(JO n° 276 du 29 novembre 2023)
NOR : ENER2324550A
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-18 à L. 314-27, et la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III de sa partie réglementaire ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 juillet 2023 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 6 septembre 2023,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 13 novembre 2023
L'arrêté du 3 avril 2023 est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 13 novembre 2023
A l'article 2, les mots : « 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2024 ».
Article 3 de l'arrêté du 13 novembre 2023
A l'article 4, les mots : « 31 octobre 2023 » sont remplacés par les mots : « 31 octobre 2024 ».
Article 4 de l'arrêté du 13 novembre 2023
Le directeur ou la directrice de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 novembre 2023.
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'énergie et du climat,
S. Mourlon
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S. Lacoche
