(BO MTES - MCTRCT du 10 juin 2022)
NOR : TREP2213711S
Vus
La ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, notamment sa section II concernant les dispositions relatives aux règles parasismiques applicables à certaines installations ;
Vu l’arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement ;
Vu la demande de France Chimie en date du 25 avril 2022,
Décide :
Article 1er de la décision du 25 mai 2022
Le guide professionnel, relatif à la prise en compte du risque sismique dans certaines installations classées soumises à l’arrêté du 26 mai 2014 susvisé, DT 106 rev.1 de février 2022 « Méthodologie générale – mise en application de l’article 12 de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié (section II) [Dispositions relatives aux règles parasismiques applicables à certaines installations] » est reconnu au titre de l’article 12 de l’arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Article 2 de la décision du 25 mai 2022
Toute modification du guide professionnel cité à l’article 1er fait l’objet d’une information préalable du directeur général de la prévention des risques. Les modifications font l’objet d’une nouvelle procédure de reconnaissance.
Article 3 de la décision du 25 mai 2022
Le guide cité à l’article 1er, les mises à jour et les modifications qui lui sont apportées peuvent être obtenus gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de France Chimie et de l’Union française des industries pétrolières.
Article 4 de la décision du 25 mai 2022
La présente décision sera publiée au bulletin officiel du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
Fait le 25 mai 2022
Pour la ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et par délégation,
Le directeur général
de la prévention des risques
Cédric BOURILLET
