(BO MTES - MCTRCT du 29 mars 2023)
NOR : TREP2308217S
Vus
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l’environnement, notamment le III de l’article R. 555-31 et les articles R. 554-55 à R. 554-57 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation présentée par la société EURETEQ en date du 13 mars 2023 ;
Décide :
Article 1er de la décision du 27 mars 2023
La société EURETEQ, domiciliée 37 rue Clarac 65000 Tarbes, est habilitée à effectuer des expertises d’analyses de compatibilité en application des dispositions du III de l’article R. 555-31 du code de l’environnement.
Article 2 de la décision du 27 mars 2023
Cette habilitation est prononcée pour 3 ans à compter de la date de la présente décision.
Article 3 de la décision du 27 mars 2023
La présente décision sera publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait le 27 mars 2023
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des risques accidentels,
Delphine RUEL
