(JO n° 66 du 19 mars 2022)
NOR : TRER2207762A
Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : modification d'un programme et création de nouveaux programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté porte modification d'un programme et création de plusieurs programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie à la suite de l'appel à programmes de 2021.
Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2020 portant création et reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 3 mars 2022,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 4 mars 2022
L'arrêté du 4 mai 2020 susvisé est ainsi modifié :
A l'annexe II, la fiche PRO-INNO-52 décrivant le programme « ACTEE 2 » est remplacée par celle figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 4 mars 2022
Les programmes suivants, décrits en annexe, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025 :
1. PRO-FOR-14 « FEEBAT 2 » ;
2. PRO-INNO-62 « SONUM » ;
3. PRO-INNO-63 « Baisse les Watts ».
Article 3 de l'arrêté du 4 mars 2022
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mars 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Annexe
PRO-INNO-52 : à consulter en pdf
PRO-FOR-14 : à consulter en pdf
PRO-INNO-62 : à consulter en pdf
PRO-INNO-63 : à consulter en pdf
