(JO n° 157 du 8 juillet 2023)
NOR : TREL2208017D
Publics concernés : fabricants, développeurs d’innovations en lien avec l’amiante utilisées dans le bâtiment, prescripteurs et maîtres d’ouvrages.
Objet : mise à jour de certaines modalités de fonctionnement de la commission d’évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l’amiante dans le bâtiment.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la commission d’évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l’amiante dans le bâtiment (CEVALIA) a été créée par décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017, sous l’impulsion du plan recherche et développement amiante (PRDA). Elle vise notamment à apporter une aide aux maîtres d’ouvrage chargés de mener des chantiers sur des bâtiments concernés par la présence d’amiante en proposant l’évaluation des innovations dans le domaine de l’amiante. Etant donné la fin prochaine du PRDA, le décret modificatif met à jour la composition des membres de la CEVALIA suite au non-renouvellement de mandat de certains membres et introduit une date butoir de réception des nouveaux dossiers pour permettre la finalisation du traitement des dossiers en cours d’instruction.
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d’évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l’amiante dans le bâtiment ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique du 17 mai 2022,
Décrète :
Article 1er du décret du 6 juillet 2023
Le décret du 13 janvier 2017 susvisé est ainsi modifié :
I. L’article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « vingt et un » sont remplacés par les mots : « dix-sept » ;
2° Au 3°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux » ;
3° Après le 4° , les mots : « Un suppléant est désigné » sont remplacés par les mots : « Un suppléant peut être désigné ».
II. L’article 9 est ainsi modifié :
1° Le I est abrogé et le II, le III, le IV et le V deviennent respectivement le I, le II, le III et le IV ;
2° Les deux premières phrases du nouveau I sont supprimées et remplacées par les trois alinéas suivants :
« I. La commission assure l’instruction des dossiers de demande d’avis complets enregistrés.
« Est considéré complet, un dossier comprenant l’ensemble des justificatifs et éléments de preuve ou de conviction permettant de répondre aux critères d’évaluation définis à l’annexe du présent décret et concernant son innovation.
« Les demandes d’avis doivent être transmises dans un délai d’un mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret. »
Article 2 du décret du 6 juillet 2023
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre du travail,
du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de la santé
et de la prévention,
François Braun
Le ministre délégué auprès du ministre
de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein
