(JO n° 301 du 29 décembre 2022)
NOR : TREP2236878A
Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies terrestres (routière, ferroviaire et voies de navigation intérieures) de marchandises dangereuses ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEAT, services instructeurs visés à l'article R.* 4100-1 du code des transports).
Objet : cet arrêté prend en compte le changement d'organisation du groupe APAVE.
Mots-clés : transports de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Notice : l'évaluation de la conformité et le suivi en service des matériels de transport de marchandises dangereuses sont réalisés par des organismes de contrôles agréés ou habilités par le ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses et le ministre en charge de la sécurité industrielle.
Références : le texte modifié par le présent arrêté, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
Vus
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu l'arrêté du 23 février 2018 portant agrément de l'APAVE pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime ;
Vu le changement d'organisation du groupe APAVE notifié par courriel du 5 décembre 2022,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2022
L'arrêté du 23 février 2018 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- dans le titre de l'arrêté les mots : « l'APAVE » sont remplacés par les mots : « APAVE EXPLOITATION FRANCE » ;
- à l'article 1er, le mot : « APAVE » est remplacé par les mots : « APAVE EXPLOITATION FRANCE, 6, rue du Général Audran, 92400 Courbevoie, » ;
- dans l'ensemble des autres articles les mots : « L'APAVE » ou « l'APAVE » sont remplacés par les mots : « APAVE EXPLOITATION FRANCE ».
Article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2022
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2022
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des risques accidentels,
D. Ruel
