(JO n° 124 du 31 mai 2023)
NOR : TREL2310555D
Vus
Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Entrée en vigueur : les dispositions du présent texte entrent en vigueur le 1er juin 2023 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.
Objet : évolutions de la prime de transition énergétique.
Notice : le présent décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l'article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d'une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov', et distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Références : le décret relatif à la création de la prime de transition énergétique peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 3 mai 2023,
Décrète :
Article 1er du décret du 30 mai 2023
L'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au début du III, avant les mots : « La décision d'attribution de la prime », il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La demande de prime peut être rejetée sur la base de l'intérêt technico-économique du projet au regard des équipements et prestations demandés pour un même logement. La décision de rejet de la prime doit être motivée. » ;
2° Au 2° du VI, après le mot : « ménage » sont ajoutés les mots : «. L'attribution de la prime est conditionnée à l'attribution simultanée d'une prime pour au moins une dépense éligible prévue à l'annexe 1 du présent décret, hors dépenses prévues aux 6, 8 et 14 de cette même annexe ; ».
Article 2 du décret du 30 mai 2023
L'article 5 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1er alinéa, les mots : « Les demandes de prime de transition énergétique » sont remplacés par les mots suivants :
« Seul le demandeur peut créer son compte lui permettant de s'identifier personnellement. « Après création du compte, les demandes de prime de transition énergétique » ;
2° Après les mots : « d'une personne de son choix », sont insérés les mots : « à laquelle il confère un mandat. »
Article 3 du décret du 30 mai 2023
Au m de l'article 7 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, après les mots : « délais mentionnés au », sont inséré les mots : « II, au », et après les mots : « présent décret », sont insérés les mots : « ou procéder à un nouvel examen du calcul de la prime, ».
Article 4 du décret du 30 mai 2023
Au 8 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, après les mots : « d'un audit énergétique », sont insérés les mots : «, à la condition de l'attribution simultanée d'au moins une prime pour une dépense éligible prévue à la présente annexe, hors les dépenses prévues aux 6, 8 et 14 de cette même annexe. »
Article 5 du décret du 30 mai 2023
Les dispositions du présent texte entrent en vigueur le 1er juin 2023 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.
Article 6 du décret du 30 mai 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein
