(JO n° 175 du 30 juillet 2022)
NOR : TREP2220585A
Publics concernés : les producteurs de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant de la catégorie 1°, produits pyrotechniques, de l'article R. 543-228 du code de l'environnement.
Objet : prolongation de l'agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur applicable aux contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.
Notice : selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus des contenants et contenus des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, définis à l'article R. 543-228 du code de l'environnement, doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté proroge l'agrément de l'éco-organisme PYREO (ex APER PYRO) jusqu'au 31 décembre 2027.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (7°), R. 541-86, R. 541-87 et R. 543-228 ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant des catégories 1° à 10° de l'article R. 543-228 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement ;
Vu la demande d'agrément déposée par l'association APER PYRO en date du 29 juin 2021 remplacée par une nouvelle demande en date du 26 novembre 2021, complétée le 15 décembre 2021 ;
Vu la demande de prolongation d'agrément déposée par l'association PYREO en date du 28 juin 2022 ;
Vu le changement de dénomination sociale de l'association APER PYRO pour la dénomination PYREO en date du 1er janvier 2022 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 7 juillet 2022,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 13 juillet 2022
L'agrément de l'association APER PYRO octroyé par l'arrêté du 29 décembre 2021 susvisé est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.
En conséquence, à l'article 1er de cet arrêté, les termes : « APER PYRO » sont remplacés par les termes : « PYREO », les termes : « d'un an » sont remplacés par les termes : « de six ans » et la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
Article 2 de l'arrêté du 13 juillet 2022
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juillet 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
