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Type :
Décision
État :
en vigueur
Date de signature :
Date de publication :
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Décision n° 449213 du 10/11/23 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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Vient modifier :
Livre V : Prévention des pollutions des risques et des nuisances - Titre IV : Déchets - Chapitre I : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets (partie réglementaire)