(JO n° 132 du 9 juin 2023)
NOR : TREL2236436D
Publics concernés : particuliers, collectivités, associations, professionnels.
Objet : modification de la réglementation d'une réserve naturelle nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy se situe dans le département du Puy-de-Dôme. L'activité d'alpinisme hivernal était initialement interdite. Le Conseil d'Etat a enjoint à l'Etat de modifier le décret portant création de la réserve naturelle, pour autoriser cette activité, sous conditions. Cette décision est fondée sur une étude des impacts de l'activité, l'avis de structures expertes et un consensus local avec les parties prenantes.
Références : le décret du 13 juillet 2007, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-9, R. 332-1 à R. 332-29 et R. 332-68 à R. 332-81 ;
Vu le décret n° 2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme) ;
Vu la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 5 mai 2021, n° 433553 ;
Vu le dossier de l'enquête publique portant sur la modification du décret n° 2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme) en vue d'autoriser, sous conditions, la pratique de l'alpinisme hivernal, prescrite par l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 13 octobre 2021, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 12 janvier 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 13 juin 2022 ;
Vu les avis de la communauté de communes du massif du Sancy en date du 9 novembre 2021, de la commune de Chastreix en date du 19 novembre 2021, de la commune du Mont-Dore en date du 10 décembre 2021, du comité de massif pour le Massif central en date du 21 janvier 2022 et du conseil départemental du Puy-de-Dôme en date du 7 avril 2022 ;
Vu les lettres en date du 11 octobre 2021 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a sollicité l'avis des communes de Besse-et-Saint-Anastaise, Chambon-sur-Lac et Picherande, du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes et du syndicat mixte du parc naturel régional des Volcans d'Auvergne ;
Vu la lettre du préfet du Puy-de-Dôme en date du 15 février 2022 par laquelle il saisit le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme en vue de recueillir l'avis de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature du département du Puy-de-Dôme ;
Vu le courrier du 1er décembre 2021 d'un des propriétaires concernés, exprimant son opposition au projet ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du département du Puy-de-Dôme, siégeant en formation de protection de la nature, en date du 4 mars 2022 ;
Vu le rapport et l'avis du préfet du Puy-de-Dôme en date du 9 mai 2022 ;
Vu les avis et accords des ministres intéressés ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 7 juin 2023
L'article 12 du décret n° 2007-1091 du 13 juillet 2007 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'alpinisme hivernal est autorisé dans le périmètre de la réserve sur les versants Nord du Puy de Sancy dans des conditions définies par arrêté préfectoral et sous réserve qu'elles soient compatibles avec les orientations définies dans le plan de gestion de la réserve.
« Toutefois, l'alpinisme hivernal est autorisé sur l'ensemble du périmètre de la réserve aux seules fins de secours ou de maintien en conditions opérationnelles des secouristes dans la stricte mesure nécessaire à leurs besoins. »
Article 2 du décret du 7 juin 2023
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,
Bérangère Couillard
