(JO n° 309 du 31 décembre 2024)
NOR : ECOR2435309A
Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : création et modification de programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté crée un nouveau programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifie la date de fin du programme existant « Baisse les Watts ».
Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2022 relatif à la modification et à la création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 novembre 2024,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2024
Le programme d'information PRO-INFO-56 « PACTE ENTREPRISES », décrit en annexe I, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2024
L'arrêté du 4 mars 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le programme PRO-INNO-63 “ Baisse les Watts ”, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024. » ;
2° La fiche du programme PRO-INNO-63 « Baisse les Watts » figurant en annexe est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
Article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu
Annexe I
PRO-INFO-56 : A consulter en pdf
Annexe II
PRO-INNO-63 : A consulter en pdf
