(JO n° 304 du 31 décembre 2021)
NOR : TREP2128509D
Publics concernés : fabricants, importateurs et distributeurs de produits, opérateurs de gestion des déchets, utilisateurs et consommateurs, éco-organismes.
Objet : adaptation de certaines dispositions relatives au cadre régissant la responsabilité élargie des producteurs en matière de prévention et de gestion des déchets.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret modifie certaines dispositions du code de l'environnement, suite notamment à l'adoption de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il modifie certaines dispositions relatives aux fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation.
Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'environnement, notamment la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V de sa partie législative et la section 8 du chapitre Ier du titre IV du livre V de sa partie réglementaire ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 septembre au 14 octobre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 30 décembre 2021
La section 8 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1. L'article R. 541-119 est ainsi modifié :
Au troisième alinéa, les mots : « et de celles relatives à la transmission pour le compte du producteur des données prévues à l'article L. 541-10-13 » sont remplacés par les mots : « ainsi que la proposition de transmission sans frais pour leur compte des données énumérées à l'article L. 541-10-13 » ;
2. L'article R. 541-147 est ainsi modifié :
a) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il peut prévoir une progressivité afin que le montant soit atteint au plus tard six ans après sa date d'entrée en vigueur. » ;
3. Le quatrième alinéa de l'article R. 541-148 est supprimé ;
4. La seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 541-156 est supprimée ;
5. Après l'article R. 541-178, il est inséré un article R. 541-179 ainsi rédigé :
« Art. R. 541-179. Tout éco-organisme ou tout producteur ayant mis en place un système individuel assure la continuité de ses missions relatives à la prévention et à la gestion des déchets issus des produits relevant de son agrément, même lorsque les objectifs qui lui sont applicables sont atteints. »
Article 2 du décret du 30 décembre 2021
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
