(JO n° 12 du 15 janvier 2020)
NOR : CPAP1931008A
Publics concernés : administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, autorités déconcentrées de l'Etat, usagers de l'administration.
Objet : déconcentration de décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'action et des comptes publics.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2020. Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant cette date sont instruites selon les procédures applicables à la date de leur présentation.
Notice : conformément aux orientations de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, l'arrêté étend le principe de déconcentration à une liste de décisions administratives individuelles prises, par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, par le ministre de l'action et des comptes publics.
Références : le présent arrêté et les textes et le code qu'il modifie, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment les titres III à V de son livre III ;
Vu le code général des impôts, notamment le titre IV et les articles 1649 nonies et 170 decies de l'annexe IV à ce code ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 923-11 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2020-23 du 13 janvier 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des autorisations de mouvements internationaux d'armes » ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié relatif à l'application de l'article 2 (3°) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 10 février 1993 modifié instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret n° 93-190 du 10 février 1993 relatif à la présentation en douane des produits et technologies à double usage exclus du bénéfice de l'autorisation simplifiée et destinés à être transférés à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne et du décret n° 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret n° 73-384 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2002 modifié relatif à l'importation et à l'exportation de produits du tableau 1 et à l'exportation de produits du tableau 3 de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2004 modifié relatif aux formulaires de demande d'autorisation globale d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2011 modifié fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2012 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification des livraisons pour l'importation des matériels de guerre et matériels assimilés ;
Vu l'arrêté du 10 février 2014 modifié relatif à la demande de licence d'exportation d'armes à feu, de munitions et de leurs éléments et à l'utilisation de la licence ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 13 janvier 2020
L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au a de l'article 50-0 C, les mots : « l'administration des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « la direction interrégionale des douanes et droits indirects territorialement compétente ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, par la direction régionale des douanes et droits indirects » ;
2° Au premier alinéa de l'article 56 J quinquies, les mots : « direction générale des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « direction interrégionale des douanes et droits indirects territorialement compétente ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, de la direction régionale des douanes et droits indirects » ;
3° Aux premier et second alinéas de l'article 56 J sexies, les mots : « La direction générale des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « La direction interrégionale ou régionale mentionnée à l'article 56 J quinquies » ;
4° L'article 56 J octies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « décision du directeur interrégional ou régional territorialement compétent au sens de l'article 56 J quinquies » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et publiées au Bulletin officiel des douanes » sont supprimés ;
5° A l'article 56 J nonies, les mots : « la direction générale des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative désignée à l'article 56 J quinquies » ;
6° L'article 56 J undecies est ainsi modifié :
a) Aux premier et second alinéas, les mots : « directeur général des douanes et droits indirects » sont remplacé par les mots : « directeur interrégional ou régional compétent au sens de l'article 56 J quinquies » ;
b) Au premier alinéa, les mots ; « et mention du retrait de l'agrément est faite au Bulletin officiel des douanes » sont supprimés ;
7° Au deuxième alinéa de l'article 56 J duodecies, les mots : « directeur général des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects » ;
8° L'article 56 J terdecies est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « directeur général des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des entreprises approuvent » sont remplacés par les mots : « direction interrégionale ou régionale compétente mentionnée au deuxième alinéa approuve » ;
9° L'article 56 J terdecies A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « direction générale des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « direction interrégionale ou régionale compétente au sens de l'article 56 J terdecies » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « direction générale des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « direction mentionnée au premier alinéa » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « la direction mentionnée au premier alinéa » ;
10° L'article 56 J terdecies B est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, par le directeur régional des douanes et droits indirects » ;
b) Au a du 2°, les mots : « la direction générale » sont remplacés par les mots : « l'administration » ;
c) Au dernier alinéa du e du 2°, les mots : «, à la direction générale des douanes et droits indirects » sont supprimés ;
11° Au second alinéa de l'article 56 J terdecies C, les mots : « la direction générale » sont remplacés par les mots : « l'administration » et les mots : « et de la direction générale des entreprises » sont supprimés ;
12° Au dernier alinéa de l'article 56 J terdecies D, les mots : « soit du directeur général des douanes et droits indirects soit du directeur général des entreprises » sont remplacés par les mots : « du directeur interrégional ou régional des douanes et droits indirects compétent mentionné au 1° de l'article 56 J terdeciesB » ;
13° Au dernier alinéa de l'article 56 J terdecies E, les mots : « ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional ou régional des douanes et droits indirects compétent mentionné au 1° de l'article 56 J terdecies B » ;
14° Aux premier et second alinéas du I de l'article 170 decies, le montant : « 5 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d'euros ».
Article 2 de l'arrêté du 13 janvier 2020
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 1983 susvisé, les mots : « ministre chargé du domaine, prise sur proposition du ministre chargé des cultures marines » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou régional des finances publiques, prise sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ».
Article 3 de l'arrêté du 13 janvier 2020
L'arrêté du 10 février 1993 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 12, les mots : « à la direction générale des douanes et droits indirects, bureau E2 » sont remplacés par les mots : « au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes » ;
2° A l'annexe III, les mots : «-pour les armes de 4e catégorie, à la direction générale des douanes et droits indirects, bureau D/3,23 bis, rue de l'Université, 75700 Paris, en dix exemplaires ; » et les mots : «-pour les armes de 5e et 7e catégorie, à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente, en cinq exemplaires. » sont remplacés par les mots : «-au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex, en quatre exemplaires. »
Article 4 de l'arrêté du 13 janvier 2020
A l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2002 susvisé, les mots : « à la direction générale des douanes et droits indirects, bureau E/2 » sont remplacés par les mots : « au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes ».
Article 5 de l'arrêté du 13 janvier 2020
A l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 2004 susvisé, les mots : « à la direction générale des douanes et droits indirects (bureau E/2) » sont remplacés par les mots : « au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes ».
Article 6 de l'arrêté du 13 janvier 2020
L'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Le e du II de l'article 2 est ainsi modifié :
a) Les seizième et dix-septième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
« - le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ;
« - le directeur régional des douanes et droits indirects, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. » ;
b) A la troisième phrase du vingtième alinéa, les mots : « préalablement agréé par le directeur général des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « agréé préalablement à sa commercialisation sur le territoire visé par l'agrément, par le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, par le directeur régional des douanes et droits indirects » ;
2° L'avant-dernier alinéa de l'article 3 est complété par les dispositions suivantes : « Cet agrément est délivré par le directeur interrégional ou régional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, par le directeur régional des douanes et droits indirects. »
Article 7 de l'arrêté du 13 janvier 2020
L'arrêté du 20 juin 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article 1er, les mots : « de la direction générale des douanes et droits indirects, services des titres du commerce extérieur (SETICE), 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris » sont remplacés par les mots : « du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex » ;
2° Au premier alinéa des articles 3 et 6, les mots : « la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, » sont remplacés par les mots : « le service des autorisations de mouvements internationaux d'armes » ;
3° Au second alinéa de l'article 4, les mots : « au SETICE » sont remplacés par les mots : « au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes ».
Article 8 de l'arrêté du 13 janvier 2020
L'arrêté du 10 février 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, les mots : « à la direction générale des douanes et droits indirects, bureau E2, prohibitions et protection du consommateur » sont remplacés par les mots : « au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes » ;
2° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « la direction générale des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « le service des autorisations de mouvements internationaux d'armes ».
Article 9 de l'arrêté du 13 janvier 2020
L'article 4 de l'arrêté du 17 décembre 2015 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« La dénaturation manuelle ou automatique en ligne du gazole en gazole d'avitaillement ou d'essence en essence d'avitaillement s'effectue dans les conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation, après autorisation du directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, du directeur régional des douanes et droits indirects. »
Article 10 de l'arrêté du 13 janvier 2020
Au premier alinéa des articles 2, 4, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 19 janvier 2018 susvisé, les mots : « à la direction générale des douanes et droits indirects (bureau E2, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex) » sont remplacés par les mots : « au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex ».
Article 11 de l'arrêté du 13 janvier 2020
I. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2020.
II. Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont instruites selon les procédures applicables à la date de leur présentation.
Article 12 de l'arrêté du 13 janvier 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 janvier 2020.
Gérald Darmanin
