(JO n° 300 du 28 décembre 2022)
NOR : TREP2236573A
Publics concernés : les metteurs sur le marché des produits de textiles, chaussures et linge de maison relevant du 11° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
Objet : agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des déchets de textiles, chaussures et linge de maison (TLC)
Notice : selon le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), la gestion des déchets de produits textiles, chaussures et linge de maison (TLC) mentionnés au 11° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté agrée la société EcoTLC - Refashion en tant qu'éco-organisme jusqu'au 31 décembre 2028.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (11°) et R. 543-214 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC) ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société Eco TLC - Refashion en date du 9 décembre 2022 et complétée le 14 décembre 2022 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 22 décembre 2022,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 23. décembre 2022
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société Eco TLC - Refashion, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 509 292 801, est agréée en tant qu'éco-organisme jusqu'au 31 décembre 2028, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC).
Article 2 de l'arrêté du 23. décembre 2022
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
