(JO n° 288 du 13 décembre 2022)
NOR : EAEJ2234164D
Vus
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 73-509 du 28 mai 1973 portant publication de l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques du 26 février 1972 ;
Vu le décret n° 90-915 du 8 octobre 1990 portant publication du protocole modifiant l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques signé à Tokyo le 26 février 1972 (ensemble trois annexes, un procès-verbal et un échange de lettres), signé le 9 avril 1990 ;
Vu le décret n° 2001-1053 du 5 novembre 2001 portant publication de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne le 5 septembre 1997,
Décrète :
Article 1er du décret du 12 décembre 2022
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon aux fins de retraitement sur le territoire de la République française des combustibles usés signées à Paris le 15 juin 2022 sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2 du décret du 12 décembre 2022
La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 décembre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
(1) Entrée en vigueur : 15 juin 2022.
Annexe
Accord
Sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Japon aux fins de retraitement sur le territoire de la République française des combustibles usés signées à Paris le 15 juin 2022
Traduction
Catherine Colonna
Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères de la République française
Paris, le 15 juin 2022
Excellence,
J'ai l'honneur de me référer à l'accord de coopération entre le Gouvernement du Japon et le Gouvernement de la République française pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, fait à Tokyo le 26 février 1972, modifié par le protocole entre les mêmes Parties, fait à Paris le 9 avril 1990, à l'accord entre le Gouvernement du Japon et la Communauté européenne de l'énergie atomique sur la coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, fait à Bruxelles le 27 février 2006, à la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs faite à Vienne le 5 septembre 1997, et à l'accord-cadre général entre l'Agence japonaise de l'énergie atomique (JAEA) et Orano Recyclage portant sur le retraitement de combustibles usés de Fugen de JAEA (ci-après dénommé « l'accord-cadre général »), signé le 31 mars 2022, lequel comporte des dispositions relatives à des mesures appropriées qui s'appliqueraient aux opérateurs des deux Parties en cas de dépassement de la date ultime de retour au Japon des déchets radioactifs issus du retraitement des combustibles usés couverts par l'accord-cadre général.
J'ai également l'honneur de confirmer, au nom du Gouvernement du Japon, les points d'accord suivants conclus entre les deux gouvernements aux fins de retraitement sur le territoire de la République française des combustibles usés couverts par l'accord-cadre général, qui doivent être mis en œuvre par les deux gouvernements conformément aux accords internationaux applicables auxquels les deux pays sont parties ainsi qu'aux lois et règlements applicables dans leurs pays respectifs, dans le respect de l'article L. 542-2 et du I de l'article L. 542-2-1 du code français de l'environnement.
Son Excellence
1. Les transports du Japon vers la République française des combustibles usés couverts par l'accord-cadre général sont prévus entre le ler avril 2023 et le 31 mars 2027.
2. Le retraitement en République française des combustibles usés couverts par l'accord-cadre général est prévu entre le ler avril 2024 et le 31 mars 2029.
3. Le plutonium et l'uranium issus du retraitement des combustibles usés couverts par l'accord-cadre général seront utilisés aux fins de la production de combustibles nucléaires destinés à l'approvisionnement de réacteurs nucléaires civils.
4. Le Gouvernement du Japon garantit que l'Agence japonaise de l'énergie atomique reçoit sur le territoire du Japon, en provenance du territoire de la République française, les déchets radioactifs issus du retraitement des combustibles usés couverts par l'accord-cadre général. La date ultime de retour au Japon des déchets radioactifs est fixée au plus tard le 31 mars 2042.
5. Les deux gouvernements prennent les mesures appropriées, en particulier en ce qui concerne les autorisations, les permis et les licences nécessaires pour l'application de l'accord-cadre général, en tant que de besoin et dans les limites de leurs compétences, pour assurer le respect des dispositions de la présente note et n'entravent pas arbitrairement l'exécution de l'accord-cadre général par les opérateurs des deux Parties.
6. Les deux gouvernements respectent le principe de la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommée « Euratom »), dont la République française est membre, selon lequel la responsabilité en dernier ressort du stockage sûr et responsable des déchets radioactifs ou des combustibles usés incombe à l'État à partir duquel les déchets radioactifs ou les combustibles usés ont été transférés.
7. Les deux gouvernements se consultent sans délai sur toute question qui pourrait découler des présents points d'accord ou être liés à ceux-ci, y compris en cas de conflit entre les dispositions de la présente note et celles de la législation Euratom, en tenant compte des obligations de la France découlant de sa qualité de membre d'Euratom.
8. Les dispositions de la présente note restent en vigueur jusqu'à la date du dernier retour au Japon des déchets radioactifs issus du retraitement des combustibles usés couverts par l'accord-cadre général ou, le cas échéant, jusqu'à la date à laquelle les deux gouvernements se confirment mutuellement la dénonciation des dispositions de la présente note par écrit par la voie diplomatique.
9. Les dispositions de la présente note peuvent être modifiées à tout moment par accord écrit entre les deux gouvernements.
J'ai l'honneur de vous proposer que, si les points d'accord qui précèdent sont acceptables pour le Gouvernement de la République française, la présente note et la réponse de Votre Excellence exprimant l'agrément de votre gouvernement soient considérées comme constituant un accord entre nos deux gouvernements qui entrera en vigueur à la date de la réponse de Votre Excellence.
Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Excellence, l'assurance de ma très haute considération.
Ihara Junichi
Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Japon en France
Ihara Junichi
Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Japon en France
Paris, le 15 juin 2022
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de la note de Votre Excellence en date du 15 juin 2022, formulée comme suit :
« Excellence,
J'ai l'honneur de me référer à l'accord de coopération entre le Gouvernement du Japon et le Gouvernement de la République française pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, fait à Tokyo le 26 février 1972, modifié par le protocole entre les mêmes Parties, fait à Paris le 9 avril 1990, à l'accord entre le Gouvernement du Japon et la Communauté européenne de l'énergie atomique sur la coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, fait à Bruxelles le 27 février 2006, à la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs faite à Vienne le 5 septembre 1997, et à l'accord-cadre général entre l'Agence japonaise de l'énergie atomique (JAEA) et Orano Recyclage portant sur le retraitement de combustibles usés de Fugen de JAEA (ci-après dénommé « l'accord-cadre général »), signé le 31 mars 2022, lequel comporte des dispositions relatives à des mesures appropriées qui s'appliqueraient aux opérateurs des deux parties en cas de dépassement de la date ultime de retour au Japon des déchets radioactifs issus du retraitement des combustibles usés couverts par l'accord-cadre général.
J'ai également l'honneur de confirmer, au nom du Gouvernement du Japon, les points d'accord suivants conclus entre les deux gouvernements aux fins de retraitement sur le territoire de la République française des combustibles usés couverts par l'accord-cadre général, qui doivent être mis en œuvre par les deux gouvernements conformément aux accords internationaux applicables auxquels les deux pays sont parties ainsi qu'aux lois et règlements applicables dans leurs pays respectifs, dans le respect de l'article L. 542-2 et du I de l'article L. 542-2-1 du code français de l'environnement.
1. Les transports du Japon vers la République française des combustibles usés couverts par l'accord-cadre général sont prévus entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2027.
2. Le retraitement en République française des combustibles usés couverts par l'accord-cadre général est prévu entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2029.
3. Le plutonium et l'uranium issus du retraitement des combustibles usés couverts par l'accord-cadre général seront utilisés aux fins de la production de combustibles nucléaires destinés à l'approvisionnement de réacteurs nucléaires civils.
4. Le Gouvernement du Japon garantit que l'Agence japonaise de l'énergie atomique reçoit sur le territoire du Japon, en provenance du territoire de la République française, les déchets radioactifs issus du retraitement des combustibles usés couverts par l'accord-cadre général. La date ultime de retour au Japon des déchets radioactifs est fixée au plus tard le 31 mars 2042.
5. Les deux gouvernements prennent les mesures appropriées, en particulier en ce qui concerne les autorisations, les permis et les licences nécessaires pour l'application de l'accord-cadre général, en tant que de besoin et dans les limites de leurs compétences, pour assurer le respect des dispositions de la présente note et n'entravent pas arbitrairement l'exécution de l'accord-cadre général par les opérateurs des deux Parties.
6. Les deux gouvernements respectent le principe de la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommée « Euratom »), dont la République française est membre, selon lequel la responsabilité en dernier ressort du stockage sûr et responsable des déchets radioactifs ou des combustibles usés incombe à l'État à partir duquel les déchets radioactifs ou les combustibles usés ont été transférés.
7. Les deux gouvernements se consultent sans délai sur toute question qui pourrait découler des présents points d'accord ou être liés à ceux-ci, y compris en cas de conflit entre les dispositions de la présente note et celles de la législation Euratom, en tenant compte des obligations de la France découlant de sa qualité de membre d'Euratom.
8. Les dispositions de la présente note restent en vigueur jusqu'à la date du dernier retour au Japon des déchets radioactifs issus du retraitement des combustibles usés couverts par l'accord-cadre général ou, le cas échéant, jusqu'à la date à laquelle les deux gouvernements se confirment mutuellement la dénonciation des dispositions de la présente note par écrit par la voie diplomatique.
9. Les dispositions de la présente note peuvent être modifiées à tout moment par accord écrit entre les deux gouvernements.
J'ai l'honneur de vous proposer que, si les points d'accord qui précèdent sont acceptables pour le Gouvernement de la République française, la présente note et la réponse de Votre Excellence exprimant l'agrément de votre gouvernement soient considérées comme constituant un accord entre nos deux gouvernements qui entrera en vigueur à la date de la réponse de Votre Excellence.
Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Excellence, l'assurance de ma très haute considération. »
J'ai l'honneur de confirmer, au nom du Gouvernement de la République française, que les points d'accord précédents sont acceptables pour le Gouvernement de la République française et rencontrent l'agrément du Gouvernement de la République française. Aussi, la note de Votre Excellence et la présente réponse sont considérées comme constituant un accord entre nos deux gouvernements qui entrera en vigueur à la date de cette réponse.
Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute considération.
Catherine Colonna
Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères de la République française
