département : Chutes hydroélectriques antérieures à 1919 - Renouvellement d'autorisation non demandé (Liste des dossiers non déposés ou incomplets)
| Nom de la chute |
Exploitant |
Rivière |
Puissance |
Débit réservé |
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Annexe : Exemple de lettre de mise en demeure à adresser aux titulaires d'autorisation délivrée avant le 16 octobre 1919 qui n'ont pas encore présenté un dossier complet de demande de renouvellement
M..........,
Vous exploitez une entreprise hydraulique à .......... sur la rivière .......... aux termes d'une autorisation délivrée avant le 16 octobre 1919.
Selon les dispositions de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique cette autorisation n'était valable que jusqu'au 15 octobre 1994.
Si vous envisagez de poursuivre l'exploitation de cette installation il vous faut impérativement présenter un dossier de demande en ce sens suivant les dispositions de l'article 9 du décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995 relatif à l'autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique dans les meilleurs délais.
Faute de fournir le dossier (ou les compléments) qui vous a été demandé le .........., et ce avant le .......... (délai de 2 ans depuis la date de la première mise en demeure), je considérerai à cette date que vous renoncez à demander une nouvelle autorisation. Je vous rappelle qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 16 octobre 1919 vous serez alors tenu de rétablir le libre écoulement du cours d'eau.
Je vous invite à vous rapprocher sans attendre du service de police des eaux.
Veuillez agréer, M.........., l'expression de ma considération distinguée.
Microcentrales hydroélectriques
Service : MISE-DDAF-DDE-SN-Département :
Bilan du renouvellement des autorisations antérieures à 1919
Nombre total de chutes hydroélectriques < 4500 kW autorisées avant 1919 :
Nombre total de demandes de renouvellements reçues depuis 1990 :
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en 1992 |
en 1993 |
en 1994 |
en 1995 |
en 1996 |
en 1997 |
en 1998 |
Total 1992-1998 |
| Renouvellements accordés par arrêtés préfectoraux |
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| Refus de renouvellement notifiés |
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Renouvellements encore à l'instruction en 1999 :
dont .......... dossiers non déposés (liste ci-jointe)
.......... dossiers incomplets (liste ci-jointe).
