(JO n° 302 du 30 décembre 2022)
NOR : TREL2232864D
Publics concernés : particuliers, collectivités, associations et professionnels.
Objet : extension du périmètre et modification de la règlementation d'une réserve naturelle nationale en Centre-Val de Loire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la réserve naturelle nationale de Chérine est située dans le département de l'Indre. Elle a été créée en 1985 et étendue une première fois en 2011. Elle couvre actuellement une superficie d'environ 370 hectares. L'extension de la réserve, qui portera sa superficie totale à 394 hectares, se justifie pour protéger le patrimoine et les écosystèmes que représente l'étang dit « des Fougères ». La modification de la réglementation de la réserve naturelle est nécessaire pour mettre à jour la rédaction actuelle et l'adapter aux activités existantes dans la zone étendue (chasse, pêche, activité piscicole, survol, etc.).
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2011-1090 du 9 septembre 2011 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale de Chérine (Indre) ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Indre en date du 16 septembre 2021 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet d'extension du périmètre et de modification de la réglementation de la réserve naturelle de Chérine ;
Vu le dossier d'enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 18 novembre 2021 ;
Vu l'accord des propriétaires et des titulaires de droits réels ;
Vu les lettres en date du 18 octobre 2021 par lesquelles le préfet de l'Indre a sollicité l'avis des communes de Lingé, de Saint-Michel-en-Brenne, de la communauté de communes Cœur de Brenne, du Conseil départemental de l'Indre et du Conseil régional Centre-Val de Loire ;
Vu l'avis de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature en date du 25 février 2022 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Indre siégeant en formation « nature », en date du 1er mars 2022 ;
Vu le rapport et l'avis du préfet de l'Indre en date du 29 avril 2022 ;
Vu les avis du Conseil national pour la protection de la nature en date du 23 novembre 2020 et du 13 juin 2022 ;
Vu les avis et accords des ministres intéressés,
Décrète :
Article 1er du décret du 28 décembre 2022
Le décret 9 septembre 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
Article 2 du décret du 28 décembre 2022
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « 2008 » est remplacée par la référence : « juillet 2019 » ;
2° La liste des parcelles classées est ainsi modifiée :
a) A la section F de la commune de Saint-Michel-en-Brenne, la référence : « 160 pp » est remplacée par la référence : « 222 » ;
b) A la section ZD de la commune de Lingé, après les mots : « Parcelle n° 89, sous la dénomination “ étang La Touche ” », sont insérés les mots : « Parcelle n° 45, sous la dénomination “ étang des Fougères ” » ;
3° A l'avant-dernier alinéa, le nombre : « 370 » est remplacé par le nombre : « 394 ».
Article 3 du décret du 28 décembre 2022
Après le 5° de l'article 4, il est ajouté l'alinéa suivant :
« 6° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation lumineuse autre que celles relevant de l'exercice des activités autorisées ou réglementées par le présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice. »
Article 4 du décret du 28 décembre 2022
L'article 6 est ainsi modifié :
I. Aux 1°, 3° et 4°, après les mots : « du conseil scientifique », sont insérés les mots : « et sous réserve des dispositions de l'article 10 ».
II. Au 2°, les mots : « personnes malvoyantes » sont remplacés par les mots : « personnes en situation de handicap ».
Article 5 du décret du 28 décembre 2022
Les dispositions de l'article 10 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 10. I. L'exercice de la chasse et de la pêche de loisirs est interdit.
« II. Les pratiques piscicoles mises en œuvre sur les plans d'eau de la réserve s'exercent conformément aux objectifs définis dans le plan de gestion.
« III. Les activités piscicoles pratiquées sur l'étang Purais ne diffèrent des pratiques piscicoles des autres plans d'eau de la Réserve que jusqu'à la fin de l'activité du pisciculteur qui gère le site à la date d'entrée en vigueur du présent décret. »
Article 6 du décret du 28 décembre 2022
Au II de l'article 16, les mots : « d'exploitation des espaces naturels » sont remplacés par les mots : « pour les activités mentionnées aux articles 10, 11 et 13 ».
Article 7 du décret du 28 décembre 2022
L'article 17 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « dans un véhicule », sont insérés les mots : «, y compris les camping-cars, ».
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Article 8 du décret du 28 décembre 2022
Les dispositions de l'article 18 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 18. I. Le survol de la réserve naturelle par tout type d'aéronef habité et non habité est interdit à une hauteur inférieure à 300 m au-dessus de la surface.
« II. Le I n'est pas applicable :
« 1° Aux aéronefs effectuant des missions opérationnelles de secours et de sauvetage, de police et de lutte contre la pollution et les incendies, aux aéronefs utilisés par l'Etat en cas de nécessité absolue de service ainsi qu'aux aéronefs militaires dans le cadre de leurs activités et missions ;
« 2° Aux aéronefs utilisés pour réaliser des opérations prévues par le plan de gestion ou ayant fait l'objet d'une autorisation spéciale du préfet, après avis du conseil scientifique de la réserve, lorsqu'elles ne sont pas prévues par le plan de gestion sous réserve, pour la zone concernée, de l'obtention préalable par le gestionnaire de la réserve d'une dérogation de pénétration de la zone interdite de vol LF-P43 auprès du commandant en chef pour l'Atlantique (CECLANT), gestionnaire de la zone. »
Article 9 du décret du 28 décembre 2022
L'article 19 est supprimé.
Article 10 du décret du 28 décembre 2022
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,
Bérangère Couillard
